JURITEXT000006974893

JURITEXT000006974893 CXCXAX1967X04X04X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/48/JURITEXT000006974893.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-06 Cour de cassation REJET. N 120 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1962) QUE LES IMMEUBLES SIS A PARIS, LE MATERIEL D'IMPRIMERIE ET LE MOBILIER QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE LE JOURNAL ONT ETE, APRES TRANSFERT A L'ETAT ET DEVOLUTION A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) ATTRIBUES A LA SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE SUIVANT DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1954 DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE, PUIS, APRES ARBITRAGE DU 21 FEVRIER 1956 POUR LA DETERMINATION DE LEUR VALEUR, VENDUS PAR LA SNEP A L'ATTRIBUTAIRE SUIVANT CONTRAT DU 10 MARS 1956 PASSE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU PAYEMENT DU PRIX ECHELONNE EN QUINZE ANNUITES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE QUE LA SOCIETE LE JOURNAL DIRIGEAIT CONTRE LEDIT CONTRAT DE VENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE CONTRAT SERAIT INTERVENU SANS BASE VALABLE PUISQUE LA DECISION D'ATTRIBUTION SUSVISEE DU 22 DECEMBRE 1954, DONT IL ETAIT UNE CONSEQUENCE, AURAIT ETE PARTIELLEMENT ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1963 ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE D'ANNULATION AINSI INVOQUEE PAR LE MOYEN, ETANT POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE, NE PEUT ETRE RETENUE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE CETTE DECISION A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SE PLAIGNANT DE N'AVOIR PAS ETE PARTIE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MISE EN OEUVRE POUR LA DETERMINATION DU PRIX, LA SOCIETE LE JOURNAL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE, S'AGISSANT DE BIENS NON CONFISQUES, ELLE AVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, LE DROIT DE DEMANDER LA REUNION D'UN TRIBUNAL ARBITRAL DEVANT LEQUEL ELLE DEVAIT AVOIR LE ROLE DE PARTIE PRINCIPALE ; QU'ELLE ALLEGUE, AU SURPLUS, QU'EN L'ESPECE, LA SNEP ET L'AURORE NE S'ETAIENT PAS BORNES A EXECUTER LA SENTENCE PUISQUE, EN STIPULANT DANS LE CONTRAT DE VENTE QUE LE PAYEMENT DU PRIX FIXE SERAIT REPARTI EN QUINZE ANNUITES ET EN S'ABSTENANT DE PREVOIR DES INTERETS, CE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL, ELLES AVAIENT MODIFIE LE PRIX ARRETE PAR L'ARBITRE POUR UNE VALEUR AU COMPTANT, CREANT AINSI UN ECART DE 202 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ENTRE L'EVALUATION ARBITRALE ET LE PRIX CONTRACTUEL ET QUE, DES L'INSTANT OU AVAIT EXISTE UN TEL ACCORD ENTRE LA SNEP ET L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE DES BIENS ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 5 A 8 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 POUR REQUERIR UN ARBITRAGE ; QUE LA SOCIETE LE JOURNAL SOUTIENT ENCORE QUE SA TIERCE-OPPOSITION A LA SENTENCE DU 21 FEVRIER 1956 DEVAIT ETRE ACCUEILLIE, QU'EN EFFET, A AUCUN MOMENT, ELLE N'AVAIT ETE LEGALEMENT REPRESENTEE DANS LA PROCEDURE D'ARBITRAGE TERMINEE PAR LADITE SENTENCE, LA SNEP N'AYANT JAMAIS ETE SA MANDATAIRE ET S'ETANT D'AILLEURS ABSTENUE, MALGRE L'INJONCTION A ELLE FAITE, D'EXERCER CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE UN RECOURS POUR VIOLATION DE LA LOI SUR DES POINTS QUI LUI AVAIENT ETE PRECISES ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'A TORT LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE PAR LA SOCIETE LE JOURNAL CONTRE LA SNEP ALORS QUE CELLE-CI DEVAIT, DE TOUTE MANIERE, REPONDRE DES FAUTES QU'ELLE AVAIT COMMISES EN MANQUANT A LA PROMESSE PAR ELLE FAITE DE TENIR LA SOCIETE LE JOURNAL AU COURANT DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, EN S'ABSTENANT TANT DE PRESENTER DES MEMOIRES ET DE FAIRE INTERVENIR SON AVOCAT DEVANT LES ARBITRES QUE DE FORMER ENSUITE UN RECOURS CONTRE LA SENTENCE ET EN PORTANT ATTEINTE A LA VALEUR VENALE DES BIENS PAR L'ECHELONNEMENT DES PAYEMENTS ET PAR LA DISPENSE D'INTERETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 EN DECLARANT QUE SI, COMME EN L'ESPECE, FAUTE D'ACCORD ENTRE L'ATTRIBUTAIRE ET LA SNEP, UN ARBITRAGE A DEJA EU LIEU POUR LA FIXATION DU PRIX, IL N'APPARTIENT PAS A L'ANCIEN PROPRIETAIRE, MEME QUAND IL S'AGIT DE BIENS NON CONFISQUES, DE PROVOQUER UN NOUVEL ARBITRAGE ; QU'A JUSTE TITRE ENCORE ELLE A CONSIDERE QUE NI L'ECHELONNEMENT DES ANNUITES, QUI EST DE DROIT AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE SUSVISE ET DONT LE MONTANT PEUT ETRE PERIODIQUEMENT REVISE SELON LES TERMES DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, NI L'ABSENCE DANS LE CONTRAT D'UNE STIPULATION D'INTERETS, NE PRESENTENT LES CARACTERES D'UN ACCORD ENTRE L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE ET LA SNEP AU SENS DE L'ALINEA 5 DUDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A BON DROIT, L'ARRET A ESTIME QUE LE PRIX DES BIENS ATTRIBUES, TEL QU'IL A ETE DETERMINE PAR LES ARBITRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS 8 A 11 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, EST OPPOSABLE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE QUI NE PEUT PRETENDRE LE FAIRE MODIFIER EN FRAPPANT DE TIERCE-OPPOSITION LA SENTENCE ARBITRALE ; ATTENDU ENFIN, QU'APRES AVOIR OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SNEP N'ETAIT NULLEMENT TENUE D'ATTAQUER, COMME LE LUI DEMANDAIT LE JOURNAL, LA SENTENCE ARBITRALE DU 21 FEVRIER 1956, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL Y AIT EU FRAUDE ET QUE N'ETAIT ETABLIE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI SEULE SUSCEPTIBLE DE FONDER UN RECOURS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE L'ECHELONNEMENT DES ANNUITES ET LA NON-STIPULATION D'INTERETS CONVENTIONNELS NE POUVAIENT ETRE IMPUTES A FAUTE DE LA SNEP ET QUI A PRECISE, POUR REJETER LES AUTRES GRIEFS ARTICULES, QUE LA SNEP S'EST STRICTEMENT CONFORMEE EN L'ESPECE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, A PU DES LORS, ECARTER L'ACTION EN REPARATION QUE LA SOCIETE LE JOURNAL DIRIGEAIT CONTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13550. SOCIETE LE JOURNAL C/ SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CELICE ET LABBE. 1 PRESSE S N E P ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE VENTE A L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE ANNULATION POSTERIEURE DE LA DECISION D'ATTRIBUTION PORTEE 1 LA REGULARITE D'UNE DECISION DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE. AINSI ON NE SAURAIT INVOQUER A L'ENCONTRE D'UN ARRET AYANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE LA S N E P ET L'ATTRIBUTAIRE DES BIENS DE PRESSE DEVOLUS A CELLE-CI, UNE CAUSE D'ANNULATION POSTERIEURE A CET ARRET, EN L'ESPECE UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT PARTIELLEMENT LA DECISION D'ATTRIBUTION DONT LE CONTRAT N'ETAIT QU'UNE CONSEQUENCE. 2 PRESSE S N E P ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE VENTE A L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE PRIX ARBITRAGE DROITS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE 2 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 QUE SI FAUTE D'ACCORD ENTRE L'ATTRIBUTAIRE ET LA S N E P , UN ARBITRAGE A DEJA EU LIEU POUR LA FIXATION DU PRIX DE VENTE DES BIENS DE PRESSE, IL N'APPARTIENT PAS A L'ANCIEN PROPRIETAIRE MEME QUAND IL S'AGIT DE BIENS NON CONFISQUES, DE PROVOQUER UN NOUVEL ARBITRAGE. 3 PRESSE S N E P ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE VENTE A L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE PRIX DETERMINATION ACCORD ENTRE L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE ET LA S N E P DEFINITION 4 PRESSE S N E P ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE VENTE A L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE PRIX ARBITRAGE TIERCE OPPOSITION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ( NON ) 3 DANS UN CONTRAT DE VENTE DE BIENS DE PRESSE, NI L'ECHELONNEMENT DES ANNUITES Q UI EST DE DROIT AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, NI L'ABSENCE D'UNE STIPULATION D'INTERETS NE PRESENTENT LE CARACTERE D'UN " ACCORD " ENTRE L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE ET LA S N E P AU SENS DE L'ALINEA 5 DUD IT ARTICLE 10. 5 PRESSE S N E P ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE VENTE A L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE PRIX INSUFFISANCE PRET ENDUE RESPONSABILITE 4 LE PRIX DES BIENS DE PRESSE ATTRIBUES, TEL QU'IL A ETE DETERMINE PAR LES ARBIT RES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS 8 A 11 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 EST OPPOSABLE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE QUI NE PEUT PRETENDRE LE FAIRE MODIFIER EN FRAPPANT DE TIERCE OPPOSITION LA SENTENCE ARBITRALE. 5 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE LA S N E P PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE DES BIENS DE PRESSE DEVOLUS A CET ORGANISME ET VENDU A L'ATTRIBUTAIRE SELON UN CONTRAT PREVOYANT L'ECHELONNEMENT DU PRIX PAR ANNUITES ET LA DISPENC E D'INTERETS DES LORS D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE FRAUDE ET DE VIOLATION DE LA LOI, LA S N E P N'ETAIT PAS TENUE, COMME LE LUI DEMANDAIT LE PROPRIETAIRE D'ATTAQUER LA SENTENCE ARBITRALE AYANT FIXE LE PRIX DE VENTE ET QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT ALLEGUEES A L'APPUI DE L'ACTION EN REPARATION NE POUVAIENT LUI ETRE IMPUTEES, A FAUTE PUISQU'ELLES REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.