JURITEXT000006974412

JURITEXT000006974412 CXCXAX1967X02X05X00122X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/44/JURITEXT000006974412.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin 1967-02-06 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 122 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE KATAN ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MARTIN UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX SEULS MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, CONNAISSANT LES MOTIFS DE L'ABSENCE DE MARTIN, A AGI AVEC UNE PRECIPITATION ET UNE LEGERETE BLAMABLES EN LICENCIANT CELUI-CI CINQ JOURS APRES LA DATE DE CESSATION DU TRAVAIL, ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE POUVANT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SALARIE CONGEDIE QUE SI CE DERNIER PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ET, QU'EN L'ESPECE, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT SU QUE MARTIN ETAIT ABSENT POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR SA LEGERETE BLAMABLE ET A RENDRE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE CE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE KATAN ET CIE, QUI AVAIT CONGEDIE MARTIN LE 30 JANVIER 1965 ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT LES MOTIFS DE L'ABSENCE DE CET OUVRIER QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL DEPUIS CINQ JOURS POUR ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION ET UNE LEGERETE BLAMABLES ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE MARTIN, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 54G, ALINEA 6, DU LIVRE 2 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QUE, SELON LE SECOND, LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE SUSPENDUE SANS QUE LE CONTRAT AIT ETE RESILIE, NOTAMMENT POUR CAUSE DE MALADIE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE CHOMAGE, SONT, POUR LA FIXATION DE LA DUREE DU CONGE, ASSIMILEES A DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF ; ATTENDU QUE MARTIN, CHAUFFEUR-LIVREUR A LA SOCIETE KATAN ET CIE QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 25 JANVIER 1965 ET EST DEMEURE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE JUSQU'AU 10 MARS 1965, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE, CONSIDERANT QUE L'INCAPACITE DE MARTIN AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'AU 10 MARS 1965, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE S'ETAIT AINSI TROUVE REPORTE A CETTE DERNIERE DATE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE OFFERT A MARTIN DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DE CE DELAI-CONGE ET ENFIN QUE LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 G, ALINEA 6, DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA DUREE DES CONGES PAYES, ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A RACCORDE A MARTIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS CORRESPONDANT A UNE PERIODE COMMENCANT LE 10 MARS 1965 ET UNE INDEMNITE DE CONGES-PAYES POUR LA PERIODE DU 25 JANVIER 1965 AU 10 MARS 1965, ALORS QUE LA SOCIETE KATAN ET CIE N'AVAIT OFFERT DE REGLER CETTE INDEMNITE QUE POUR LA PERIODE DU 25 JANVIER 1965 AU 28 FEVRIER 1965, DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE D'UN MOIS CONSECUTIF AU CONGEDIEMENT NOTIFIE LE 30 JANVIER 1965 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI-CONGE, QUI N'AVAIT PAS ETE SUSPENDU PAR L'INCAPACITE DE MARTIN, LEQUEL NE SE PREVALAIT D'AUCUNE CONVENTION PARTICULIERE, EXPIRAIT LE 28 FEVRIER 1965, LES JUGES DU FOND, QUI ONT, POUR ACCORDER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, PRIS EN CONSIDERATION DES PERIODES POSTERIEURES A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES DEUX TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 30 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS. N° 66-40 188. SOCIETE KALAN ET CIE C/ MARTIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JUIN 1965, BULL 1965, 4, N° 439, P 365, ET L'ARRET CITE. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR CONNAISSANT LA SITUATION DU SALARIE 1 L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN SALARIE, ABSENT DEPUIS QUELQUES JOURS POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL CONNAISSAIT LES MOTIFS DE CETTE ABSENCE, AGIT AVEC UNE PRECIPITATION ET UNE LEGERETE BLAMABLES, CONSTITUTIVES DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT PENDANT LA MALADIE - POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE 3 EN L'ABSENCE DE CONVENTION PARTICULIERE, LE DELAI-CONGE N'EST PAS SUSPENDU PAR L'INCAPACITE DU SALARIE. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DES LORS, POUR ACCORDER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A UN OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL, LICENCIE EN COURS D'INCAPACITE, PRENDRE EN CONSIDERATION DES PERIODES POSTERIEURES A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN FAISANT PARTIR LE DELAI-CONGE DE LA DATE DE LA FIN DE L'INCAPACITE.