JURITEXT000006974457

JURITEXT000006974457 CXCXAX1967X01X01X00035X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/44/JURITEXT000006974457.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin 1967-01-25 Cour de cassation REJET. N 35 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOUANDEAU A, LE 4 JANVIER 1960, PRIS PLACE DANS UN AVION MIS PAR ALARY A LA DISPOSITION DE L'AEROCLUB DE SAIGON, DONT LEDIT JOUANDEAU ETAIT MEMBRE ; QUE CET APPAREIL, PILOTE, AU DEPART, PAR DAO-HOA-THAN, MONITEUR PILOTE DE CE CLUB, A ATTERRI A PNOM-PENH, D'OU JOUANDEAU, LE MEME JOUR, A REGAGNE LA FRANCE PAR UN AVION REGULIER DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QU'ALARY, PRETENDANT QUE JOUANDEAU, SOUS-LOCATAIRE DE L'APPAREIL, DONT LUI-MEME ETAIT LOCATAIRE PRINCIPAL, L'AVAIT VOLONTAIREMENT FAIT ATTERRIR AU CAMBODGE AU LIEU DE LE RAMENER A SA BASE, A DEMANDE A CELUI-CI REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DE CE FAIT ; QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QU'ALARY N'A RAPPORTE, NI SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NI SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA PREUVE D'UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ALLEGUE, A LA CHARGE DE JOUANDEAU, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES PAR CELUI-CI EN PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LE JUGEMENT DONT IL ETAIT FAIT APPEL, LEQUEL CONSTATAIT QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE L'AUTHENTICITE DES PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS PRODUITES PAR ALARY, EN CONSIDERANT QUE LE FAIT POUR JOUANDEAU D'AVOIR CONCLU QU'ALARY N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE SES ALLEGATIONS, NE PERMETTAIT PAS D'INFERER QU'IL ADMETTAIT L'AUTHENTICITE DESDITES PHOTOCOPIES, ALARY N'AYANT PAS DEMANDE ACTE DU DEFAUT DE CRITIQUE DE JOUANDEAU SUR CE POINT ; QUE LE POURVOI PRETEND ENSUITE QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN REFUSANT TOUTE VALEUR PROBANTE A CES PIECES TOUT EN ADMETTANT QU'IL RESULTAIT D'UNE DECLARATION DU MONITEUR PILOTE DU 9 JANVIER 1960 QUE CELUI-CI AVAIT REMPLI LES MISSIONS DE COMMANDANT DE X..., CE QUI, SELON LES JUGES D'APPEL, EXCLUAIT TOUTE RESPONSABILITE DE JOUANDEAU ; QU'IL EST SOUTENU ENFIN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L 'AVEU DE DAO-HOA-THAN EN NE RETENANT DE LADITE DECLARATION QUE CE QUI CONCERNAIT LE ROLE JOUE PAR LUI ET EN EN ECARTANT AU CONTRAIRE, COMME ETANT DE SIMPLES ALLEGATIONS, LES ACCUSATIONS QU'IL PORTAIT CONTRE JOUANDEAU SELON LESQUELLES CELUI-CI AURAIT PRIS LES COMMANDES PEU APRES L'ENVOL ET AURAIT SIMULE UNE PANNE DE MOTEUR POUR ATTERRIR AU CAMBODGE ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT, PAR UNE NOUVELLE CONTRADICTION, CONSTATE LA FAUTE PENALE RETENUE CONTRE JOUANDEAU PAR UN JUGEMENT VIETNAMIEN SANS ADMETTRE QUE CETTE FAUTE ETABLISSAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES MANOEUVRES DELICTUELLES DE CELUI-CI, INDEPENDANTES DU CONTRAT DE LOCATION ET IMPLIQUANT SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES PAR JOUANDEAU DEVANT LES PREMIERS JUGES, A ESTIME, INFIRMANT AINSI L'OPINION EXPRIMEE PAR CEUX-CI, QUE LA POSITION PAR LUI ADOPTEE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONTESTATION DES LE DEBUT DU PROCES DE L'AUTHENTICITE DES PHOTOCOPIES VERSEES AUX DEBATS, COMME DES PRETENDUS ORIGINAUX QUI AURAIENT ETE PHOTOGRAPHIES ; QUE D'AUTRE PART, C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ALARY NE PROPOSAIT PAS D'AUTRES MOYENS DE PREUVE QUE LES PHOTOCOPIES PRODUITES, BIEN QU'UN DELAI LUI EUT ETE ACCORDE POUR COMMUNIQUER LES DOCUMENTS ORIGINAUX, ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DANS LES PHOTOCOPIES DES DIFFERENTS DOCUMENTS, ALARY N'A PAS CONTESTE QUE DAO-HOA-THAN, PILOTE MONITEUR DU CLUB, A LA DISPOSITION DUQUEL AVAIT ETE MIS L'AVION AVAIT REMPLI LES MISSIONS DE COMMANDEMENT DE X... POUR LE VOYAGE SAIGON-PNOM-PENH ; QU'ENFIN, LES DECLARATIONS DUDIT DAO-HOA-THAN, RESTE ETRANGER AU LITIGE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, SOUSCRITES A L'INTENTION DES AUTORITES JUDICIAIRES VIETNAMIENNES, NE CONSTITUANT PAS UN AVEU JUDICIAIRE, NE SAURAIENT OBEIR A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ET QUE, LOIN D'AVOIR CONSTATE QU'UNE FAUTE PENALE RESULTAIT INCONTESTABLEMENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAIGON DU 13 MARS 1961, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, TOUT AU CONTRAIRE, QUE LEDIT JUGEMENT NE CONTIENT PAS L'ENONCE DES MOTIFS ET QU'ILS NE PEUVENT DONC PAS TROUVER DANS CETTE DECISION DES ELEMENTS D'APPRECIATION LEUR PERMETTANT DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DES FAITS REPROCHES A JOUANDEAU ; QU'AINSI, LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS SONT DENUES DE FONDEMENT ET DOIVENT ETRE ECARTES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LOI VIETNAMIENNE AURAIT PU S'APPLIQUER, FAIT APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES JUGES FRANCAIS, AYANT A JUGER D'ACTES FRAUDULEUX PRENANT LEUR SOURCE DANS UN DELIT COMMIS AU VIETNAM, DEVAIENT APPLIQUER D'OFFICE LA LOI VIETNAMIENNE EN RECHERCHANT AU BESOIN EUX-MEMES SA TENEUR ET ALORS, D'UNE PART, QU'ALARY AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE CETTE LOI EN VERSANT AUX DEBATS UN DECRET-LOI DU 3 OCTOBRE 1958 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SORTIE DES ETRANGERS DU VIETNAM ET QUE C'EST SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE QU'AURAIT ETE PRONONCEE UNE CONDAMNATION PENALE CONTRE JOUANDEAU, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAIGON DONT L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE CE DECRET-LOI VIETNAMIEN ETAIT SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QUE CELLE-CI AVAIT, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, ECARTE COMME ELEMENT DE CONVICTION LE JUGEMENT ETRANGER, LEQUEL, NON MOTIVE, NE LUI DONNAIT PAS LE MOYEN D'APPRECIER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR JOUANDEAU ; QU'AYANT SOULIGNE QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LA TENEUR DE LA LEGISLATION VIETNAMIENNE, ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT NI L'UNE NI L'AUTRE RECLAME L'APPLICATION DE LA LOI VIETNAMIENNE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'ELLE N'ETAIT TENUE NI DE RECHERCHER, NI D'APPLIQUER D'OFFICE CETTE LOI ETRANGERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 7 951014 5 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE. N° 64-14 310. ALARY C/ JOUANDEAU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M MARION, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 236 (1ER),P 199. 1 AVEU AVEU JUDICIAIRE DEFINITION DECLARATION FAITE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE AU LITIGE (NON) 1 LES DECLARATIONS D'UNE PERSONNE RESTEE ETRANGERE AU LITIGE NE CONSTITUENT PAS UN AVEU JUDICIAIRE. 2 CONFLIT DE LOIS APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE NECESSITE POUR LES PARTIES DE L'INVOQUER APPLICATION D'OFFICE (NON) 2 LES JUGES NE SONT TENUS, NI DE RECHERCHER, NI D'APPLIQUER D'OFFICE UNE LOI ETRANGERE, SUR LA TENEUR DE LAQUELLE ILS NE POSSEDENT AUCUN RENSEIGNEMENT ET DONT AUCUNE DES PARTIES N'A RECLAME L'APPLICATION.