JURITEXT000006974368

JURITEXT000006974368 CXCXAX1966X12X05X00924X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/43/JURITEXT000006974368.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin 1966-12-07 Cour de cassation REJET. N. 924 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29C ET 29E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOGED A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE LEGALERY, UNE INDEMNITE DE PREAVIS REPRESENTANT LES SALAIRES DU MOIS DE MAI 1964, AU MOTIF QU'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOGED INDISCUTABLEMENT JUSQU'AU 31 MAI 1964, SA FICHE DE PAYE CORRESPONDANT A CE MOIS AYANT ETE DELIVREE PAR CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE LEGALERY EST DEMEURE AU SERVICE DE LA SOGED JUSQU'AU 31 MAI 1964 ET QU'IL A ETE PAYE DE SES SALAIRES PUISQUE SA FICHE DE PAYE LUI A ETE DELIVREE PAR LA SOGED ET, EN MEME TEMPS, JUGER QUE CETTE DERNIERE AVAIT ANTERIEUREMENT MIS FIN, DE SON CHEF, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE DEVAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS REPRESENTANT DES SALAIRES DE CE MEME MOIS DE MAI ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET MENTIONNE "QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES CI-DESSUS QUE LEGALERY EST RESTE AU SERVICE DE LA SOGED JUSQU'AU 31 MAI 1964", LA SEULE LECTURE DES AUTRES MOTIFS DUDIT ARRET DEMONTRE QUE L'INDICATION DE LA DATE DU 31 MAI EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET QU'IL FAUT LIRE 31 MARS ; QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT EN EFFET, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET, NOTAMMENT, DE LA LETTRE ADRESSEE LE 20 MARS 1964 PAR LA SOGED A LEGALERY, QUE CELLE-CI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 31 MARS 1964 ET QUE LEGALERY AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS A PARTIR DE CETTE DATE ; QUE LE MOIS D'AVRIL LUI AYANT ETE REGLE, IL LUI RESTAIT DUE UNE INDEMNITE POUR LE MOIS DE MAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29C, ET 29E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE QUE, MALGRE SES TERMES AMBIGUS, LA LETTRE DU 20 MARS 1964 CONSTITUAIT BIEN UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT DIRECTEMENT LA SOGED ET LEGALERY ET CE, DU CHEF DE L'EMPLOYEUR, ET QU'IL A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOGED AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA FICHE DE PAYE DU MOIS D'AVRIL, ETABLIE SUR LE MEME IMPRIME QU'AUPARAVANT, AVEC SEULEMENT EN SURCHARGE LE TAMPON DE "LA DEPECHE" NE PEUT VALOIR PREUVE QUE LEGALERY AIT PASSE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC CE JOURNAL ET QUE, BIEN PLUS, ON NE VOIT PAS COMMENT IL AURAIT PU LE FAIRE PUISQUE CELUI-CI NE REPRESENTAIT PLUS QU'UN TITRE ET N'A JAMAIS ETE EDITE DEPUIS 1951 PAR LA SOCIETE DU MEME NOM, ET QUE LEGALERY N'AVAIT PLUS, DEPUIS 1951 AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE "LA DEPECHE" ; D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LEGALERY A PERCU L'INTEGRALITE DU MOIS D'AVRIL, ON NE SAIT PAS DU RESTE SUR QUELS FONDS, ET D'AUTRE PART, ENCORE, QUE LA CLAUSE DE SUBSTITUTION PREVUE AU CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1963 NE PEUT VISER QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LAQUELLE FAIT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UN LITIGE DISTINCT DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE PREVUE PAR CET ARTICLE POUR LES JOURNALISTES AYANT PLUS DE QUINZE ANNEES D'ANCIENNETE ; QU'ON NE VOIT PAS POURQUOI "LA DEPECHE" SERAIT DEBITRICE D'UNE INDEMNITE QUI NE PROVIENT PAS DE SON FAIT DIRECT ; ALORS, D'UNE PART, QUE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CERTAINE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LEGALERY EST RESTE PENDANT LE MOIS D'AVRIL A LA REDACTION DE "LA DEPECHE" QUI CONTINUAIT A PARAITRE, SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC "SOPRONESSE" OU AUCUNE AUTRE MAISON D'EDITION, CE QUI PROUVE LE LIEN DE DROIT ENTRE "LA DEPECHE" ET LEGALERY, LIEN DE DROIT CONFIRME PAR LE TAMPON "LA DEPECHE" SUR LE BULLETIN DE PAYE DU MOIS D'AVRIL 1964 PRODUIT PAR LE SALARIE ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE "LA DEPECHE" ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUI A PAYE A LEGALERY LES SALAIRES DU MOIS D'AVRIL, LA COUR D'APPEL A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE LIEN DE DROIT EXISTANT SOIT ENTRE LA SOCIETE SOGED ET LEGALERY, SOIT ENTRE CE DERNIER ET LA SOCIETE "LA DEPECHE", ET ALORS, D'AUTRE PART ENCORE, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SOGED, SANS CONSTATER LA DEFAILLANCE DE "LA DEPECHE", AU MEPRIS DE LA REGLE QUE LA CONVENTION FAIT LA LOI DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT MIS LA COUR SUPREME DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, MAIS IL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOGED ET A DE PLUS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, ENTACHANT AINSI SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LEGALERY AVAIT ETE EMPLOYE COMME JOURNALISTE, SUCCESSIVEMENT EN 1944 PAR LA SOCIETE DU JOURNAL "LA DEPECHE DEMOCRATIQUE DU CENTRE ET DU SUD-EST", EN 1951 PAR LA SOGEP QUI EN CONTINUA L'EDITION JUSQU'A FIN SEPTEMBRE 1963, ET ENFIN PAR LA SOGED QUI AVAIT ASSUME SA PARUTION A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1963 ; QU'A CETTE DATE LEGALERY AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOGED SOUS LA MEME QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, PAR UN CONTRAT QUI LUI CONFIRMAIT SON ANCIENNETE ANTERIEURE AU JOURNAL, QUE LE 20 MARS 1964, LA SOGED FUT DISSOUTE PAR ANTICIPATION ET LEGALERY AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE CETTE CESSATION D'ACTIVITE ; QU'UNE NOUVELLE SOCIETE DE GESTION AUSSITOT CONSTITUEE N'EUT QU'UNE EXISTENCE EPHEMERE, QUE LES CHRONIQUES DE LEGALERY CESSERENT RAPIDEMENT DE PARAITRE, COMME PRECEDEMMENT, DANS LE JOURNAL "L'ESPOIR" ; QUE, DES LE 17 AVRIL, ELLES ETAIENT CONFINEES AUX SEULES EDITIONS DE "LA DEPECHE DE LA HAUTE-LOIRE" ET QUE LE TITRE DU JOURNAL FUT ACQUIS AU MOIS DE MAI PAR UNE AUTRE ENTREPRISE DE PRESSE ; QUE MALGRE SES TERMES AMBIGUS, LA LETTRE DU 20 MARS 1964 CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOGED A LEGALERY ; QUE CELUI-CI, QUI POUVAIT PRETENDRE A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, ETAIT RESTE PROVISOIREMENT AU SERVICE DE LA FIRME CONTINUATRICE TEMPORAIRE DE L'EXPLOITATION, EN RAISON DE LA CONFUSION REGNANT ALORS AU JOURNAL, SANS CONCLURE AUCUN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC ELLE ; QUE LE BULLETIN DE PAYE DU MOIS D'AVRIL PRESENTAIT DES MENTIONS EQUIVOQUES NE FAISANT PAS PREUVE D'UN TEL CONTRAT ; QUE LEGALERY N'AYANT PU TRAVAILLER AINSI QUE PENDANT UN MOIS, CE DONT IL AVAIT ETE REMUNERE, ET AYANT DROIT A DEUX MOIS DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL QUI A INTERPRETE DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS ET APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU EN DEDUIRE QUE LA SOGED RESTAIT DEBITRICE ENVERS LUI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PARTIELLE DE UN MOIS, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LA TOTALITE DU DELAI CONGE A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT QUI LUI ETAIT IMPUTABLE ET QUE LADITE INDEMNITE ETAIT INDEPENDANTE DES MODALITES CONVENUES POUR LE VERSEMENT EVENTUEL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PROPORTIONNELLE A LA TOTALITE DE SON ANCIENNETE, MEME ANTERIEURE, PAR LA SOGED, EN CAS DE DEFAILLANCE DE "LA DEPECHE" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40397 SOGED C/ LEGALERY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEMAITRE PRESSE. - JOURNAL. - JOURNALISTE PROFESSIONNEL. - CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - CONDITIONS. - INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR LORSQUE, CONGEDIE A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, UN JOURNALISTE EST RESTE PROVISOIREMENT UN MOIS AU SERVICE DE LA FIRME CONTINUATRICE TEMPORAIRE DE L'EXPLOITATION, SANS CONCLURE AUCUN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC ELLE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS ET CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DISSOUTE RESTAIT DEBITRICE, ENVERS CE SALARIE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PARTIELLE D'UN MOIS, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LA TOTALITE DU DELAI-CONGE A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT QUI LUI ETAIT IMPUTABLE.