JURITEXT000006974832

JURITEXT000006974832 CXCXAX1967X03X05X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/48/JURITEXT000006974832.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin 1967-03-08 Cour de cassation REJET. N 218 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MADELEINE FILMS, PRODUCTRICE DU FILM LES PIEDS NICKELES AU PAYEMENT DES SALAIRES DES MUSICIENS AYANT PERMIS L'ENREGISTREMENT DE LA MUSIQUE APRES S'ETRE BORNEE A ADOPTER EXPRESSEMENT LES MOTIFS CONTENUS DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR ; ALORS QUE CE DERNIER, ENTACHE DE CONTRADICTIONS, AVAIT RELEVE QUE LES INSTRUMENTISTES, AINSI QUE TOUS LES FRAIS AFFERENTS A L'ENREGISTREMENT AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR UNE MAISON D'EDITIONS MUSICALES, AVEC LAQUELLE AVAIT CONTRACTE LE PRODUCTEUR QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT AUX MUSICIENS RECRUTES PAR LADITE MAISON, DE SORTE QUE SEULE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE CONDAMNEE AU PAYEMENT DES SALAIRES LITIGIEUX, AU LIEU D'ETRE MISE HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE DU RAPPORT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENTERINE, IL RESULTE QUE, SI LE 18 JUIN 1964, LE JOUR OU IL A ETE PROCEDE A L'ENREGISTREMENT DE LA MUSIQUE DU FILM LES PIEDS NICKELES DONT LA SOCIETE MADELEINE FILMS EST LE PRODUCTEUR, C'EST LA SOCIETE DES EDITIONS MUSICALES HORTENSIA QUI AVAIT CONVOQUE LES MUSICIENS, LES POURPARLERS QUI SE SONT POURSUIVIS ULTERIEUREMENT ENTRE LES DEUX SOCIETES N'ONT JAMAIS ABOUTI A AUCUN ACCORD. QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT A LA SOCIETE MADELEINE FILMS, SEULE RESPONSABLE DE LA FABRICATION DU FILM ET SEULE BENEFICIAIRE DE SON EXPLOITATION, QU'IL APPARTENAIT DE PAYER LES MUSICIENS QUI AVAIENT COLLABORE A CETTE PRODUCTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LASENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE NE COMPORTER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA MAISON D'EDITIONS MUSICALES ET LE REJET DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES EN GARANTIE DIRIGEES PAR LA SOCIETE PRODUCTRICE A L'ENCONTRE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES POURPARLERS ENTRE LE PRODUCTEUR DU FILM ET LA MAISON D'EDITIONS MUSICALES POUR LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINS DES FRAIS EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT DE REDEVANCES PRECISEES, N'AVAIENT ABOUTI A AUCUN ACCORD ET EN METTANT CELLE-CI HORS DE CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, MIS A NEANT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE MADELEINE FILMS QUI CONSERVAIT A LA FOIS LES CHARGES ET LES RECETTES CORRESPONDANTES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 66-40 127. SOCIETE MADELEINE FILMS C/ COLLOT ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET LYON-CAEN. MEME ESPECE : 8 MARS 1967. REJET. N° 66-40 252. SOCIETE MADELEINE FILMS CINEMA - FILM - REALISATION - REALISATEUR - OBLIGATIONS - PAYEMENT DES MUSICIENS AYANT COLLABORE A LA PRODUCTION CONSTATANT L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE PRODUCTEUR D'UN FILM ET L'EDITEUR DE LA MUSIQUE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE C'ETAIT AU PRODUCTEUR, SEUL RESPONSABLE DE LA FABRICATION DU FILM ET SEUL BENEFICIAIRE DE SON EXPLOITATION, QU'IL APPARTENAIT DE PAYER LES MUSICIENS QUI AVAIENT COLLABORE A CETTE PRODUCTION.