JURITEXT000006974632

JURITEXT000006974632 CXCXAX1967X01X05X00061X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/46/JURITEXT000006974632.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin 1967-01-18 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 61 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE DEVAIT PORTER QUE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG), A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, ALORS QUE LA REMUNERATION MINIMA OBLIGATOIRE A LAQUELLE TOUT SALARIE PEUT PRETENDRE ETANT EGALE A LA SOMME CUMULEE DE CE SALAIRE ET DE CETTE INDEMNITE, LEUR ADDITION CONSTITUE L'UNITE INFERIEURE DE LA REMUNERATION SUR LAQUELLE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE ETABLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE SI LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 AVAIT AJOUTE AU SMIG UNE INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CE N'ETAIT QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 QUI AVAIT MODIFIE DE CE CHEF L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN PREVOYANT EXPRESSEMENT QU'IL S'APPLIQUERAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951 : ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE MONTANT DU SALAIRE OU GAIN A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE WILMOT, ES-QUALITE DE SYNDIC DE FAILLITE DE DUBRULLE, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, DONT LES SALARIES ETAIENT BENEFICIAIRES EN MATIERE FISCALE, D'UN ABATTEMENT DE 10 % SUR LES SALAIRES, AVAIT, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 11 DECEMBRE 1954, CALCULE ET PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DU SMIG, CUMULE AVEC L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENSUITE DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'IL ESTIMAIT AVOIR PAYEES EN TROP, PARCE QUE PAR SUITE DU JEU DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, LA BASE DE CALCUL POUVAIT ETRE REDUITE A UN NIVEAU INFERIEUR ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL D'UNE PART, QUE LE PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 N'AVAIT PAS MODIFIE LES MODALITES SELON LESQUELLES SE DETERMINE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN FONCTION DE LA REMUNERATION DE BASE, QU'IL AVAIT FIXE UNIQUEMENT LE MINIMUM DE CELLE-CI, QU'EN CONSEQUENCE, ELLE POUVAIT ETRE RAMENEE A UN NIVEAU AU SMIG PAR LE JEU DES ABATTEMENTS LEGAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECISES DU PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 SUSVISE QUE LA REMUNERATION RETENUE COMME BASE DE CALCUL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI MAIS SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, LA COUR D'APPEL QUI A AJOUTE A CE TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS ET A ORDONNE EN CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS L'A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-12 702. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DOUAI C/ WILMOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL :M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE. MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 587, P 431 ; 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 2, N° 734, P 539 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 5 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 14, P 13, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 819, P 575 ET LES ARRETS CITES. 1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - ADDITION (NON) 1 ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955 DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 QUI A MODIFIE DE CE CHEF L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR LE CALCUL DE CELLES-CI D'AJOUTER AU S.M.I.G. L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE PREVUE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954. 2 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 2 SELON L'ARTICLE 145, 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951 LE MONTANT DU SALAIRE OU GAIN A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES. SPECIALEMENT L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RAMENER LA BASE DE CALCUL A UN MONTANT INFERIEUR AU S.M.I.G..