JURITEXT000006974608

JURITEXT000006974608 CXCXAX1966X11X05X00883X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/46/JURITEXT000006974608.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin 1966-11-23 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 883 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE TROISIEME MOYEN : LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE INTERESSANT LA SITUATION DE SEIGNABOU, ANCIEN AGENT COMPTABLE DE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI (EDD), ALORS QUE SEIGNABOU, NOMME AGENT COMPTABLE D'EDD PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE, AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE PUBLIC ET ECHAPPAIT DE CE FAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL D'OUTRE-MER; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE, LE 27 JUIN 1966, QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE PAR SEIGNABOU CONTRE EDD, SEIGNABOU N'AYANT PAS ETE NOMME DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE; QUE PEU IMPORTE QU'AGENT COMPTABLE D'EDD IL EUT ETE NOMME PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE, ASTREINT AU DEPOT D'UN CAUTIONNEMENT ET JUSTICIABLE DE LA COUR DES COMPTES, LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 N'EXCLUANT DE L'APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUE LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT DU 30 JUIN 1961, DES ARTICLES 8 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 MARS 1961, DES ARTICLES 12 ET 13 DE L'ANNEXE I A LADITE CONVENTION DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UN CONTRAT, INCOMPETENCE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE EDD A REGLER A SEIGNABOU L'INDEMNITE DE PREAVIS DE DOUZE MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES PREAVIS AU CAS DE DEPART EN CONGE QUI SONT DOUBLES LORSQUE LA PARTIE QUI DESIRE METTRE FIN AU CONTRAT NE L'A PAS NOTIFIE A L'AUTRE PARTIE DEUX MOIS AVANT LA DATE DE DEPART EN CONGE, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION FAITE PAR EDD PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE DEPART EN CONGE, ETAIT SANS VALEUR, SEIGNABOU, AGENT COMPTABLE, NE POUVANT ETRE REVOQUE QUE PAR LE CHEF DU TERRITOIRE, - ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13, SUSVISE, N'OBLIGE PAS L'EMPLOYEUR QUI DESIRE METTRE FIN AU CONTRAT AVANT LE DEPART EN CONGE D'ATTENDRE POUR FAIRE PART DE SON DESIR A SON COCONTRACTANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AIT STATUE SUR LA REVOCATION, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 10 DES STATUTS D'EDD NE FAIT PAS PARTIE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT SEIGNABOU, QU'IL ETAIT POUR LUI "RES INTER ALIOS ACTA", QUE CELUI-CI NE SAURAIT L'INVOQUER, - ALORS ENFIN QUE SEIGNABOU AVAIT RECLAME A TITRE DE PREAVIS 2221234 FD ET NON CELLE DE 2329992 FD ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU QUE LES STATUS D'EDD, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, PREVOIENT DANS LEUR ARTICLE 10 QUE LE CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE, AGENT COMPTABLE, EST NOMME PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE ET QU'IL NE PEUT ETRE REMPLACE OU REVOQUE QUE DANS LES MEMES FORMES; QU'EN ESTIMANT QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 21 MARS 1962 PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDD A SEIGNABOU POUR LUI INDIQUER SON INTENTION DE RESILIER SON CONTRAT, NE VALAIT PAS PREAVIS, QUE SEUL LE CHEF DU TERRITOIRE QUI AVAIT NOMME SEIGNABOU PAR ARRETE DU 21 JUIN 1960, POUVAIT PRENDRE UNE TELLE DECISION, CE QU'IL N'AVAIT FAIT QUE LE 4 MAI 1962 ET QUE SEIGNABOU N'AVAIT DONC PAS ETE PREVENU DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LES TEXTES AVANT LA DATE DE SON DEPART EN CONGE DU 3 JUIN 1962, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE GRIEF D'AVOIR STATUE X... PETITA NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 38 ET 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES; QUE TOUTE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE EDD A PAYER A SEIGNABOU, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME AGENT COMPTABLE DU 3 JUIN 1960 AU 3 JUIN 1962, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, EN SUS D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DOUZE MOIS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT QUITTE SA SITUATION EN FRANCE, EN PENSANT POUVOIR RESTER BEAUCOUP PLUS LONGTEMPS EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS ET QU'IL LUI SERAIT DIFFICILE DE SE RECLASSER; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE EN OUTRE LE CARACTERE HATIF D'UN LICENCIEMENT SURVENU A UN MOMENT OU IL ETAIT DIFFICILE D'APPRECIER UNE COMPTABILITE NOUVELLEMENT ETABLIE DANS DES CIRCONSTANCES PEU AISEES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEIGNABOU N'AVAIT PU, DEPUIS DEUX ANS, PRESENTER DE BILAN NI FAIRE APPROUVER LES COMPTES ET QUE MEME EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE LA PART DE CELUI-CI, L'EDD NE COMMETTAIT PAS D'ABUS EN TENTANT DE REORGANISER LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES COMPTABLES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, LE 24 JUILLET 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI N° 62-40 773 ELECTRICITE DE DJIBOUTI C/ SEIGNABOU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET CALON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 804, P 664 ET LES ARRETS CITES 1. FRANCE D'OUTRE-MER. - TERRITOIRES. - COTE DES SOMALIS. - ELECTRICITE DE DJIBOUTI. - AGENT COMPTABLE. - LITIGES AVEC L'EMPLOYEUR. - COMPETENCE. - COMPETENCE JUDICIAIRE 1. AUX TERMES D'UN ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS DU 27 JUIN 1966, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE PAR UN AGENT COMPTABLE DE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI CONTRE SON EMPLOYEUR, L'INTERESSE N'AYANT PAS ETE NOMME DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE. 2. FRANCE D'OUTRE-MER. - TERRITOIRES. - COTE DES SOMALIS. - ELECTRICITE DE DJIBOUTI. - AGENT COMPTABLE. - CONGEDIEMENT. - FORME 2. EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DES STATUTS DE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI, UN AGENT COMPTABLE DE CET ORGANISME, NOMME PAR LE CHEF DU TERRITOIRE, NE PEUT ETRE REMPLACE OU REVOQUE QUE PAR LA MEME AUTORITE ET NON PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. 3. FRANCE D'OUTRE-MER. - TERRITOIRES. - COTE DES SOMALIS. - CONTRAT DE TRAVAIL.- CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - ATTITUDE DU SALARIE. - FAUTE PROFESSIONNELLE 3. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A UN AGENT COMPTABLE DE L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI EN RAISON DES DIFFICULTES DE SON RECLASSEMENT ET DU CARACTERE HATIF DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU, DEPUIS DEUX ANS, PRESENTER DE BILAN NI FAIRE APPROUVER LES COMPTES ET QUE MEME EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE SA PART, L'ELECTRICITE DE DJIBOUTI NE COMMETTAIT PAS D'ABUS EN TENTANT DE REORGANISER LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES COMPTABLES.