JURITEXT000006974567

JURITEXT000006974567 CXCXAX1967X02X05X00169X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/45/JURITEXT000006974567.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1967, Publié au bulletin 1967-02-22 Cour de cassation REJET. N 169 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE METAYER, CHEF DU DEPARTEMENT FABRICATION AUX USINES DE BILLANCOURT DE LA SOCIETE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVION (SNECMA) LICENCIE A LA SUITE D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1962, DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE, SI LA DIRECTION DE LA SOCIETE AVAIT PU AFFIRMER QU'A L'OCCASION DE LA REORGANISATION DE L'USINE DE BILLANCOURT AUCUN LICENCIEMENT N'AURAIT LIEU, ELLE N'AVAIT RIEN PROMIS PERSONNELLEMENT A METAYER ET QU'IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI AIT EU UN CARACTERE ABUSIF COMME ENTACHE DE LEGERETE BLAMABLE OU D'UNE INTENTION MALVEILLANTE ; QUE LA SOCIETE A PU SE TROUVER POUR DES RAISONS DONT ELLE ETAIT SEULE JUGE, EMPECHEE DE TENIR SA PROMESSE A L'EGARD DU SEUL METAYER, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SNECMA A PROMIS, A PLUSIEURS REPRISES ET DE LA FACON LA PLUS OFFICIELLE, QU'AUCUNE MESURE DE LICENCIEMENT NE SERAIT PRISE A L'EGARD D'AUCUN MEMBRE DU PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE CONCERNAIT NECESSAIREMENT METAYER, MEMBRE DUDIT PERSONNEL, ET ALORS QUEE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRECISE PAR AILLEURS QUE METAYER A ETE LE SEUL MEMBRE DU PERSONNEL OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT, N'A PU, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CETTE PROMESSE FORMELLE ET DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE METAYER N'ETAIT PAS POUR AUTANT ABUSIF COMME ENTACHE DE LEGERETE BLAMABLE OU D'UNE INTENTION MALVEILLANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SNECMA A LICENCIE METAYER A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1962 EN LUI PRECISANT QUE CETTE DECISION AVAIT ETE MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LA NECESSITE DE LA REORGANISATION DU CENTRE DE BILLANCOURT ; QUE LA REORGANISATION INVOQUEE A ETE EFFECTIVEMENT REALISEE ET A PROVOQUE LE RECLASSEMENT DE NOMBREUX CADRES ; QUE NOTAMMENT LE POSTE OCCUPE PAR METAYER SEUL A ETE REPARTI ENTRE TROIS TITULAIRES ; QUE SI LA SNECMA AVAIT EXPRIME SON DESIR D'EVITER DE RECOURIR A DES LICENCIEMENTS, ELLE N'AVAIT CEPENDANT PRIS AUCUN ENGAGEMENT FORMEL DE DONNER UNE NOUVELLE AFFECTATION A METAYER ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LA SNECMA, SEULE JUGE DES MESURES LUI PARAISSANT PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, A PU METTRE FIN AU CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE QUI LA LIAIT A METAYER, ET EN DECIDANT QUE LA PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE OU D'UNE INTENTION MALVEILLANTE DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE ROMPRE LEDIT CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR METAYER N'ETAIT PAS FONDEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-40 578. METAYER C/ SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVION (SNECMA). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALLON ET LABBE. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, 4, N° 64, P 51 ; 9 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 922, P 730 ; 7 MARS 1962, BULL 1962, 4, N° 259 (2EME), P 193 ET L'ARRET CITE. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR N'EST DONC PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MOTIVE UNIQUEMENT PAR LA NECESSITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, REORGANISATION EFFECTIVEMENT REALISEE ET AYANT PROVOQUE LE RECLASSEMENT DE NOMBREUX EMPLOYES. ET IL IMPORTE PEU QUE L'EMPLOYEUR AIT EXPRIME SON DESIR D'EVITER DE RECOURIR A DES LICENCIEMENTS DES LORS QU'IL N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT FORMEL DE DONNER UNE NOUVELLE AFFECTATION A L'INTERESSE. L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES MESURES QUI LUI PARAISSENT PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE.