JURITEXT000006974851

JURITEXT000006974851 CXCXAX1967X02X04X00082X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/48/JURITEXT000006974851.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1967, Publié au bulletin 1967-02-21 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 82 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE TRAVAUX EN CIMENT (SPTC) ET MERLI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, COMME EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE D'EPURATION ET D'ASSAINISSEMENT, QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SPTC, ONT ASSIGNE LA SOCIETE NARDONNET EN CONCURRENCE DELOYALE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR DEPOSE UN TRACT MENTIONNANT QUE LES FILTRES EPURATEURS A SORTIE HAUTE D'UN MODELE CONFORME A CEUX FABRIQUES PAR LA SPTC ETAIENT FORMELLEMENT INTERDITS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR; QUE NARDONNET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, EGALEMENT POUR CONCURRENCE DELOYALE, CONTRE LA SPTC ET MERLI, EN INVOQUANT LA CONFUSION ENTRENUE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE PAR LA PUBLICITE DE LA SPTC, QUI PRESENTAIT SES FABRICATIONS COMME DES FILTRES EPURATEURS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE DE FILTRES DECOLMATEURS OU DECOLLOIDEURS QUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ASSURER L'EPURATION REALISEE PAR LES DISPOSITIFS D'INSTALLATION PLUS COUTEUX FABRIQUES PAR LA SOCIETE NARDONNET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, QUI STATUAIT SUR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ENGAGEE DANS LES CONDITIONS PRECITEES PAR LA SPTC, LAQUELLE AVAIT ETE EXCLUE DE LA CHAMBRE SYNDICALE POUR AVOIR MECONNU LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LES COMMERCANTS CONCERNES PAR LES PROSPECTUS EN CAUSE ETAIENT AISEMENT IDENTIFIABLES ET QUE LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS RECU MISSION DE FAIRE RESPECTER LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA DIFFUSION DES PROSPECTUS INCRIMINES S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION SYNDICALE INSPIREE PAR LA DEFENSE DE L'INTERET GENERAL ET, N'AYANT PAS POUR OBJET LE DETOURNEMENT D'UNE CLIENTELE PARTICULIERE, N'AVAIT PAS ETE ENTREPRISE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE, QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI, SANS LAQUELLE IL NE SAURAIT Y AVOIR DENIGREMENT, N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QU'ENFIN, LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES DEMANDEURS, ET DONT L'ARRET, AU DEMEURANT, N'ETABLIRAIT PAS LA REALITE, N'ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, PAS LEGALEMENT REPARABLE PUISQU'IL S'ANALYSAIT EN UNE IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE UNE ACTIVITE ILLICITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LE CONFLIT QUI AVAIT OPPOSE LES SOCIETES NARDONNET ET SPTC AU SEIN DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ET INDUSTRIES DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET LA POSITION HOSTILE A LA SPTC ADOPTEE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE, RELEVE QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LES TRACTS INCRIMINES QUE LES SERVICES TECHNIQUES DE LA SOCIETE NARDONNET SE TENAIENT A LA DISPOSITION POUR TOUS RENSEIGNEMENTS ET QUE SON NUMERO DE TELEPHONE ETAIT PRECISE; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE CE DOCUMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA SOCIETE NARDONNET N'ETAIT PAS L'INFORMATION OBJECTIVE ET DESINTERESSEE DES UTILISATEURS, COMME ELLE LE PRETEND, MAIS LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE, RETENANT AINSI QUE LA DIFFUSION DES PROSPECTUS S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE CONCURENTIELLE; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LESQUELS N'EXIGENT PAS, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR DU QUASI-DELIT SOIT RAPPORTEE; QU'ENFIN, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI SOUTIENT QUE LA SPTC ET MERLI NE POUVAIENT RECLAMER EN JUSTICE LA REPARATION D'UN PREJUDICE S'ANALYSANT EN UNE IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE UNE ACTIVITE ILLICITE, N'AYANT PAS ETE INVOQUE PAR NARDONNET DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, EST NOUVEAU; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LA TROISIEME BRANCHE EST IRRECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NARDONNET DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA SPTC ET MERLI, FONDEE NOTAMMENT SUR L'INOBSERVATION PAR CES DERNIERS D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET SUR LA CONFUSION ENTRETENUE PAR LA SPTC ENTRE LES FILTRES EPURATEURS REGLEMENTAIRES ET LES FILTRES DECOLLOIDEURS A SORTIE HAUTE, LESQUELS, AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION SUSVISEE, N'AURAIENT PU, SELON LA SOCIETE NARDONNET, ETRE ASSIMILES AUX FILTRES EPURATEURS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE NARDONNET NE POUVAIT SE SUBSTITUER, SOIT AUX ACQUEREURS DES APPAREILS LITIGIEUX, A SUPPOSER QUE CEUX-CI AIENT SUBI UN PREJUDICE, SOIT AUX AUTORITES SEULES HABILITEES A FAIRE RESPECTER UNE REGLEMENTATION D'ORDRE GENERAL, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE TRANSGRESSEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VENTE, PAR UN INDUSTRIEL, D'APPAREILS NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, CONSTITUE UN ELEMENT D'APPRECIATION DU CARACTERE DELOYAL DE LA CONCURRENCE FAITE AUX FABRICANTS QUI OBSERVENT CETTE REGLEMENTATION, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LES FABRICATIONS DE LA SPTC ETAIENT OU NON CONFORMES A CETTE REGLEMENTATION ET, DANS LA NEGATIVE, SI LA SOCIETE NARDONNET N'AVAIT PAS SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DU SEUL FAIT DE L'AVANTAGE QUE LA SPTC POUVAIT RETIRER DE SON INOBSERVATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1964, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13720. SOCIETE NARDONNET C/ SOCIETE PARISIENNE DE TRAVAUX EN CIMENT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 165 (3°), P 138; 23 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 228 (3°), P 202 ET L'ARRET CITE. 1 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE DENIGREMENT DIFFUSION D'UN TRACT DENONCANT LE CARACTERE NON REGLEMENTAIRE DES APPAREILS FABRIQUES PAR UN CONCURRENT DEFE NDEUR PRETENDANT AVOIR AGI DANS LE CADRE D'UNE ACTION SYNDICALE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1 C'EST SOUVERAINEMENT QUE POUR RETENIR UNE CONCURRENCE DELOYALE A LA CHARGE D'UN COMMERCANT QUI A DIFFUSE UN TRACT DENONCANT LE CARACTERE NON REGLEMENTAIRE DES APPAREILS FABRIQUES PAR UN CONCURRENT, LES JUGES ESTIMENT QUE LE BUT POURSUIVI N'ETAIT PAS "L'INFORMATION OBJECTIVE ET DESINTERESSEE DES UTILISATEURS " , DANS LE SENS DE L'ACTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE, " MAIS LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE " , DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE. 2 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE ELEMENT INTENTIONNEL NECESSITE (NON) 2 L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LESQUELS N'EXIGENT PAS QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR DU QUASI-DELIT SOIT RAPPORTEE. 3 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE VENTE D'APPAREILS NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR 3 LA VENTE, PAR UN INDUSTRIEL, D'APPAREILS NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONSTITUE UN ELEMENT D'APPRECIATION DU CARACTERE DELOYAL DE LA CONCURRENCE FAITE AUX FABRICANTS QUI OBSERVENT CETTE REGLEMENTATION.