JURITEXT000006974849

JURITEXT000006974849 CXCXAX1967X02X04X00080X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/48/JURITEXT000006974849.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1967, Publié au bulletin 1967-02-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 80 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 12 FEVRIER 1964) QUE LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS ET BALCET, ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS, SE SONT ASSOCIES EN 1951 POUR CONSTITUER LA SOCIETE LES MESSAGERIES ALPES-PROVENCE; QUE CETTE SOCIETE, QUI DEVAIT PRENDRE EN 1954 LA DENOMINATION LE FOURGON DAUPHINOIS DES ALPES ET DONT LES GERANTS FURENT BALCET, JUSQU'EN 1956 ET LE FOURGON DAUPHINOIS, ENSUITE CREA UN SERVICE REGULIER DE MESSAGERIES MARSEILLE-GAP, BIEN QU'AUTORISEE SEULEMENT A EFFECTUER DES TRANSPORTS A LA DEMANDE; QU'ALORS, DES CONCURRENTS HABILITES A ASSURER UN TEL SERVICE (DEVOLUY, LA SOCIETE ALPINE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET LA SOCIETE DES CARS ALPES-MEDITERRANEE) ASSIGNERENT BALCET, LE FOURGON DAUPHINOIS ET LE FOURGON DAUPHINOIS DES ALPES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE DES DEMANDEURS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEFENDEURS, QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'ARBITRE-RAPPORTEUR AVAIT OMIS DE RECHERCHER LES BENEFICES REALISES PAR CHACUN DES TRANSPORTEURS AVANT 1951, RECHERCHE QUI ETAIT INDISPENSABLE POUR SAVOIR S'IL Y AVAIT PERTE DE BENEFICES DE 1951 A 1961, ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARBITRE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE CHACUN D'EUX N'AYANT LE DROIT DE TRANSPORTER QU'UN TONNAGE LIMITE, IL N'AURAIT SUBI AUCUN DOMMAGE REPARABLE SI CE TONNAGE AVAIT ETE ATTEINT MALGRE LA CONCURRENCE INVOQUEE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, EN PARTICULIER, DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE L'ARBITRE-EXPERT QUI, DANS UN LONG RAPPORT HOMOLOGUE PAR ELLE ET REGULIEREMENT PRODUIT, S'EST EXPLIQUE SUR LES DOCUMENTS COMMUNIQUES AINSI QUE SUR LES OBSERVATIONS DES PARTIES ET LEURS OBJECTIONS A LA SUITE DE SES CONCLUSIONS ET QUI RELEVE NOTAMMENT QUE SEULS, LES DEMANDEURS A L'INSTANCE ONT PRODUIT LEURS ARCHIVES ET PIECES COMPTABLES DE NATURE A L'ECLAIRER, ETANT OBSERVE PAR L'ARRET QUE L'ARBITRE S'EST LIVRE A UNE ETUDE AUSSI PRECISE ET DETAILLEE QUE POSSIBLE, AINSI QUE TRES CONSCIENCIEUSE, DES QUESTIONS A LUI POSEES; QU'AINSI ET ALORS QU'AUCUNE METHODE PARTICULIERE DE CALCUL NE S'IMPOSAIT AUX JUGES, NON TENUS PAR AILLEURS DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CHACUN DES NOMBREUX ARGUMENTS PRESENTES, LA COUR D'APPEL, QUI ENTERINE LEDIT RAPPORT EN REDUISANT TOUTEFOIS LES EVALUATIONS DE CELUI-CI QUANT AU MONTANT DU PREJUDICE A REPARER ET QUI, AYANT RAPPELE L'OBJET DE LA SECONDE EXPERTISE SOLLICITEE TENDANT NOTAMMENT A LA RECHERCHE DES PRECISIONS MEMES VISEES AU MOYEN, DECLARE DISPOSER DE TOUS ELEMENTS SUFFISANTS SANS AVOIR A RECOURIR A CETTE NOUVELLE EXPERTISE POUR FIXER LE PREJUDICE, N'A FAIT A CET EGARD QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE BALCET ET DE LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS, GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS ET DES ALPES, AUTEUR DE LA CONCURRENCE INCRIMINEE, AU MOTIF QUE LES INFRACTIONS PENALES RELEVEES CONTRE EUX CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES DE GESTION, ALORS QUE LA SIMPLE CONSTATATION QUE DES GERANTS D'UNE SARL ONT CONTREVENU, MEME DE FACON DELICTUELLE, A UNE LOI NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER LA FAUTE DE GESTION AU SENS DE LA LOI DU 7 MARS 1925; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BALCET, EN SA QUALITE DE PREMIER GERANT, ET LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS, QUI LUI A SUCCEDE EN CETTE QUALITE, ONT CREE ILLEGALEMENT PUIS EXPLOITE DE FACON CONTINUE DES TRANSPORTS PUBLICS ILLICITES, CONSTITUANT UNE CONCURRENCE DELOYALE POUR DES ENTREPRISES REGULIEREMENT AUTORISEES, ET QU'ELLE RELEVE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES POUR CES FAITS DELICTUELS; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME FAUTES GRAVES DE GESTION, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI SUSVISEE, LES INFRACTIONS ET AUTRES FAITS RELEVES CONTRE LESDITS GERANTS ET DE NATURE A ENTRAINER POUR LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS DES ALPES LES LOURDES CONSEQUENCES QUI EN SONT EFFECTIVEMENT RESULTEES; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE LES FAUTES DES GERANTS DOIVENT ENTRAINER LEURS RESPONSABILITES PERSONNELLES DURANT LES PERIODES RESPECTIVES DE LEUR GESTION ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, BALCET A LA FRACTION DE DOMMAGES-INTERETS CALCULEE EN FONCTION DE LA PERIODE DE SA GESTION (1951-1956), LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE FOURGON DAUPHINOIS, GERANT A PARTIR DE 1956, A LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS REPARANT L'ENTIER PREJUDICE DE 1951 A 1961; D'OU IL SUIT QUE DE CE CHEF, IL Y A CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 FEVRIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-12211. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE FOURGON DAUPHINOIS ET DES ALPES ET AUTRE C/ DEVOLUY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 637, P 572. 1 TRANSPORTEUR COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION PREJUDICE CAUSE A UN AUTRE TRANSPORTEUR REGULIEREMENT AUTORISE EVALUATION 1 AUCUNE METHODE PARTICULIERE DE CALCUL NE S'IMPOSE AUX JUGES POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN TRANSPORTEUR REGULIEREMENT AUTORISE DU FAIT DE L'EXPLOITATION ILLICITE D'UN SERVICE PAR UN CONCURRENT. 2 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT RESPONSABILITE RESPONSABILITE PERSONNELLE SOCIETE DE TRANSPORTS CONTRAVENTION A LA COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD D'UN TRANSPORTEUR REGULIEREMENT AUTORISE 2 LES JUGES PEUVENT CONSIDERER COMME FAUTE GRAVE DE GESTION, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LE FAIT, POUR LE GERANT D'UNE S A R L , DE CREER ILLEGALEMENT, PUIS D'EXPLOITER DE FACON CONTINUE DES TRANSPORTS PUBLICS DELICTUELS, CONSTITUANT UNE CONCURRENCE DELOYALE POUR DES TRANSPORTEURS REGULIEREMENT AUTORISES.