JURITEXT000006974765

JURITEXT000006974765 CXCXAX1966X12X02X00979X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/47/JURITEXT000006974765.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin 1966-12-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 979 CHAMBRE_CIVILE_2 JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 65-10979, N° 65-11707 ET 65-11708 ; SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS N° 65-10979 ET N° 65-11707 : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU CARREFOUR D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE ROUTE SECONDAIRE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI SUIVAIT LA PREMIERE DE CES DEUX VOIES, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE QUE PILOTAIT Z..., QUI DEBOUCHAIT SUR SA GAUCHE DE L'AUTRE CHEMIN ; QUE Y... ET Z..., AINSI QU'UN PASSAGER QUI ACCOMPAGNAIT CE DERNIER, FURENT TUES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 ET SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES AYANTS CAUSE DE Z... ONT ASSIGNE VEUVE Y... ET LES HERITIERS DE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LA MERE ET LE FRERE DE Y... ONT SOLLICITE DES EPOUX Z... L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR EUX SOUFFERT ; QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE Z..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AUXQUELLES LES DEUX AUTOMOBILISTES ETAIENT RESPECTIVEMENT AFFILIES SONT INTERVENUS AU LITIGE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE REPROCHENT A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE, D'AVOIR TOUT EN DENATURANT LA TENEUR, ECARTE UNE EXPERTISE OFFICIEUSE VERSEE REGULIEREMENT AUX DEBATS PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION PRINCIPALE, REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE QUE CEUX-CI AVAIENT SOLLICITE ET ADMIS A TORT QUE LA FAUTE IMPUTEE A Z... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPERTISE OFFICIEUSE PRODUITE PAR LES CONSORTS SAVREUX, NON CONTRADICTOIRE ET EFFECTUEE SANS GARANTIE, DEUX MOIS APRES L'ACCIDENT, NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LES CONSTATATIONS DES GENDARMES, CORROBOREES PAR UN TEMOIGNAGE DONT RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER L'EXACTITUDE ; QU'APRES AVOIR ANALYSE CES CONSTATATIONS , LA DECISION RELEVE QUE LA VISIBILITE AU CARREFOUR ETAIT BONNE, QUE Y... TENAIT SA DROITE ET ROULAIT AVEC PRUDENCE, BIEN QUE SA VITESSE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION NE FUT PAS LIMITEE, QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU SENSIBLEMENT AU MILIEU DU CARREFOUR ET QUE SI LA TRAJECTOIRE DE SON VEHICULE S'ETAIT INFLECHIE A CE MOMENT SUR SA GAUCHE, C'ETAIT SOUS L'EFFET DU COUP DE FREIN QU'IL AVAIT DONNE EN VOYANT ARRIVER Z... QUI, BIEN QU'AVISE PAR LA SIGNALISATION QU'IL PARVENAIT A UNE ROUTE PRIORITAIRE, ET ROULANT A TRES VIVE ALLURE, N'AVAIT PAS FREINE ; QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT QU'AYANT TOUS LES ELEMENTS POUR STATUER, IL N'Y AVAIT LIEU POUR EUX D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITE, ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, QUE Z... EN AVAIT, PAR CONTRE, COMMIS ET QUE SES FAUTES NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR Y... AVAIENT ETE TELLES QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LES SURMONTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DES POURVOIS N° 65-10979 ET N° 65-11707 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI, POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX CONSORTS Y..., A TENU COMPTE DES CHANCES QU'AVAIENT Y... DE VOIR SES GAINS AUGMENTER SENSIBLEMENT DANS L'AVENIR, D'AVOIR AINSI PRIS EN CONSIDERATION UN ELEMENT PUREMENT HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MAIGNON, ANCIEN HAUT FONCTIONNAIRE, ENCORE JEUNE, ETAIT DIRECTEUR GENERAL D'UNE IMPORTANTE SOCIETE, AVEC UN TRAITEMENT ELEVE ET ADMINISTRATEUR DE PLUSIEURS AUTRES SOCIETES, QUE SON TRAITEMENT, S'IL AVAIT VECU, AURAIT AUGMENTE AUTOMATIQUEMENT DE 3,50% PAR AN ET QU'IL AURAIT PERCU A 65 ANS, UNE RETRAITE EN PROPORTION DE SES GAINS, QUE SES REMUNERATIONS COMME ADMINISTRATEUR AURAIENT EGALEMENT AUGMENTE ET QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES CHANCES TRES SERIEUSES QU'AVAIT Y... DE VOIR SA SITUATION S'AMELIORER ENCORE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND QUI ETAIENT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SON ESTIMATION, D'UN PREJUDICE QUI, BIEN QUE FUTUR, PRESENTAIT UN DEGRE DE CERTITUDE SUFFISANT ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'EVALUATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN DES POURVOIS N° 65-10979 ET N° 65-11707 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX ENFANTS DE LA VICTIME, CALCULE CELUI-CI EN FONCTION DE DONNEES MATHEMATIQUES ET NON PAR APPRECIATION DU PREJUDICE REEL ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE REGLE LEGALE NE PRESCRIT AUX JUGES D'EMPLOYER UNE METHODE DETERMINEE POUR ESTIMER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ; QU'ETANT SOUVERAIN POUR PROCEDER A CETTE EVALUATION, LEUR APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-11708 : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE DOIVENT COUVRIR INTEGRALEMENT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LA SOMME A ALLOUER A VEUVE Y..., POUR ELLE-MEME, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE PAR LAQUELLE LADITE DAME A... L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL ET NON D'UNE RENTE, ENONCENT POUR FAIRE SUBIR UN ABATTEMENT AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTATIFS DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, QUE CE MODE D'INDEMNISATION APPORTAIT A LA DEMANDERESSE UN AVANTAGE QUI DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ETANT DONNE LES POSSIBILITES IMMEDIATES D'INVESTISSEMENT QUI SERAIENT AINSI A SA DISPOSITION ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A VEUVE Y... POUR ELLE-MEME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL AMIENS, LE 16 DECEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10979. CONSORTS Z... ET X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE. N° 65-11707. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE C / CONSORTS Y... ET X.... N° 65-11708. VEUVE Y... C / CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GIFFARD, CELICE ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 89, P 58. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 336, P 230 ET LES ARRETS CITES. 1. RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - PREJUDICE HYPOTHETIQUE. - PERTE D'UNE CHANCE. - PERTE DE LA POSSIBILITE D'AMELIORER SA SITUATION 1. LES JUGES QUI FIXENT LE MONTANT D'UN PREJUDICE SONT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN FAIT QUI, BIEN QUE FUTUR, PRESENTE UN DEGRE DE CERTITUDE SUFFISANT ET SE TROUVE SUSCEPTIBLE D'EVALUATION. ILS PEUVENT DONC TENIR COMPTE DE LA PERTE DES CHANCES QU'AVAIT UNE VICTIME DE VOIR S'AMELIORER SA SITUATION ET SES GAINS AUGMENTER : UN TEL ELEMENT N'ETANT PAS PUREMENT HYPOTHETIQUE. 2. RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - EVALUATION. - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 2. AUCUNE REGLE LEGALE NE PRESCRIT AUX JUGES D'EMPLOYER UNE METHODE DETERMINEE POUR ESTIMER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI. ETANT SOUVERAINS POUR PROCEDER A CETTE EVALUATION, LEUR APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. 3. RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - REPARATION. - REPARATION INTEGRALE. - EFFET 3. LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE DOIVENT COUVRIR INTEGRALEMENT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI. LES JUGES NE PEUVENT DONC PAS FAIRE SUBIR UN ABATTEMENT AU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE SOUS PRETEXTE QU'ILS ATTRIBUENT A LA VICTIME UN CAPITAL ET NON UNE RENTE.