JURITEXT000006974629

JURITEXT000006974629 CXCXAX1967X01X05X00057X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/46/JURITEXT000006974629.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin 1967-01-18 Cour de cassation REJET. N 57 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, 7 DE L'ANNEXE CADRES ET 1ER DE L'ANNEXE VISITEURS MEDICAUX DE LADITE CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DENATURATION DE CETTE CONVENTION ET DES LETTRES DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Y... QUI AVAIT ETE LICENCIEE EN 1963, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES LABORATOIRES RONCHESE LA QUALITE DE CADRE ET DE L'AVOIR QUALIFIEE DE VISITEUR MEDICAL POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES FONCTIONS IMPLIQUANT AUTORITE SUR LE PERSONNEL QU'ELLE AVAIT EXERCEES, NE L'AURAIENT ETE QUE PENDANT QUELQUES ANNEES AYANT PRECEDE DE LOIN SON LICENCIEMENT ET N'AURAIENT JAMAIS CONSTITUE QU'UNE FAIBLE PART DE SON ACTIVITE DONT L'ESSENTIEL AURAIT TOUJOURS ETE CELLE DE VISITEUR MEDICAL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES LETTRES PORTANT LICENCIEMENT DE DAME Y..., LESQUELLES ONT ETE DENATUREES, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR LA REORGANISATION DU SERVICE PUBLICITE, ET QU'AINSI DAME Y..., QUI ASSUMAIT LA DIRECTION DE CE SERVICE DEPUIS 1935, DE MEME QUE D'AUTRES FONCTIONS DE DIRECTION ET LE CONTROLE DES VISITEURS MEDICAUX DE L'ENTREPRISE, COMME ELLE LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EXERCAIT DES FONCTIONS RELEVANT DE LA DEFINITION DONNEE DU CADRE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TANDIS QUE LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND QU'ELLE N'EXERCAIT PAS EXCLUSIVEMENT LA PROFESSION DE VISITEUR MEDICAL EXCLUAIT SA QUALIFICATION, A CET EGARD, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE VISITEURS MEDICAUX DE LADITE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI DAME Y... AVAIT ETE EMPLOYEE A NICE PAR LES LABORATOIRES RONCHESE DE 1933 A 1935, COMME SECRETAIRE, PUIS DE 1935 A 1943 COMME CHEF DE SERVICE PUBLICITE, ELLE AVAIT ETE AFFECTEE A PARIS, DU 1ER OCTOBRE 1943 AU 20 JUILLET 1963, COMME VISITEUR MEDICAL ; QU'ILS N'ONT EN RIEN DENATURE LES LETTRES DE CONGEDIEMENT QUI, SI ELLES FONT ETAT DE LA REORGANISATION DU SERVICE PUBLICITE, MENTIONNENT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT LA SUPPRESSION DES POSTES DE VISITEUR MEDICAL EXCLUSIF ; QUE SI DAME Y..., DANS SES CONCLUSIONS, TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR EXERCE DEPUIS 1943 LES FONCTIONS DE VISITEUR MEDICAL, AVAIT SOUTENU AVOIR ETE CHARGEE EGALEMENT D'ACTIVITES COMMERCIALES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA PUBLICITE, EXCLUSIVES DE LA QUALIFICATION DE VISITEUR MEDICAL, SELON LA DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1956, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A REPRESENTER LA SOCIETE A CERTAINS CONGRES MEDICAUX ENTRE 1948 ET 1952, A PARTICIPER SELON DES INSTRUCTIONS PRECISES A DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES EN 1952 ET 1955, ET A COORDONNER L'ACTIVITE DES AUTRES VISITEURS MEDICAUX DE LA REGION PARISIENNE DE 1952 A 1955, MOYENNANT UNE INDEMNITE MENSUELLE FIXE INFERIEURE DE BEAUCOUP A SA REMUNERATION DE VISITEUR MEDICAL ; QUE CELA N'AVAIT JAMAIS CONSTITUE QU'UN ACCESSOIRE MOMENTANE DESDITES FONCTIONS ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR, DEPUIS 1955, POURSUIVI D'AUTRES ACTIVITES QUE CELLES DE VISITEUR MEDICAL, NI PERCU D'AUTRES SALAIRES, PRIMES OU INDEMNITES QUE CELLES QUI ETAIENT AFFERENTES A CET EMPLOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LORS DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956 JUSQU'A SON LICENCIEMENT EN 1963, ELLE AVAIT EXERCE AU SENS DE CETTE CONVENTION LA PROFESSION DE VISITEUR MEDICAL, DE FACON EXCLUSIVE, ET EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE, QU'ELLE NE POUVAIT AINSI PRETENDRE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE SUR LES BASES PREVUES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE POUR LES VISITEURS MEDICAUX ET NON SUR CELLES INSTITUEES POUR LES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL, EN SPECIFIANT L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE CES DERNIERES AUX VISITEURS MEDICAUX ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ETENDUE PAR L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME Y... TENDANT A VOIR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE SALAIRE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES LORS QUE CE SALAIRE ETAIT CELUI DU MOIS AYANT PRECEDE LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RELEVE QUE LA BASE DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT LA REMUNERATION TOTALE MENSUELLE DU SALARIE LICENCIE PENDANT LE MOIS PRECEDENT LE PREAVIS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA MOYENNE MENSUELLE DES DOUZE MOIS PRECEDENTS, DIVERS AUTRES ELEMENTS ENUMERES DEVANT EGALEMENT ENTRER EN COMPTE, ET AVAIT ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR QUE SOIT EVALUEE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT REVENANT A DAME Y..., COMPTE TENU DE CES PRECISIONS ET DE L'ANNEXE VISITEURS MEDICAUX A LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DAME Y... AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DES LABORATOIRES RONCHESE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LE MEME SALAIRE DE BASE CONFORMEMENT A L'ANNEXE CADRES SANS FORMULER EXPRESSEMENT AUCUNE CRITIQUE A L'ENCONTRE DE LA DISPOSITION AYANT PRECISE LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION ET COMMIS UN EXPERT X... PROCEDER SUR CETTE BASE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40 178. DAME ROUSSELLE C/ LABORATOIRES RONCHESE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BOULLOCHE. PHARMACIE - VISITEUR MEDICAL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1956 CONSTATANT QUE LORS DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, ET JUSQU'A SON LICENCIEMENT, L'EMPLOYEE D'UN LABORATOIRE AVAIT EXERCE AU SENS DE CETTE CONVENTION LA PROFESSION DE VISITEUR MEDICAL, DE FACON EXCLUSIVE ET EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE SUR LES BASES PREVUES PAR LADITE CONVENTION POUR LES VISITEURS MEDICAUX ET NON SUR CELLES INSTITUEES POUR LES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL, EN SPECIFIANT L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE CES DERNIERES AUX VISITEURS MEDICAUX.