JURITEXT000006974363

JURITEXT000006974363 CXCXAX1967X01X02X00009X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/43/JURITEXT000006974363.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin 1967-01-06 Cour de cassation REJET. N 9 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE CHERIFI AVAIT EXERCE L'ACTIVITE DE CANTINIER AUX MINES DE LA GRAN COMBE, PUIS AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A UNE PENSION VIEILLESSE DU REGIME MINIER ALORS QUE LE BENEFICE DE CE REGIME NE CONCERNANT QUE LE PERSONNEL ATTACHE AU SERVICE DE L'EXPLOITATION MINIERE, C'EST-A-DIRE A LA MINE ELLE-MEME OU A SES DEPENDANCES LEGALES, LES CANTINIERS EN SERAIENT EXCLUS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CHERIFI GERAIT LA CANTINE AU NOM DE LA COMPAGNIE DES MINES DANS UN LOCAL APPARTENANT A CELLE-CI, EN UN LIEU DEPENDANT ETROITEMENT DE L'EXPLOITATION, AU PROFIT DES SEULS MINEURS, QU'IL ETAIT SOUMIS AU CONTROLE DE LA DIRECTION POUR L'EXERCICE DE SON EMPLOI ET RECEVAIT D'ELLE UNE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE SON ACTIVITE SE RATTACHAIT AINSI DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ET S'EXERCAIT A PROXIMITE IMMEDIATE, QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECLARE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PENSION SOLLICITEE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE CHERIFI POUVAIT FAIRE VALOIR, DANS LE CALCUL DE SA PENSION VIEILLESSE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1944 AU 18 JUIN 1953 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE OCCUPE COMME CANTINIER AUPRES D'EXPLOITATIONS HOUILLERES ALORS QUE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN DATE DES 22 DECEMBRE 1948 ET 18 JUIN 1953 AVAIENT ECARTE DU BENEFICE DE CE REGIME LES PERSONNELS DE SA CATEGORIE, ET QUE SES DROITS A PENSION NE S'ETANT OUVERTS QUE POSTERIEUREMENT, LE CARACTERE INTERPRETATIF DE CES DELIBERATIONS S'OPPOSAIT A CE QUE LA PERIODE LITIGIEUSE SOIT PRISE EN COMPTE : MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LA DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1948 ETAIT ETRANGERE A L'INTERESSE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DELIBERATION DU 18 JUIN 1953 QUI APPORTE UNE MODIFICATION A UNE SITUATION JURIDIQUE ETABLIE NE SAURAIT PREJUDICIER AUX DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT, NES ET DEFINIS EN FONCTION DE LA QUALIFICATION PRECEDENTE DES EMPLOIS ; QUE LA SECONDE BRANCHE DOIT AUSSI ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11 319. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ CHERIFI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 532 (1°), P 373. 1 SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - CANTINIER 1 CELUI QUI A GERE UNE CANTINE AU NOM D'UNE ENTREPRISE MINIERE DANS UN LOCAL APPARTENANT A CELLE-CI, EN UN LIEU DEPENDANT ETROITEMENT DE L'EXPLOITATION, AU PROFIT DES SEULS MINEURS ET EN ETANT SOUMIS AU CONTROLE DE LA DIRECTION DONT IL RECEVAIT UNE REMUNERATION PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SE RATTACHANT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ET S'EXERCANT A PROXIMITE IMMEDIATE. PAR SUITE, LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A EXERCE CETTE ACTIVITE ENTRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME MINIER. 2 SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSUJETTIS - EMPLOIS EXCLUS - DETERMINATION - DELIBERATIONS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE - APPLICATION DANS LE TEMPS 2 UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ECARTANT CERTAINS EMPLOIS AU BENEFICE DU REGIME MINIER NE SAURAIT PREJUDICIER AUX DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT, NES ET DEFINIS EN FONCTION DE LA QUALIFICATION PRECEDENTE DES EMPLOIS.