JURITEXT000006974726

JURITEXT000006974726 CXCXAX1966X11X05X00878X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/47/JURITEXT000006974726.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin 1966-11-23 Cour de cassation REJET. N. 878 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A LA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D' ASSURANCE-VIEILLESSE INTRODUITE PAR PETREMANN ET TIREE DE SA TARDIVETE, AU MOTIF QUE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AVAIT DEJA ETE ADMISE PAR UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 21 DECEMBRE 1962, ALORS QUE FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1956 LA DEMANDE DE PETREMANN ETAIT IRRECEVABLE ET QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT D'AUTANT MIEUX FONDEE A EN EXCIPER EN CAUSE D'APPEL QU'ELLE AVAIT SOULEVE CETTE DIFFICULTE DES L'ORIGINE, QUE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1962 QUI ORDONNAIT UNE ENQUETE AVAIT STATUE AVANT DIRE DROIT EN LUI DONNANT ACTE DE SES RESERVES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION ORDONNANT ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU' AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 21 DECEMBRE 1962 DECIDAIT, QU' EXERCEE DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1956, L'ACTION DE PETREMANN ETAIT RECEVABLE, AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ET QU'AUCUN APPEL N'EN AYANT ETE INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE LE DONNE ACTE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES RESERVES DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT PERMETTRE A CELLE-CI DE REMETTRE EN CAUSE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, CETTE MENTION DE LA DECISION NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX POINTS RESTANT EN LITIGE QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, LAQUELLE NE CONSTITUAIT PAS DU RESTE UNE ENQUETE AU SENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A LAQUELLE L'ARTICLE 258 DU CODE N'ETAIT NULLEMENT APPLICABLE; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE NONOBSTANT LE DONNE ACTE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE SES RESERVES, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PETREMANN AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ADMISE PAR LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1962; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS FORMULEE PAR PETREMANN POUR LA PERIODE DU 12 MARS 1941 A AOUT 1945 AU TITRE DE TRAVAILLEUR-SALARIE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LE MONTANT DES REMUNERATIONS ETAIT SUPERIEUR AU PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA REALITE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ETANT ETABLIE EN MEME TEMPS QUE LA QUALITE D'ISRAELITE DU REQUERANT CE QUI PARALYSAIT SA FACULTE DE COTISATION DU FAIT DE LA GUERRE, ALORS QUE N'AYANT JAMAIS ETE DEPORTE DETENU OU INTERNE POUR UN MOTIF RACIAL ET NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 (AUQUEL CAS NUL RACHAT N'EUT ETE NECESSAIRE), L'ASSIMILATION A DES TRIMESTRES D'ASSURANCE S'EFFECTUANT ALORS DE PLEIN DROIT, PETREMANN AVAIT LA DOUBLE CHARGE DE PROUVER, COMME TOUS AUTRES, SA QUALITE DE SALARIE TRAVAILLANT REGULIEREMENT DE 1941 A 1945 ET LA PERCEPTION EN CETTE QUALITE D'UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, CE QUI N'A ETE NI FAIT NI MEME TENTE ET ALORS QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ETABLISSANT AU CONTRAIRE LA QUALITE DE COMMERCANT PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE; MAIS ATTENDU QUE SI, COMME IL EST EXACTEMENT SOUTENU AU MOYEN L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE PETREMANN AIT ETE EMPECHE DE COTISER AUX ASSURANCES SOCIALES PENDANT LA PERIODE DU 12 MARS 1941 A AOUT 1945 EN RAISON DU FAIT QUE SA REMUNERATION ETAIT SUPERIEURE AU PLAFOND FIXE POUR L'ASSUJETTISSEMENT NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L' ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LA DECISION INTERVENUE SE TROUVE CEPENDANT JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 77 DE CETTE ORDONNANCE (357 CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 QUE PETREMANN AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUES EN EXPOSANT QU'EN RAISON DES POURSUITES POUR DES MOTIFS D'ORDRE RACIAL DONT IL AVAIT ETE L'OBJET PENDANT LA PERIODE DE MARS 1941 A AOUT 1945, IL AVAIT DU TRAVAILLER CLANDESTINEMENT ET N'AVAIT AINSI PU COTISER; QU'EN FAISANT APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE, DES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES ASSURES SE SONT TROUVES EMPECHES DE COTISER PAR SUITE DE CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE ET DONT L' ARTICLE PREMIER, 4° VISE CEUX QUI ONT DU CESSER LEUR ACTIVITE EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DONT ILS ETAIENT L'OBJET POUR UN MOTIF D'ORDRE POLITIQUE OU RACIAL, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE PETREMANN, PRECEDEMMENT IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES AVAIT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE ET A AINSI EN LES ECARTANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE, COMME LE SOUTENAIT PETREMANN, CELUI-CI AVAIT DU, POUR SE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES D'ORDRE POLITIQUE OU RACIAL DONT IL ETAIT L'OBJET, CESSER D'EXERCER SON ACTIVITE COMME IL LE FAISAIT AUPARAVANT ET QUE CONTRAINT DE TRAVAILLER CLANDESTINEMENT, IL N'AVAIT PU EFFECTUER DE VERSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-11 932 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST C/ PETREMANN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 382, P 314; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 343, P 235 6 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 254, P 186; 19 MAI 1965, BULL 1965, CH REUN, N° 1, P1 SUR LE N° 2 : 3 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 286, P 191; 18 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 358, P 361; 15 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 310, P 200 1. CHOSE JUGEE. - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT. - DISPOSITIONS DEFINITIVES. - RECEVABILITE DE LA DEMANDE 1. LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE ADMISE PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT ACQUISE NONOBSTANT LE DONNE ACTE PAR CETTE DECISION DES RESERVES DU DEFENDEUR, CETTE MENTION NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX POINTS RESTANT EN LITIGE ET FAISANT L'OBJET DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE. 2. SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - VIEILLESSE. - PENSION. - CONDITIONS. - PERIODE D'ASSURANCE. - ASSIMILATION. - GUERRE DE 1939. - ASSURE AYANT CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE POUR SE SOUSTRAIRE A DES POURSUITES D'ORDRE POLITIQUE OU RACIAL 2. L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE, DES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES ASSURES SE SONT TROUVES EMPECHES DE COTISER PAR SUITE DE CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE VISE, EN SON ARTICLE 1ER - 4. , CEUX QUI ONT DU CESSER LEUR ACTIVITE EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DONT ILS ETAIENT L'OBJET POUR UN MOTIF D'ORDRE POLITIQUE OU RACIAL. PAR SUITE L'ARRET QUI DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN RACHAT DE COTISATIONS FORMULEE PAR UN ISRAELITE POUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1939 ET LE 1ER JUIN 1946, S' IL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, FAUTE DE CONSTATER QUE L'INTERESSE AIT ETE EMPECHE DE COTISER AUX ASSURANCES SOCIALES DU FAIT DE L'IMPORTANCE DE SA REMUNERATION, SE TROUVE CEPENDANT JUSTIFIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 77 DE CETTE ORDONNANCE ET DE L'ARRETE PRECITE DU 9 SEPTEMBRE 1946 DES LORS QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE L'INTERESSE, PRECEDEMMENT IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES, A DU, POUR SE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES D'ORDRE POLITIQUE OU RACIAL DONT IL ETAIT L'OBJET, CESSER D'EXERCER SON ACTIVITE COMME IL LE FAISAIT AUPARAVANT ET QUE, CONTRAINT DE TRAVAILLER CLANDESTINEMENT, IL N'A PU EFFECTUER DE VERSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES.