JURITEXT000006974379

JURITEXT000006974379 CXCXAX1966X12X05X00940X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/43/JURITEXT000006974379.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin 1966-12-14 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 940 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHAPEL, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "ECONOMIE BRETONNE", DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PASSE DANS DES CIRCONSTANCES PERMETTANT DE PENSER QUE, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE PARTICULIEREMENT GRAVE ET QUE, EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A SON EMPLOYEUR D'AVOIR SANCTIONNE, PAR UNE MESURE DE CONGEDIEMENT IMMEDIAT, LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR SON EMPLOYE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE FAUTE UNIQUE, QUE L'ARRET, AU DEMEURANT, N'A CARACTERISEE QUE DE FACON DUBITATIVE, ET QUI, AU SURPLUS, NE RENDAIT PAS INCOMPATIBLE LA PRESENCE DE CHAPEL AVEC LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ESTIMER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DE PREAVIS, ETAIENT REUNIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE LA SOCIETE FAISAIT ETAT DES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE L'UN DE SES CHEFS DE SERVICE ET QUI PERMETTAIENT DE PENSER QUE, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, CHAPEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE PARTICULIEREMENT GRAVE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT DU 14 SEPTEMBRE 1964 AU COURS DUQUEL LE CAMION CONDUIT PAR CHAPEL DEVAIT SUBIR DE SERIEUX DEGATS EN SE JETANT DANS UN FOSSE S'ETAIT PRODUIT DANS UNE COURBE FAIBLEMENT PRONONCEE, ALORS QUE LE VEHICULE ROULAIT A SA VITESSE MAXIMA DE 80 KILOMETRES A L'HEURE ; D'AUTRE PART QUE CHAPEL, QUI AVAIT CONSOMME DES BOISSONS ALCOOLIQUES TOUT AU LONG DE LA JOURNEE, AVAIT PRESENTE, AU COURS DE L'APRES-MIDI, UN ETAT DE NERVOSITE REMARQUE PAR PLUSIEURS TEMOINS ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE CHAPEL AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE DE FACON DUBITATIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, AINSI QU'A L'ENSEMBLE DE CELLES QUI SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHAPEL, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE CAMION PAR LA SOCIETE ANONYME "ECONOMIE BRETONNE", AYANT RECLAME UNE MAJORATION DE 50 % POUR LES HEURES EFFECTUEES PAR LUI AU-DELA DE 48 HEURES PAR SEMAINE, L'ARRET ATTAQUE, SANS RECHERCHER LE NOMBRE D'HEURES REELLEMENT EFFECTUEES AU-DELA DE CETTE DUREE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 AVRIL 1937, LES HEURES EFFECTUEES PAR LES CONDUCTEURS DE VEHICULES AU-DELA DE 40 HEURES, AVAIENT, DANS LA LIMITE DE SIX HEURES PAR SEMAINE, LE CARACTERE D'HEURES DE DEROGATION ; QUE BIEN QUE LA SOCIETE DE 25 % ET QUE CHAPEL, QUI PAYE CES HEURES A UN TARIF MAJORE DE 25 % ET QUE CHAPEL, QUI AVAIT PERCU DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI LUI ETAIENT DUES, NE PRODUISAIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QU'IL N'AVAIT PAS RECU LES SALAIRES AUXQUELS IL ETAIT FONDE A PRETENDRE EN VERTU A LA FOIS DES CONVENTIONS ENTRE PARTIES ET DES DISPOSITIONS LEGALES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT RELEVE QUE LES HEURES EFFECTUEES PAR CHAPEL AU-DELA DE 40 HEURES ETAIENT, D'APRES LA SOCIETE, DES HEURES DE DEROGATION ET NON D'EQUIVALENCE, QUE PAR SUITE, EN PAYANT CES HEURES DE LA 41E A LA 48E AU TAUX MAJORE DE 25 %, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAYE QUE CE QU'IL DEVAIT ET QUE LA MAJORATION DE 50 % ETAIT APPLICABLE A PARTIR DE LA 49E, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 7 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR - ACCIDENT CAUSE EN ETAT D'EBRIETE 1. LE CHAUFFEUR DE CAMION, QUI PERD LE CONTROLE DE SON VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QUI JETTE SON VEHICULE DANS UN FOSSE, LUI OCCASIONNANT AINSI DE SERIEUX DEGATS, COMMET UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT, SANS INDEMNITE DE PREAVIS. 2. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - HEURES DE DEROGATION 2. DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE; CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN UE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, AINSI QU'A L'ENSEMBLE DE CELLES QUI SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, Y COMPRIS LES HEURES DE DEROGATION TEMPORAIRE OU PERMANENTE.