JURITEXT000006974390

JURITEXT000006974390 CXCXAX1967X04X04X00137X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/43/JURITEXT000006974390.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-10 Cour de cassation REJET. N 137 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1963) MENTIONNE QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS AVANT LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSACRANT LA REGLE DE L'ANTERIORITE DE L'AUDITION DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR VIOLATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE N'IMPOSE PAS L'ORDRE DE PRESENTATION INVOQUE PAR LE MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE ADMINISTRATIF DU 1ER MARS 1935, LE DIRECTEUR DES DOMAINES DU CALVADOS CONCEDA A CHAUFFREE A TITRE DE LOCATION AMIABLE, POUR UNE DUREE DE 3, 6, 9 ANS UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, SIS A OUISTREHAM, SUR LEQUEL LE PRENEUR OU SES AUTEURS AVAIENT CREE DES PARCS A HUITRES ET CONSTRUIT UN HOTEL RESTAURANT ; QU'APRES LA GUERRE, AU COURS DE LAQUELLE LES INSTALLATIONS ET LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE DETRUITES, LE CONTRAT ETANT EXPIRE, L'ADMINISTRATION REFUSA DE LE RENOUVELER POUR DES RAISONS D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE CHAUFFREE ASSIGNA L'ETAT EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE CHAUFFREE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN BAIL A LOYER MAIS D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A CAUSE DE LA POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE METTRE FIN A LA JOUISSANCE DES LIEUX A TOUT MOMENT, SANS AVOIR A RESPECTER AUCUN DELAI ENVERS L'OCCUPANT ET A CAUSE DE LA MODICITE DE LA REDEVANCE CONVENUE QUI N'AURAIT PU ETRE UN LOYER ; QUE LE TERRAIN LITIGIEUX FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET EST AFFECTE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN SERVICE DE CELUI-CI, CE QUI IMPLIQUERAIT UNE UTILISATION PAR CELUI-CI A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES EN CE SENS QUE NON SEULEMENT LA DENOMINATION DE CETTE CONVENTION EST CELLE DE BAIL, MAIS QUE LE PRIX DU LOYER EN EST EXPRIME ; QUE, SUR CE POINT, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI PRECISAIENT QUE L'INEGALITE DE LA SITUATION DES PARTIES A L'EGARD DU DELAI A DONNER POUR LA FIN DU BAIL N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DU BAIL ; QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE SENS QU'IL ADMET QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'A POINT ETE PASSEE DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX MAIS DECIDE QUE L'AFFECTATION DU TERRAIN LITIGIEUX A UN SERVICE DE L'ETAT IMPLIQUAIT UNE UTILISATION A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE DE CE TERRAIN PAR CE SERVICE ; QUE, SUR CE POINT L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CHAUFFREE, QUI FAISANT VALOIR QUE LA LOI PREVOIT QUE NE PEUT ETRE REFUSE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PAR L'ETAT MEME SI SON REFUS EST JUSTIFIE PAR UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CHAUFFREE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE QUALIFIE DE BAIL PAR L'ADMINISTRATION ELLE-MEME ET QU'IL Y ETAIT, TOUT AU LONG DE SES DIFFERENTES CLAUSES, TOUJOURS QUESTION DE LOYER ET DE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LEDIT ACTE ADMINISTRATIF PORTE EN SON ARTICLE 1ER QUE L'ETAT SE RESERVE LA FACULTE DE RESILIER CETTE LOCATION A TOUTE EPOQUE SANS INDEMNITE, PAR SIMPLE DECISION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, CHAUFFREE ETANT ALORS TENU DE DEBARRASSER A SES FRAIS LE TERRAIN DE TOUS DEPOTS ET CONSTRUCTIONS ET DE LE REMETTRE EN L'ETAT OU IL L'A RECU ; QU'ELLE DECLARE SOUVERAINEMENT QUE LA REDEVANCE CONVENUE ETAIT BIEN INFERIEURE A CE QU'AURAIT PU ETRE UN LOYER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT PAS L'ACTE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LA CONVENTION, ET QUI ECARTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN DECLARANT QUE LA POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE METTRE FIN A LA JOUISSANCE DES LIEUX A TOUT MOMENT, SANS AVOIR A RESPECTER AUCUN DELAI DE PREAVIS, CARACTERISE L'OCCUPATION PRECAISE, A PU ESTIMER QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UNE VERITABLE LOCATION SUSCEPTIBLE DE RENOUVELLEMENT ; QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE LA CONVENTION N'AVAIT POINT ETE PASSEE DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL, LOIN DE CONTREDIRE CETTE APPRECIATION, L'A EXPLIQUEE EN SOULIGNANT QUE LE TERRAIN ETAIT AFFECTE AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, QUI, DANS SON FONCTIONNEMENT NORMAL, POUVAIT AVOIR BESOIN DE L'UTILISER A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE ; QU'EN DECIDANT QUE CHAUFFREE NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX PARCE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU EN L'ECARTANT, AU CHEF DES CONDITIONS DE CHAUFFREE INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, AUX TERMES DESQUELLES, EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE EST TENUE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION MEME SI SON REFUS EST JUSTIFIE PAR UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; N° 63-11578. CHAUFFREE C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DU CALVADOS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 142, P 103. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 83, P 69. 1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) MOMENT PRESENTATION APRES LES CONCLUSIONS POSSIBILITE 1 L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE PAS L'ORDRE DANS LEQUEL IL DOIT ETRE DONNE LECTURE DES CONCLUSIONS ET DU RAPPORT ECRIT. 2 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DEFINITION CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) POSSIBILITE DE REPRISE A TOUT MOMENT SANS DELAI DE PREAVIS 2 LA POSSIBILITE POUR UN PROPRIETAIRE DE METTRE FIN A LA JOUISSANCE DES LIEUX A TOUT MOMENT, SANS AVOIR A RESPECTER AUCUN DELAI DE PREAVIS CARACTERISE L'OCCUPATION PRECAIRE. AINSI NE CONSTITUE PAS UN BAIL COMMERCIAL LA CONVENTION AFFECTEE DE CETTE POSSIBILITE DE REPRISE, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES CONCEDE A USAGE COMMERCIAL A UN PARTICULIER, LA JOUISSANCE D'UN TERRAIN NORMALEMENT AFFECTE AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES QUI PEUT AVOIR BESOIN DE L'UTILISER A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE.