JURITEXT000006974533

JURITEXT000006974533 CXCXAX1967X11X02X00324X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/45/JURITEXT000006974533.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1967, Publié au bulletin 1967-11-10 Cour de cassation REJET. N 324 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PONT DONT CANTETEAU ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI PERMETTAIT D'ACCEDER A SA FERME, S'EST ROMPU AU PASSAGE DU CAMION DE BOISSONNOT ; QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, CANTETEAU A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A BOISSONNOT, LEQUEL A RECONVENTIONNELLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON CAMION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CANTETEAU ETAIT RESPONSABLE DE LA RUINE DU PONT ET QUE BOISSONNOT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN L'UTILISANT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OUVRAGE AURAIT ETE EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET QUE LE VICE DE CONSTRUCTION QUI POUVAIT L'AFFECTER SERAIT RESTE SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI AURAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE DE BOISSONNOT, QUI AURAIT SURCHARGE SON CAMION ET AURAIT DU MONTRER PLUS DE VIGILANCE EN UTILISANT UN PONT ANCIEN POUR UN POIDS LOURD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PONT LITIGIEUX AVAIT ETE EDIFIE AVEC UN BETON DE MAUVAISE QUALITE, INSUFFISAMMENT DOSE DONT LES ARMATURES ETAIENT MAL DISPOSEES, QU'IL ETAIT QUOTIDIENNEMENT UTILISE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, QUE SON ETAT APPARENT NE PERMETTAIT PAS DE DECELER UN VICE QUELCONQUE ET QUE CANTETEAU N'AVAIT PAS ATTIRE L'ATTENTION DE BOISSONNOT SUR LES DANGERS DE SON UTILISATION AVEC UN CAMION NORMALEMENT CHARGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE L'EFFONDREMENT DU PONT ETAIT DU AUX VICES DE CONSTRUCTION DONT L'OUVRAGE ETAIT AFFECTE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A BOISSONNOT ; QU'AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE DE BOISSONNOT EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE A LUI NON IMPUTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'APPARENCE DE L'OUVRAGE NE PERMETTAIT PAS DE SUSPECTER SA RESISTANCE, QUE BOISSONNOT AVAIT DEJA EFFECTUE PLUSIEURS PASSAGES AVEC DES CAMIONS CHARGES ET QUE CANTETEAU AVAIT LUI-MEME DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS PENSE A ATTIRER L'ATTENTION DU CAMIONNEUR SUR UN PONT QU'IL CROYAIT SOLIDE ET CAPABLE DE SUPPORTER DE LOURDES CHARGES, QU'IL EN RESULTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA CAUSE ETRANGERE AU GARDIEN DU CAMION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-11 778. CANTETEAU C/ BOISSONNOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 655 (1°), P 489. 1 RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UN PONT PRIVE - EFFONDREMENT AU PASSAGE D'UN CAMION CHARGE - PONT AFFECTE D'UN VICE DE CONSTRUCTION - ABSENCE DE FAUTE DE L'USAGER 1 LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE DE L'EFFONDREMENT D'UN PONT AU PASSAGE D'UN CAMION ET QUI OBSERVENT QUE LE PONT AVAIT ETE EDIFIE AVEC UN BETON DE MAUVAISE QUALITE DONT LES ARMATURES ETAIENT MAL DISPOSEES, QU'IL ETAIT QUOTIDIENNEMENT UTILISE, QUE SON ETAT APPARENT NE PERMETTAIT PAS DE DECELER UN VICE QUELCONQUE ET QUE SON PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS ATTIRE L'ATTENTION DU CAMIONNEUR SUR LES DANGERS DE SON UTILISATION AVEC UN CAMION NORMALEMENT CHARGE PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EFFONDREMENT ETAIT DU AUX VICES DE CONSTRUCTION DONT L'OUVRAGE ETAIT AFFECTE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CAMIONNEUR. 2 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - IMMEUBLE - PONT - EFFONDREMENT AU PASSAGE D'UN CAMION 2 LE GARDIEN D'UN CAMION N'EST PAS RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT D'UN PONT SURVENU LORS DU PASSAGE DE SON VEHICULE DES LORS QUE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA CAUSE QUI LUI EST ETRANGERE RESULTE DES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES L'APPARENCE DE L'OUVRAGE NE PERMETTAIT PAS DE SUSPECTER SA RESISTANCE, LE CAMIONNEUR AYANT DEJA EFFECTUE PLUSIEURS PASSAGES AVEC DES CAMIONS CHARGES ET LE PROPRIETAIRE DU PONT N'AYANT PAS ATTIRE SON ATTENTION SUR CE PONT QU'IL CROYAIT SOLIDE.