JURITEXT000006974376

JURITEXT000006974376 CXCXAX1966X12X05X00936X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/43/JURITEXT000006974376.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin 1966-12-08 Cour de cassation REJET. N. 936 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 345 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR METTRE A LA CHARGE DU TRESOR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES OCCUPANTS DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE MOMARIS SIS A ..., ET AYANT EN PARTIE FAIT L'OBJET A L'ORIGINE DE REQUISITIONS DE LOGEMENT EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, QUE CES OCCUPANTS SOIENT BENEFICIAIRES DE REQUISITIONS, OU OCCUPANTS SANS TITRE, LA COUR A DECLARE L'AUTORITE REQUERANTE SEULE RESPONSABLE DE LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR ELLE JUSQU'A LA MAINLEVEE DES REQUISITIONS, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS EU A INTERVENIR JUSQU'A CE MOMENT-LA, ETANT DESSAISI DE LA GESTION DE SON IMMEUBLE, ALORS QU'AU CAS DE REQUISITION DE LOGEMENT PRONONCEE EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, LE PROPRIETAIRE RESTE SAISI DE LA GESTION DE SON IMMEUBLE, QUE L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION EST PORTEE A SA CONNAISSANCE ET QU'IL DOIT LEUR RECLAMER, SOIT L'INDEMNITE D'OCCUPATION, SOIT LES INDEMNITES DUES POUR LES DOMMAGES CAUSES SUIVANT UNE PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DE L'URBANISME, SOUS PEINE DE DECHEANCE DE SON RECOURS CONTRE L'ETAT, ET ALORS QUE DANS LA MEME HYPOTHESE IL INCOMBE AU PROPRIETAIRE DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR ETRE MIS AU COURANT DU DEPART DES BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION, DE DEMANDER ALORS LA LEVEE DE LA REQUISITION, ET DE POURSUIVRE EN REFERE L'EXPULSION DES OCCUPANTS SANS TITRE QUI SE SERAIENT INSTALLES EN VERTU DES VOIES DE FAIT DONT L'ETAT NE PEUT ETRE RESPONSABLE, N'ETANT QUE GARANT DES BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION, EN CAS DE DEFAILLANCE DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE LA SOCIETE MOMARIS, PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE SIS AU QUARTIER DE LA VIEILLE-CHAPELLE COMPORTANT UN BATIMENT PRINCIPAL A USAGE D'HOTEL ET QUATRE BATIMENTS ANNEXES, A RECU NOTIFICATION DE REQUISITIONS CIVILES AU COURS DES MOIS DE JUIN A SEPTEMBRE 1948, LESQUELLES ONT ETE PROROGEES DE PLEIN DROIT PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 ET LES LOIS X... ; QUE PAR LA SUITE L'ETAT S'EST TOTALEMENT DESINTERESSE DE L'IMMEUBLE QUI S'EST TROUVE AINSI OCCUPE SUCCESSIVEMENT SOUS LE COUVERT DES REQUISITIONS PENDANT PRES DE DOUZE ANNEES, PAR DES NOMBREUSES PERSONNES, LA PLUPART NON IDENTIFIEES ; QU'AINSI LES MAINLEVEES ONT DU ETRE ORDONNEES PAR LES SERVICES PREFECTORAUX A L'ENCONTRE DE PERSONNES INCONNUES ; ENFIN QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'EST VUE REMETTRE UN IMMEUBLE EVACUE MAIS EN RUINES, SANS AVOIR RECU AUPARAVANT AUCUN PREAVIS, NI AUCUNE NOTIFICATION, SI CE N'EST LE 19 JANVIER 1960 LA MISE EN DEMEURE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE ET INTERDIT A L'HABITATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, REPRESENTANT L'ETAT, NE POUVAIT REPROCHER A LA SOCIETE MOMARIS DE N'AVOIR PAS EXERCE UN RECOURS QUI ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE DU FAIT MEME DE LA CARENCE FAUTIVE DE L'AUTORITE REQUERANTE, NI PRETENDRE A UNE VENTILATION ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES D'OCCUPANTS RENDUE DANS LES CONDITIONS DE L'ESPECE, MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE, ET DECLARER L'ETAT RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE ; QU'EN EFFET, EN MATIERE DE REQUISITION, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET DIRECTE DE L'ETAT VIS-A-VIS DU PRESTATAIRE DE LA REQUISITION EST ENGAGEE TOUTES LES FOIS QUE L'ADMINISTRATION A, PAR SA CARENCE, CAUSE UN PREJUDICE A CELUI-CI ET A NEGLIGE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SAUVEGARDER SES DROITS, QUE NOTAMMENT ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT A L'ETAT DE REMETTRE AU PRESTATAIRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON IMMEUBLE A L'EXPIRATION DE LA REQUISITION ET DE L'AVERTIR DU DEPART DES OCCUPANTS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 345 DU CODE DE L'URBANISME, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TRESOR AU PAYEMENT DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE REQUISITIONNE DONT LA SOCIETE MOMARIS ETAIT PROPRIETAIRE, SUR LES BASES FIXEES PAR L'EXPERT, MAIS EN PRECISANT QUE LA MAJORATION, POUR TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION, SERAIT APPLIQUEE EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS DE CET INDICE JUSQU'A LA DATE DE L'ARRET, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DE LA MISE EN JEU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUAI- DELICTUELLE, MAIS DE L'APPLICATION DE PRESCRIPTIONS, SPECIALES DES ARTICLES 344 ET 345 DU CODE DE L'URBANISME, ET QUE, S'AGISSANT DE REQUISITION, LES REGLES A RECHERCHER, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES ETAIENT CELLES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, ET DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 1938, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, DONT L'ARTICLE 37 EXCLUAIT LE REVALORISATION DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE NE S'AGISSANT PAS EN L'ESPECE D'APPLIQUER LES REGLES LEGALES CONCERNANT LES REQUISITIONS REGULIERES, MAIS DE REPARER SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN LE DOMMAGE CAUSE AU PRESTATAIRE D'UNE REQUISITION PAR LA CARENCE FAUTIVE CONSTATEE DE L'AUTORITE REQUERANTE QUI APRES LE DEPART DES BENEFICIAIRES DES REQUISITIONS, IGNORE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DEFAUT DE NOTIFICATION, A LAISSE S'INSTALLER DANS LES LIEUX DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE SOUS LE COUVERT DE CES REQUISITIONS, L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS A ETE FAITE A BON DROIT AU JOUR DE LA DERNIERE DECISION DE JUSTICE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-20174 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ SOCIETE MOMARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CALON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 565, P 477 1. REQUISITION DE LOGEMENT. - RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - ADMINISTRATION REQUERANTE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1. EN MATIERE DE REQUISITION, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET DIRECTE DE L'ETAT VIS-A-VIS DU PRESTATAIRE DE LA REQUISITION EST ENGAGEE TOUTES LES FOIS QUE L'ADMINISTRATION A, PAR SA CARENCE, CAUSE UN PREJUDICE A CELUI-CI ET A NEGLIGE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SAUVEGARDER SES DROITS. IL APPARTIENT NOTAMMENT A L'ETAT DE REMETTRE AU PRESTATAIRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON IMMEUBLE A L'EXPIRATION DE LA REQUISITION ET DE L'AVERTIR DU DEPART DES OCCUPANTS. PAR SUITE L'ETAT QUI NE S'EST PAS CONFORME A CETTE OBLIGATION ET S'EST DESINTERESSE DE L'IMMEUBLE REQUISITIONNE, LEQUEL A ETE DEGRADE PAR DES OCCUPANTS SUCCESSIFS, EST TENU DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU PRESTATAIRE AUQUEL IL NE SAURAIT REPROCHER DE N'AVOIR PAS EXERCE CONTRE LES OCCUPANTS UN RECOURS DEVENU IMPOSSIBLE DU FAIT DE SA CARENCE FAUTIVE. 2. RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - EVALUATION. - REQUISITION DE LOGEMENT. - VARIATION DE L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION. - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE 2. S'AGISSANT DE REPARER SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN LE DOMMAGE CAUSE AU PRESTATAIRE D'UNE REQUISITION PAR LA CARENCE FAUTIVE CONSTATEE DE L'AUTORITE REQUERANTE QUI, APRES LE DEPART DES BENEFICIAIRES DES REQUISITIONS, IGNORE DU PROPRIETAIRE A DEFAUT DE NOTIFICATION, A LAISSE S'INSTALLER DANS LES LIEUX DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE SOUS LE COUVERT DE CES REQUISITIONS, UNE COUR D'APPEL DOIT EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS AU JOUR DE SON ARRET.