JURITEXT000006974833

JURITEXT000006974833 CXCXAX1967X03X05X00219X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/48/JURITEXT000006974833.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin 1967-03-08 Cour de cassation REJET. N 219 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERRIER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT REFUSE DE CONSIDERER LE LICENCIEMENT DE GARENC COMME MOTIVE PAR UNE FAUTE GRAVE, D'AVOIR ECARTE LA CLAUSE DU CONTRAT SELON LAQUELLE LE NON-RESPECT D'UNE DES CONDITIONS STIPULEES CONSTITUERAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE D'INDEMNITE, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUI EXAMINE CHACUN DES MANQUEMENTS INVOQUES, QUE LESDITES CONDITIONS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QUE L'ORDRE PUBLIC N'INTERDIT NULLEMENT D'INSERER DES CLAUSES PARTICULIERES DANS LES CONTRATS DES REPRESENTANTS DES LORS QUE CES CLAUSES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE STATUT ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A UN REPRESENTANT STATUTAIRE COMME PRIVATIVES D'INDEMNITES LEGALES INCOMBE, EN CAS DE CONTESTATION, AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, L'ARRET ATTAQUE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 23 29 K ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DONT LES PARTIES N'ONT PU DIMINUER CONVENTIONNELLEMENT LA PORTEE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC AU DETRIMENT DU REPRESENTANT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DEPIT DES CLAUSES DU CONTRAT QUALIFIANT DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE LES FAITS REPROCHES A GARENC, LESQUELS CONSISTAIENT PRINCIPALEMENT EN DES NEGLIGENCES OU EN DES RETARDS DANS SES VISITES A LA CLIENTELE, OU DANS L'ACHEMINEMENT DE SES COMPTES RENDUS OU DE SON COURRIER, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A PREAVIS ET A INDEMNITE DE CLIENTELE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE GARENC AVAIT LARGEMENT DEVELOPPE SA CLIENTELE, TANT EN NOMBRE QU'EN VALEUR, QUE CES RESULTATS AVAIENT TOUJOURS DEPASSE LES QUOTAS FIXES PAR SON EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSE A QUATRE REPRISES DIFFERENTES, QUELQUES MOIS SEULEMENT AVANT DE LA LICENCIER, DES TEMOIGNAGES DE SATISFACTION POUR SON RENDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 E DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERRIER FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ACCORDE UN PREAVIS DE TROIS MOIS A GARENC, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT TITULAIRE DE SON CONTRAT QUE DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI GARENC N'A SIGNE UN CONTRAT DE TRAVAIL LE QUALIFIANT DE REPRESENTANT STATUTAIRE QUE LE 27 OCTOBRE 1961, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JUILLET DE LA MEME ANNEE, IL ETAIT DEJA LIE AUX ETABLISSEMENTS PERRIER DEPUIS LE 25 JUILLET 1960 PAR UN CONTRAT LE DISANT REPRESENTANT MANDATAIRE ; QUE SI LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES DE CES DEUX CONTRATS SUCCESSIFS ETAIT DIFFERENTE, IL N'APPARAISSAIT PAS QU'UN CHANGEMENT SE SOIT, EN FAIT, PRODUIT DANS LES CONDITIONS D'EXERCICE PAR GARENC, DE SA REPRESENTATION ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE, SOUS L'EMPIRE DU PREMIER CONTRAT, IL AIT EFFECTUE DES OPERATIONS PERSONNELLES ET AIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, EN CONSIDERATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 29 K , QUE NONOBSTANT LA QUALIFICATION DONNEE AU PREMIER CONTRAT, GARENC AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DES LE 25 JUILLET 1960 ET QU'AYANT AINSI PLUS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE LORS DE SON LICENCIEMENT, IL AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 29 L ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERRIER REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE, POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, D'AVOIR COMPARE LES COMMISSIONS PERCUES DU 1ER AVRIL 1961 AU 1ER AVRIL 1962 A CELLES DES DOUZE MOIS SUIVANTS, ALORS QU'AUCUNE PART NE REVIENT AU REPRESENTANT DANS L'AUGMENTATION EN NOMBRE ET EN VALEUR D'UNE CLIENTELE QUI NE SE RENOUVELLE PAS ET QUI EN TOUT CAS, N'EST FIDELE QU'A LA MARQUE ET NON AU REPRESENTANT ET ALORS SURTOUT QUE LA SEULE DATE A LAQUELLE IL CONVENAIT DE SE PLACER ETAIT CELLE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE LE 27 OCTOBRE 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA CLIENTELE ETAIT PRATIQUEMENT NULLE LORSQUE GARENC ETAIT ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PERRIER ET QU'IL L'AVAIT DEVELOPPEE D'UNE FACON RAPIDE ET IMPORTANTE EN NOMBRE ET EN VALEUR ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT DROIT A SA PART DANS CETTE AUGMENTATION DE LA CLIENTELE ET EN CALCULANT SON INDEMNITE EN SE PLACANT A LA DATE DE LA BRUSQUE RUPTURE, APRES AVOIR TENU COMPTE DES ELEMENTS DE NATURE A LA REDUIRE TELS QUE NOTORIETE DE LA MARQUE, PUBLICITE FAITE PAR LA MAISON, CIRCONSTANCES QUE CERTAINS CLIENTS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE PASSER DE NOUVELLES COMMANDES AVANT UN CERTAIN TEMPS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29 O VISE AU MOYEN ET, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-40 066. ETABLISSEMENTS PERRIER C/ GARENC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, 4, N° 102 (1ER), P 84 : 29 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 649, P 541 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 21 JUILLET 1966, BULL 1966, 4, N° 732 (1ER), P 611. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - APPRECIATION - COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES 1 L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A UN SALARIE COMME PRIVATIVES D'INDEMNITES LEGALES INCOMBE, EN CAS DE CONTESTATION, AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. EN DEPIT DES CLAUSES DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT QUALIFIANT DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE LES NEGLIGENCES OU LES RETARDS DANS LES VISITES A LA CLIENTELE ET DANS L'ACHEMINEMENT DES COMPTES RENDUS OU DE SON COURRIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT APPRECIER QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER L'INTERESSE DESDITES INDEMNITES, EN CONSTATANT QUE CE REPRESENTANT AVAIT LARGEMENT DEVELOPPE SA CLIENTELE. 2 REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION APPARENTE DE MANDAT SANS INFLUENCE 2 LORSQU'UN REPRESENTANT, LIE A SON EMPLOYEUR D'ABORD PAR UN CONTRAT LE QUALIFIANT DE MANDATAIRE PUIS PAR UN AUTRE CONTRAT LE QUALIFIANT DE STATUTAIRE, A TOUJOURS EXERCE SA PROFESSION DE LA MEME MANIERE, SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QUE, SOUS L'EMPIRE DU PREMIER CONTRAT, IL AIT EFFECTUE DES OPERATIONS PERSONNELLES ET AIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION DONNEE AU PREMIER CONTRAT, L'INTERESSE AVAIT TOUJOURS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE. 3 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - DATE D'EVALUATION - JOUR DE LA RUPTURE 3 CONSTATANT QU'UN REPRESENTANT AVAIT DEVELOPPE EN NOMBRE ET EN VALEUR LA CLIENTELE, PRATIQUEMENT NULLE A SON ARRIVEE, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN LUI OCTROYANT SA PART DANS CETTE AUGMENTATION DE LA CLIENTELE ET EN CALCULANT SON INDEMNITE A LA DATE DE LA RUPTURE, APRES AVOIR TENU COMPTE DES ELEMENTS DE NATURE A LA REDUIRE.