JURITEXT000006974901

JURITEXT000006974901 CXCXAX1967X04X04X00128X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/49/JURITEXT000006974901.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-07 Cour de cassation REJET. N 128 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1963) QUE BEAUDIERE, ENTRE LE 1ER FEVRIER 1905 AU SERVICE DE LA SUCCURSALE DE PARIS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF L ET C HARDMUTH AYANT SON SIEGE A BUDWEISS (BUDEJOVICE), EN TERRITOIRE AUTRICHIEN, PUIS TCHECOSLOVAQUE FUT NOMME DIRECTEUR DE CETTE SUCCURSALE EN 1920 ET CONFIRME DANS SES FONCTIONS, PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1928 ; QUE LA SOCIETE ETANT DEVENUE, EN OCTOBRE 1945, LA SOCIETE NATIONALE TCHECOSLOVAQUE HARDMUTH, FABRIQUE DE CRAYONS KOH-I-NOOR, LES ANCIENS ASSOCIES EN NOM COLLECTIF TRANSFERERENT ALORS A PARIS LE SIEGE DE LA SOCIETE, QU'ILS TRANSFORMERENT EN 1950 EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA FABRIQUE DE CRAYONS KOH-I-NOOR ET HARDMUTH, DONT BEAUDIERE FUT DESIGNE COMME GERANT STATUTAIRE NON ASSOCIE, ET, EN 1954, BEAUDIERE FILS COMME DIRECTEUR : QU'A L'ISSUE, EN MARS 1956, DE LITIGES AYANT OPPOSE L'ENTREPRISE NATIONALE TCHECOSLOVAQUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES ASSOCIES, QUI SE TROUVAIENT EN DESACCORD DEPUIS AOUT 1953 AVEC BEAUDIERE SUR LA LIQUIDATION D'APPOINTEMENTS ARRIERES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE, NEGOCIERENT SA MISE A LA RETRAITE; QUE LE 11 DECEMBRE 1956 INTERVINT UN ACCORD FAIT DU CONTENU DE TROIS DOCUMENTS, UN PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ET DEUX LETTRES ADRESSEES PAR LES ASSOCIES A BEAUDIERE; QU'EN VERTU DE CET ACCORD, BEAUDIERE DONNAIT SA DEMISSION DE GERANT STATUTAIRE, DEMEURANT COGERANT DE SON SUCCESSEUR JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1957, DEVENAIT MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE LA SOCIETE AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 20000 (ANCIENS) FRANCS, RECEVAIT UNE PENSION DE 50000 (ANCIENS FRANCS) DEVANT SE CUMULER AVEC LA RETRAITE DES CADRES, LE TRAITEMENT ET LA PENSION ETANT INDEXES SUR L'INDICE DES 213 ARTICLES, ET VOYAIT FIXER A LA SOMME DE 3652219 (ANCIENS) FRANCS LE MONTANT DE SES APPOINTEMENTS ARRIERES QUI DEVAIENT LUI ETRE VERSES PAR ANNUITES; QUE CET ACCORD RECUT APPLICATION EN 1957 ET 1958, MAIS QUE BEAUDIERE FILS AYANT ETE CONGEDIE EN DECEMBRE 1958, BEAUDIERE ASSIGNA LA SOCIETE LE 27 MARS 1959 EN PAYEMENT D'APPOINTEMENTS ARRIERES, DE REVALORISATION DE PENSION ET D'INDEMNITES DE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION, ET DE DOMMAGES-INTERETS; QUE BEAUDIERE FUT DEBOUTE DE LA PLUPART DE SES DEMANDES, SEULE ETANT PARTIELLEMENT ADMISE SA RECLAMATION CONCERNANT L'INDEXATION DE SA PENSION ET DE SON INDEMNITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE D'UNE PART, QUE BEAUDIERE AVAIT RENONCE A L'ARRIERE DE SALAIRES QUI LUI ETAIT DU POUR LA PERIODE D'AOUT 1954 A FEVRIER 1957, POUR LE MOTIF, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1956 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION S'APPLIQUANT A TOUTES SES CREANCES CONTRE LA SOCIETE ET QUE SON CARACTERE TRANSACTIONNEL RESULTAIT DE CE QUE L'ACCORD VISAIT SES APPOINTEMENTS ET GRATIFICATIONS ANTERIEURS, SANS QU'IL SOIT FAIT ALLUSION A LA DATE DU 1ER AOUT 1954, ALORS QUE L'ARRET CONSTATERAIT, PAR AILLEURS, QUE L'ACCORD REVETAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, LA SOCIETE AYANT, PAR SA LETTRE DU 11 DECEMBRE 1956, ACCEPTE LA DEMANDE DE REGLEMENT DE SALAIRES ARRIERES JUSQU'AU 1 AOUT 1954 PRESENTEE PAR BEAUDIERE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURATION, ETENDRE LA PORTEE DE L'EXPRESSION APPOINTEMENTS ET GRATIFICATIONS ANTERIEURS A UN AUTRE OBJET DE LA DEMANDE DE SALAIRES VISEE PAR LA LETTRE, ET QUE CET ACCORD N'AURAIT PAS IMPLIQUE L'ABANDON DE DROITS QUI CARACTERISE UNE TRANSACTION, POUR LE MOTIF EN DEUXIEME LIEU, QUE BEAUDIERE TOUCHAIT UNE PENSION DE RETRAITE DE CADRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1953 ET QU'IL AVAIT PERCU, SOUS DIVERSES FORMES, DES SOMMES EQUIVALENTES AUX SALAIRES AUXQUELS IL AVAIT DROIT, ALORS QUE LE FAIT POUR BEAUDIERE DE TOUCHER UNE RETRAITE DES CADRES EN RAISON DE SON AGE N'AURAIT PAS MIS OBSTACLE A CE QU'IL TOUCHAT UN TRAITEMENT POUR LA FONCTION QU'IL CONTINUAIT A REMPLIR ET QUE L'AFFIRMATION D'APRES LAQUELLE IL AVAIT TOUCHE CE QUI LUI ETAIT DU SERAIT TROP VAGUE ET DENATURERAIT LES DONNEES DU LITIGE, ETANT DONNE QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LA SOCIETE N'AURAIT RIEN VERSE SUR LE PREMIER ACOMPTE DE SALAIRES ARRIERES ET QU'ELLE AURAIT CONTESTE DEPUIS LORS DEVOIR QUOI QUE CE SOIT SUR LE DEUXIEME ACOMPTE, POUR LE MOTIF, EN TROISIEME LIEU, QUE BEAUDIERE N'AVAIT FAIT AUCUNE RESERVE ET FORMULE AUCUNE RECLAMATION JUSQU'A SON ASSIGNATION, ALORS QUE LE SILENCE OU L'INACTION DU TITULAIRE D'UN DROIT NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR SA RENONCIATION; D'AUTRE PART, QUE PAR LES MEMES ACCORDS DU 11 DECEMBRE 1956, ET PARTICULIEREMENT PAR LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE QU'IL A SIGNE, BEAUDIERE A RENONCE A SE PREVALOIR DU DROIT DE RECLAMER UN PREAVIS, ALORS QUE BEAUDIERE N'A PAS SIGNE LES LETTRES DU 11 DECEMBRE 1956 ET QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE, QU'IL A SIGNE, N'AURAIT PAS POUR OBJET DE CONSTATER UN ACCORD SUR SES INTERETS PECUNIAIRES ET QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT, IL AURAIT UN DROIT A UN PREAVIS DE SIX MOIS; ENFIN, QUE LE CHIFFRE DE BASE DE LA RETRAITE DE BEAUDIERE DEVAIT ETRE MAINTENU A 50000 (ANCIENS) FRANCS, POUR LE MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU A CE SUJET, LE 11 DECEMBRE 1956, UN ACCORD TRANSACTIONNEL, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE CETTE DATE QUE LE MONTANT DE CETTE RETRAITE N'ETAIT PAS FIXE A 60 % DE SON DERNIER SALAIRE, ET QUE BEAUDIERE N'AVAIT D'AILLEURS PAS FORMULE DE RESERVE A CE SUJET, ALORS QUE, COMME BEAUDIERE L'AURAIT DEMONTRE CI-DESSUS, IL NE RESSORTIRAIT PAS DES FAITS CONSTATES QUE L'ACTE DU 11 DECEMBRE 1956 AIT EU LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, QUE LA LETTRE DU 11 DECEMBRE 1956 DECLARERAIT EXPRESSEMENT QUE LA RETRAITE EST FIXEE EN APPLICATION DU CONTRAT DE 1928, ET QUE, D'APRES CE CONTRAT, SON MONTANT AURAIT DU ETRE FIXE A 60 % DU DERNIER SALAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE DES PREMIERS JUGES, CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LES APPOINTEMENTS ARRIERES, QUE SI PAR SA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1956, BEAUDIERE AVAIT PRESENTE UN DECOMPTE ALLANT DU 1ER JANVIER 1939 AU 31 AOUT 1954 ET QUI LE FAISAIT APPARAITRE CREANCIER DE LA SOMME DE 3652219 (ANCIENS) FRANCS, LES ASSOCIES, APRES ETUDE DU CONTRAT DU 1ER JANVIER 1928, CONSIDERAIENT QUE LES PRELEVEMENTS OPERES DEPUIS 1939 PAR BEAUDIERE DEPASSAIENT DE PLUS DE 2500000 (ANCIENS) FRANCS LE MONTANT AUQUEL IL AVAIT DROIT ; QU'IL DECLARE QU'EN REPONDANT, LE 11 DECEMBRE 1956, A LA RECLAMATION DE BEAUDIERE, LA SOCIETE NE FORMULAIT DONC PAS DE PROPOSITION UNILATERALE MAIS REALISAIT AVEC BEAUDIERE UN ACCORD SYNALLAGMATIQUE ET QUI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A CERTAINEMENT CONSTITUE UNE SOLUTION TRANSACTIONNELLE, COMPORTANT REGLEMENT DE TOUS COMPTES, BEAUDIERE SE CONTENTANT FINALEMENT DE CETTE SOMME POUR L'ENSEMBLE DE SA PERIODE D'ACTIVITE, ET LA SOCIETE RENONCANT, DE SON COTE, A METTRE EN CAUSE LA QUESTION DE LA BASE D'INDEXATION DESDITS APPOINTEMENTS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE POUR FONDEMENT DE LEUR APPRECIATION, NON SEULEMENT LES MOTIFS VISES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, MAIS ENCORE L'ANALYSE DES LETTRES ECRITES PAR BEAUDIERE A LA SOCIETE EN 1957 ET 1958 ET DANS LESQUELLES CELUI-CI SE PREOCCUPAIT DU REGLEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES POUR APPOINTEMENTS, MAIS SANS JAMAIS REVENIR SUR LE MONTANT DE 3652219 (ANCIENS) FRANCS INDIQUE DANS L'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE, EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU AU CONTRAT, QU'EN SIGNANT LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 DECEMBRE 1956 SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE ALORS QUE CELUI-CI FIXAIT AU 1ER FEVRIER 1957, LA DATE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS, BEAUDIERE A EFFECTIVEMENT RENONCE A SON PREAVIS, PLUS LONG, EN CONTREPARTIE D'UN AVANTAGE SUBSTANTIEL, SA NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION QUI, SANS TRAVAIL EFFECTIF, LUI ASSURANT UN COMPLEMENT INDEXE D'UNE RENTE DE 20000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET DECLARE, SUR LA REMISE EN CAUSE PAR BEAUDIERE DU CHIFFRE DE BASE DE SA PENSION DE RETRAITE DE 50000 (ANCIENS) FRANCS, QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 11 DECEMBRE 1956 A EU SUR TOUS LES POINTS TRAITES PAR ELLE, VALEUR DE TRANSACTION, ET QUE CELA EST SI VRAI SUR CETTE QUESTION PARTICULIERE QUE LA PENSION DE CADRE PERCUE PAR BEAUDIERE A ETE LAISSEE EXPRESSEMENT EN DEHORS DE LA FIXATION DU CHIFFRE DE LA PENSION DE 50000 (ANCIENS) FRANCS ACCORDEE PAR LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE CONTRAT DU 1ER JANVIER 1928, LA PENSION DES CADRES AURAIT DU VENIR EN DEDUCTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, USE DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LA CONVENTION DES PARTIES ET PU DECIDER QUE LEUR ACCORD AVAIT UN CARACTERE TRANSACTIONNEL, QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10934. BEAUDIERE C/ SOCIETE FABRIQUE DE CRAYONS KOH-I-NOOR. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE. TRANSACTION DEFINITION ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE CONCESSIONS RECIPROQUES EXISTENCE LES JUGES PEUVENT RECONNAITRE UN CARACTERE TRANSACTIONNEL A L'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE ET SON GERANT STATUAIRE NON ASSOCIE, QUI DETERMINE LES MODALITES DE LA DEMISSION DE CE DERNIER, SON ROLE FUTUR DANS LA SOCIETE, LES APPOINTEMENTS ET LA PENSION AUXQUELS IL PEUT PRETENDRE, DES LORS QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER LA CONVENTION DES PARTIES, ILS RETIENNENT, NOTAMMENT, QUE CHACUNE D'ELLES A RENONCE A CERTAINES DE SES PRETENTIONS EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES CONSENTIS PAR L'AUTRE.