JURITEXT000006974749

JURITEXT000006974749 CXCXAX1967X04X01X00150X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/47/JURITEXT000006974749.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-26 Cour de cassation REJET. N 150 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX JOSEPH Z... ET LUCIE F... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 27 JUILLET 1928 ET 12 AVRIL 1957 LAISSANT POUR HERITIERES LEURS QUATRE FILLES ; MARIE-LUCIE EPOUSE DEUX, LOUISE, BERTHE D... ARMAND ET MARIE I... AUJOURD'HUI EPOUSE B... ; QUE PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 15 MAI 1953, VEUVE BOUJARD-MURIENNE AVAIT LEGUE A CETTE DERNIERE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, AVEC FACULTE DE CHOISIR LES BIENS A SA CONVENANCE ; QUE DAME B... DEMANDA CONTRE SES TROIS SOEURS LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS G... ET MERE ET QU'INTERVINT DANS LA PROCEDURE DAME C..., NIECE DE JOSEPH Z... ET COPROPRIETAIRE PAR INDIVIS AVEC CELUI-CI DE L'UN DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; QUE DAME B... SOLLICITA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES DEFUNTS ; MAIS QUE CETTE ATTRIBUTION LUI A ETE REFUSEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME B... AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL SA MERE LUI LEGUAIT LA QUOTITE DISPONIBLE PAR PRECIPUT ET HORS PART AVEC FACULTE DE CHOIX ET SANS REPONDRE NON PLUS AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DEMANDANT QU'IL SOIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES LOTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LA PROPRIETE FAMILIALE N'EST PAS SEULEMENT INDIVISE ENTRE LES QUATRE SOEURS Z..., MAIS AUSSI AVEC UNE DAME C..., FILLE DE LA SOEUR DE LEUR G..., LAQUELLE TIENT DE CETTE DERNIERE UN TIERS INDIVIS D'UNE PART DES TERRES, CELLE PROVENANT POUR 1 HA 42 DES BIENS PROPRES A Z... G..., DONT CELUI-CI DISPOSAIT DES DEUX TIERS, LE RESTE D'UNE SUPERFICIE DE 1 HA 78 AYANT ETE ACQUIS PAR LES EPOUX Z... G... ET E... H... A LEUR MARIAGE, DE SORTE QUE L'INDIVISION CONCERNANT LES QUATRE SOEURS SE RAMENE A 2 HA 73 A 46 CA ET, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE QUE COMPTE TENU DU NOMBRE DES COPARTAGEANTS, Y COMPRIS DAME C..., PARTIE INTERVENANTE, DE LA QUOTITE DE LEURS DROITS ET DE LA CONFIGURATION MATERIELLE DE LA PROPRIETE, IL N'APPARAIT PAS QUE CELLE-CI SOIT COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU, DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET DE FACON DIRECTE A CELLES DONT SE PREVAUT LA SECONDE BRANCHE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE CONDITION SERAIT EXIGEE POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FACULTATIVE, MAIS NON POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT DES PETITES EXPLOITATIONS AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A SUBORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A LA CONDITION QUE CELLE-CI CONSTITUE UNE UNITE UNITE ECONOMIQUE, CETTE CONDITION N'AYANT PAS CESSE D'ETRE REQUISE PAR LA LOI ET CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE DROIT AUSSI BIEN QUE L'ATTRIBUTION FACULTATIVE POUR LE JUGE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN ; ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT L'ARRET ATTAQUE SE VOIT REPROCHER D'AVOIR, POUR REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE, TENU COMPTE, D'UNE PART, DE CE QUE L'HERITIERE QUI DEMANDAIT L'ATTRIBUTION, TOUT EN EXPLOITANT LA PROPRIETE, TIRAIT DES REVENUS SUPPLEMENTAIRES DE LA GERANCE D'UNE PENSION DE FAMILLE, ET, D'AUTRE PART, DE CE QU'UNE PARENTE TENANT UNE PART DE LA SOEUR DU DE CUJUS, FIGURAIT PARMI LES INDIVISAIRES, ALORS QUE LA QUALITE D'UNITE ECONOMIQUE D'UNE EXPLOITATION DEVRAIT, SELON LE MOYEN, ETRE DETERMINEE PAR LA VALEUR DE CETTE EXPLOITATION ELLE-MEME, SANS QUE PUSSENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DES CONSIDERATIONS FONDEES SUR LES REVENUS COMPLEMENTAIRES DE L'EXPLOITANT OU LE NOMBRE ET LA VALEUR DES SOULTES A VERSER ; QU'EN EFFET, L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE LITIGIEUSE NE CONSTITUE PAS UNE UNITE ECONOMIQUE EST SOUVERAINE ET ECHAPPE, DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; N° 65-11 701. A... DIDIER C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TETREAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 AVRIL 1951, BULL 1951, 1, N° 195, P 154. SUR LE N° 3 : 6 JUIN 1966, BULL 1966, 1, N° 344, P 263. 12 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 1, N° 468, P 355. 1 SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) DEMANDE ACTION D'UN HERITIER LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE TIERS CO-PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION IMPOSSIBILITE DE PARTAGER CELLE-CI EN NATURE 1 STATUANT SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE FORMEE PAR UN HERITIER, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CETTE EXPLOITATION N'EST PAS SEULEMENT INDIVISE ENTRE LES HERITIERS MAIS L'EST AUSSI AVEC UN TIERS INTERVENU A LA PROCEDURE ET RETIENNENT QUE COMPTE TENU DU NOMBRE DES CO-PARTAGEANTS, Y COMPRIS CE TIERS, DE LA QUOTITE DE LEURS DROITS ET DE LA CONFIGURATION MATERIELLE DE LA PROPRIETE, IL N'APPARAIT PAS QUE CELLE-CI SOIT COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE, REPONDENT DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DU TESTAMENT PAR LEQUEL LE DE CUJUS LUI LEGUAIT LA QUOTITE DISPONIBLE PAR PRECIPUT ET HORS PART AVEC FACULTE DE CHOIX. 2 SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) CONDITIONS UNITE ECONOMIQUE CONDITION APPLICABLE A L'ATTRIBUTION DE DROIT ET A L'ATTRIBUTION FACULTATIVE 2 L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CELLE-CI CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE ET CETTE CONDITION, QUI N'A PAS CESSE D'ETRE REQUISE PAR LA LOI, CONCERNE L'ATTRIBUTION DE DROIT AUSSI BIEN QUE L'ATTRIBUTION FACUL TATIVE POUR LE JUGE. 3 SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) CONDITIONS UNITE ECONOMIQUE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 3 L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A ETE DEMANDEE, NE CONSTITUE PAS UNE UNITE ECONOMIQUE EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.