JURITEXT000006974655

JURITEXT000006974655 CXCXAX1967X01X05X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/46/JURITEXT000006974655.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin 1967-01-25 Cour de cassation REJET. N 76 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE CAMENSULI, QUI AVAIT ETE CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET DE TRAVAUX MARITIMES DE L'AFRIQUE DU NORD (GETMAN) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME POUR L'ANNEE 1949 AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UNE PRIME ANNUELLE A TAUX FIXE ET DE SON CARACTERE AUTOMATIQUE, ALORS D'UNE PART QUE LE CARACTERE AUTOMATIQUE DE LA PRIME RESULTAIT DE SON VERSEMENT ANNUEL ET REGULIER CONSTATE PAR LE TRIBUNAL LUI-MEME, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE MONTANT DE LA PRIME ETAIT FIXE AU MEME TAUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, COMME LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT UNE GRATIFICATION FIXEE SOUVERAINEMENT CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE CELA N'ETAIT PAS CONTESTE PAR CAMENSULI QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE RESULTAIT DES CLAUSES DE SON CONTRAT NI D'UNE PROMESSE DU GETMAN ET QUI NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ATTRIBUTION AUTOMATIQUE CONSTITUTIVE D'UN USAGE D'UNE PRIME ANNUELLE A TAUX FIXE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SON VERSEMENT REVETAIT UN CARACTERE BENEVOLE ET NON OBLIGATOIRE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A CAMENSULI, LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 MARS 1950 POUR LE 30 JUIN SUIVANT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS AU LIEU DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE BIEN QUE SON SALAIRE CORRESPONDIT AU COEFFICIENT 2,25 - SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ETAIT INFERIEURE A CELLE DES POSTES DE DIRECTION, INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE - ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CAMENSULI FAISAIT VALOIR QUE SUIVANT L'ARRET GUBERNATORIAL DU 4 NOVEMBRE 1944, LE COEFFICIENT 2,25 CORRESPONDAIT A LA CATEGORIE DE CHEF DE SERVICE ET QUE LE SALAIRE MAXIMUM POUR UN ECHELON DETERMINE ETANT EGAL AU SALAIRE MINIMUM DE L'ECHELON IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, IL S'ENSUIVAIT QU'IL NE POUVAIT FAIRE PARTIE DE LA CATEGORIE CHEF DE TRAVAUX DONT LE COEFFICIENT ,AXIMUM ETAIT DE 2 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN FAIT, PAR SES ATTRIBUTIONS, CAMENSULI VENAIT DANS LA HIERARCHIE DE L'ETABLISSEMENT EN TROISIEME POSITION APRES LA DIRECTION ET LES INGENIEURS, NONOBSTANT SON COEFFICIENT 2,25 ; QUE D'AILLEURS IL S'ETAIT PRESENTE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA CATEGORIE AGENT DE MAITRISE ; QU'IL AVAIT TOUJOURS PRETENDU BENEFICIER COMME EUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ET QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE REELLE DE SES FONCTIONS, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES PIECES ET DOCUMENTS PRODUITS, IL Y CORRESPONDAIT SUIVANT L'USAGE LOCAL CONSACRE PAR LA JURISPRUDENCE UN DELAI DE CONGE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE CAMENSULI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE MEME SI SON ANCIENNETE, SES CHARGES DE FAMILLE OU SES QUALITES PROFESSIONNELLES N'AVAIT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION, DE TELS MANQUEMENTS DE SON EMPLOYEUR N'AURAIENT PAS SUFFI A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT, - ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI VIOLE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FIXANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS COMMET UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, SAISI DE LA QUESTION PAR CAMENSULI, DE RECHERCHER SI CE REGLEMENT AVAIT ETE OBSERVE OU NON ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART L'EXACTITUDE DU MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR POUR CONGEDIER CAMENSULI ET CRITIQUE PRINCIPALEMENT PAR CE DERNIER, D'AUTRE PART, QUE LE GETMAN, LEQUEL AVAIT INDIQUE DANS DES CONCLUSIONS QUE LE CHANTIER DE CAMENSULI PRENAIT FIN LE PREMIER ET QUE CAMENSULI QUI NE DONNAIT PAS ENTIERE SATISFACTION ET AVAIT ENCOURU DES SANCTIONS GRAVES, ETAIT, PAR SA VALEUR PROFESSIONNELLE, LE PREMIER A DEVOIR ETRE LICENCIE, AVAIT APPRECIE LES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE ET LES CONSIDERATIONS D'ECONOMIES QUI L'AVAIENT DETERMINE A SE PRIVER DE SA COLLABORATION, ET ENFIN QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES REEMBAUCHAGES ULTERIEURS EUSSENT CONCERNE DES SALARIES DE LA MEME CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR ETRE AFFECTES AUX MEMES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, PARTIEL OU TOTAL, LES CONGEDIEMENTS PORTANT, DANS CHAQUE PROFESSION OU EMPLOI AYANT DU PERSONNEL EN EXCEDENT, EN PREMIER LIEU SUR LE PERSONNEL DE MOINDRE VALEUR PROFESSIONNELLE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1958 PAR TRIBUNAL CIVIL D'ORAN. N° 59-40 151. CAMENSULI C/ GROUPEMENT D'ENTREPRISES MARITIMES DE L'AFRIQUE DU NORD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 17 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 861, P 715 ET L'ARRET CITE. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - CARACTERE - CARACTERE BENEVOLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 UNE PRIME FIXEE SOUVERAINEMENT CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR, EN DEHORS DE TOUTE STIPULATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE TOUTE PROMESSE DE L'EMPLOYEUR ET DE TOUT USAGE DE L'ENTREPRISE, REVET UN CARACTERE BENEVOLE ET NON OBLIGATOIRE. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - FONCTIONS EXERCEES 2 LORSQUE, PAR SES ATTRIBUTIONS, UN EMPLOYE VIENT DANS LA HIERARCHIE DE L'ETABLISSEMENT EN TROISIEME POSITION, APRES LA DIRECTION ET LES INGENIEURS, NONOBSTANT SON COEFFICIENT, QU'IL S'EST PRESENTE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA CATEGORIE AGENT DE MAITRISE, QU'IL A TOUJOURS PRETENDU BENEFICIER COMME EUX DE L'INDEMNITE DE PANIER, LES JUGES DU FOND LUI ACCORDENT JUSTEMENT LE PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT, SUIVANT L'USAGE LOCAL, A LA NATURE REELLE DE SES FONCTIONS. 3 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - VALEUR PROFESSIONNELLE DES SALARIES 3 N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT, PROVOQUE PAR LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI, D'UN SALARIE DE MOINDRE VALEUR PROFESSIONNELLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'EMPLOYEUR AYANT APPRECIE LES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE ET LES CONSIDERATIONS D'ECONOMIE QUI L'ONT DETERMINE A SE PRIVER DE LA COLLABORATION DE L'INTERESSE, ET EN L'ABSENCE DE PREUVE DE CE QUE LES REEMBAUCHAGES ULTERIEURS AIENT CONCERNE DES SALARIES DE LA MEME CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR ETRE AFFECTES AUX MEMES TRAVAUX.