JURITEXT000006974919

JURITEXT000006974919 CXCXAX1967X01X04X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/49/JURITEXT000006974919.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1967, Publié au bulletin 1967-01-04 Cour de cassation REJET. N 13 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 11 AVRIL 1962) QUE LE GROUPE DES CONSORTS Z... A, SUIVANT CONVENTION DU 27 MARS 1952, CEDE AU GROUPE DES CONSORTS Y..., LES ACTIONS ET LES PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, DITE CMN, APPARTENANT A JEAN Z..., A GUY Z... ET A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'OPERATIONS COMMERCIALES, DITE CGOC ; ATTENDU QUE L'ARRET SUSVISE AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS DE JEAN Z..., DE GUY Z... ET DE LA CGOC ET LES AYANT CONDAMNES IN SOLIDUM A REMBOURSER LES ACOMPTES RECUS AINSI QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI FORME PAR BITSCH, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE GUY Z..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE DE LADITE FAILLITE L'ACTE REVOQUE A LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., QUI A ETE REDIGE EN DEUX EXEMPLAIRES ET N'A PAS ETE ENREGISTRE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION AURAIT ETE CONCLUE PAR DEUX GROUPES DE PERSONNES AYANT CHACUN LE MEME INTERET, ALORS QUE, ETANT INTERVENUE ENTRE CINQ PERSONNES AU MOINS, NE PORTANT MEME PAS LA SIGNATURE DU FAILLI, ET N'AYANT PAS DATE CERTAINE, CETTE CONVENTION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA MASSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA CONVENTION AVAIT ETE CONTRACTEE ENTRE DEUX GROUPES COMPOSES CHACUN DE PERSONNES AYANT LE MEME INTERET, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE, PAR LA CONFECTION DE L'ACTE EN DEUX EXEMPLAIRES, IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE GUY Z... AVAIT, D'ACCORD AVEC LES CONSORTS Y..., ACCEPTE DE RECEVOIR DE CEUX-CI DES PAYEMENTS PREVUS PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA MASSE DES CREANCIERS DE GUY Z... NE POUVAIT PAS SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS DE L'ACTE AINSI RATIFIE PAR LE DEBITEUR ; ATTENDU, ENFIN, QUE, RETENANT QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE GUY Z... NE SE PREVAUT, DANS LA PRESENTE INSTANCE, D'AUCUN DROIT PROPRE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE LA MASSE DES CREANCIERS NE POUVAIT PAS ETRE, DANS CETTE INSTANCE, CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES CONSORTS Y... AVAIT UNE CAUSE VALABLE, ALORS QU'IL ETAIT MIS EN RELIEF, PAR LES ECRITURES DU PROCES, QUE LES FONDS DEVANT SERVIR AU FINANCEMENT DE L'OPERATION AVAIENT UNE ORIGINE FRAUDULEUSE ENTACHANT LA VALIDITE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A DES CONCLUSIONS QUI SE BORNAIENT A METTRE EN RELIEF QUE LES CONSORTS Y... S'ETAIENT PROPOSES DE FINANCER L'OPERATION PAR UN EMPRUNT SUR LES TITRES QUI CONSTITUAIENT L'OBJET DE LA VENTE ET QUE LES REGLEMENTS EFFECTUES PAR EUX L'AVAIENT ETE AU MOYEN DE FONDS FOURNIS PAR UN DE LEURS PARENTS QUI LES AVAIT IRREGULIEREMENT PRELEVES, PAR LE DEBIT DE SON COMPTE DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES CONSORTS Z... ONT EFFECTIVEMENT RECU LA CONTREPARTIE DES OBLIGATIONS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONTRACTEES, A PU DECIDER QUE LES CIRCONSTANCES, EXTERIEURES AU CONTRAT, DANS LESQUELLES LES CONSORTS Y... SE SONT, EN FAIT, PROCURE LES FONDS QUI LEUR ONT PERMIS DE TENIR LEURS ENGAGEMENTS NE SAURAIENT AFFECTER LA VALIDITE DE LA CESSION LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-12548. BITSCH C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO, PRADON ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 242 (2°), P 208. 1 PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONTRAT SYNALLAGMATIQUE FORMALITE DES DOUBLES ACTE INTERESSANT PLUSIEURS GROUPES DE PERSONNES 1 UNE CONVENTION REDIGEE EN AUTANT D'ORIGINAUX QU'IL Y A DE GROUPES DE PERSONNES AYANT LE MEME INTERET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL. 2 PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE CERTAINE (ART 1328 DU CODE CIVIL) TIERS MASSE DES CREANCIERS DE L'UN DES CONTRACTANTS 2 UNE CONVENTION NON ENREGISTREE NE SAURAIT A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE D'UN DES CONTRACTANTS, QUI NE SE PREVAUT D'AUCUN DROIT PROPRE A LA MASSE, ETRE DECLAREE INOPPOSABLE A CELLE-CI AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS DATE CERTAINE, LA MASSE NE POUVANT, EN CE CAS ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL. 3 OBLIGATION CAUSE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE CESSION D'ACTIONS RESOLUTION OBLIGATIONS POUR LE VENDEUR DE REMBOURSER LES ACOMPTES ORIGINE DES FONDS VERSES PAR L'ACHETEUR CIRCONSTANCES EXTERIEURES AU CONTRAT ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER 3 EN CAS D'ANNULATION D'UNE CESSION D'ACTIONS, LES VENDEURS AYANT EFFECTIVEMENT RECUS LA CONTRE-PARTIE DE LEURS OBLIGATIONS DE RESTITUER LES ACOMPTES RECUS, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES ACHETEURS S'ETAIENT PROCURES LES FONDS VISES PAR EUX PEUVENT ETRE DECLAREES SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OBLIGATION DE RECTIFIER.