JURITEXT000006974695

JURITEXT000006974695 CXCXAX1967X02X02X00074X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/46/JURITEXT000006974695.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1967, Publié au bulletin 1967-02-16 Cour de cassation CASSATION. N 74 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE GUIRAUD EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE COORDINATION SERVIE SIMULTANEMENT PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, ET QUE CELLE-CI A SOUTENU QUE LE PLAFOND DE LA REVALORISATION DE LADITE PENSION DEVAIT ETRE DETERMINE SEPAREMENT POUR CHAQUE FRACTION DE RENTE ET ETRE CALCULE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE D'AFFILIATION A CHAQUE REGIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A ECARTE CES CONCLUSIONS, COMME CELLES DE L'ASSURE QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE LE PLAFOND DEVAIT ETRE ETABLI SUR LE MONTANT GLOBAL DE LA PENSION ET A DECLARE QUE LA REVALORISATION A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DEVAIT S'EFFECTUER DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE PENSION RETENU POUR LE MONTANT INITIAL DE LA FRACTION DE PENSION VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE, D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE ET STATUE EN DEHORS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE S'ETAIT FONDEE POUR ETAYER SON ARGUMENTATION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1949, ET SUR CELLES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 13 MAI 1953, ET QUE LA DECISION N'EST INTERVENUE EXCLUSIVEMENT QU'EN FONCTION D'UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DESDITS TEXTES PAR LA COUR D'APPEL ET HORS DE TOUTE APPLICATION DE DISPOSITION OU MOYEN NON INVOQUES PAR LES PARTIES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET N'A PAS STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 53-448 DU 13 MAI 1953 ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 49-244 DU 24 FEVRIER 1949 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE : LA FRACTION DE PENSION LIQUIDEE AU TITRE DU REGIME NON AGRICOLE FAIT L'OBJET D'UNE REVALORISATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS ; LA FRACTION DE RENTE LIQUIDEE AU TITRE DU REGIME AGRICOLE FAIT L'OBJET D'UNE REVALORISATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 ET PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND TEXTE, L'APPLICATION DES ARRETES DE REVALORISATION NE POURRA AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PORTER UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE A UNE SOMME SUPERIEURE A 40 % DU CHIFFRE LIMITE FIXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS MAXIMA ; ATTENDU QUE GUIRAUD BENEFICIE DEPUIS L'AGE DE SOIXANTE ANS D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AU PRORATA DE 90 TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME AGRICOLE, ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AU PRORATA DE 18 TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ; QUE TOUTEFOIS LA FRACTION DE PENSION A LA CHARGE DE LA CAISSE REGIONALE A ETE AUGMENTEE DE LA SOMME NECESSAIRE POUR PORTER LE TOTAL DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU NIVEAU DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE QUE LA DETERMINATION DU PLAFOND LITIGIEUX DEVAIT S'EFFECTUER POUR CHAQUE FRACTION DE PENSION LIQUIDEE PRISE ISOLEMENT ET EN PROPORTION DE LA PART INCOMBANT A CHACUN DES DEUX REGIMES PAR RAPPORT AU MONTANT TOTAL DE LA PENSION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES TEXTES PRECITES QUE, POUR LA FIXATION DU PLAFOND D'UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE SERVIE PAR DEUX REGIMES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU MONTANT DE LA FRACTION DE PENSION OU RENTE MISE A LA CHARGE DE CHAQUE REGIME ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 550. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON C/ GUIRAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE SUEUR. 1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - LOIS ET REGLEMENTS - INTERPRETATION - INTERPRETATION NON PROPOSEE PAR LES PARTIES 1 LES JUGES DU FOND NE STATUENT PAS EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE LORSQUE POUR LE TRANCHER, ILS SE FONDENT SUR UNE INTERPRETATION DES TEXTES INVOQUES DIFFERENTE DE CELLE PROPOSEE PAR CHACUNE DES PARTIES. 2 SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES- VIEILLESSE - PENSION - REVALORISATION - PLAFOND - CALCUL - COORDINATION DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE 2 SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 49-244 DU 24 FEVRIER 1949 L'APPLICATION DES ARRETES DE REVALORISATION NE POURRA AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PORTER UNE PENSION OU UNE RENTE DE VIEILLESSE A UNE SOMME SUPERIEURE A 40 % DU CHIFFRE LIMITE FIXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS MAXIMA. IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE NI DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N 53-448 DU 13 MAI 1953 RELATIF A LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE QUE, POUR LA FIXATION DU PLAFOND D'UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE SERVIE PAR DEUX REGIMES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA FRACTION DE PENSION OU RENTE MISE A LA CHARGE DE CHAQUE REGIME.