JURITEXT000006974959

JURITEXT000006974959 CXCXAX1966X12X05X00981X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/49/JURITEXT000006974959.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin 1966-12-20 Cour de cassation REJET. N. 981 CHAMBRE_SOCIALE VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 65-20082 ET 65-20087 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE, PAR BAIL EN DATE DU 31 JUILLET 1957, DEVILLE MARIGNY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE PRESENTEMENT DAME CROIZETTE X..., A DONNE EN LOCATION A LA DELEGATION REGIONALE DE "TOURISME ET TRAVAIL" LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ... A MARSEILLE "A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX" ; QUE LE 27 JUIN 1963, SADOUN ET HADAAD, REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DE L'AMICALE DES ALGERIENS DE FRANCE ONT FAIT CONNAITRE A DEVILLE MARIGNY QU'ILS AVAIENT ACQUIS DE LA DELEGATION LOCATAIRE PAR VOIE DE CESSION LE DROIT AU BAIL SUSVISE ; QUE CE DERNIER AYANT ASSIGNE LA DELEGATION REGIONALE ET L'ASSOCIATION CESSIONNAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LES DEFENDEURS SOULEVERENT L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU PRETEXTE QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT COMMERCIAL ; QUE PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1964 LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE DECLARA COMPETENT, RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE LOCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE SUR CONTREDIT DE LA DELEGATION, LA COUR D'APPEL CONFIRMA LA DECISION ENTREPRISE PAR ARRET DU 13 MARS 1964, QUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI AU FOND LA DELEGATION MIT EN CAUSE GOUIN, REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1361 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION AMICALE DES ALGERIENS DE FRANCE ET GOUIN, LA DELEGATION REGIONALE DE "TOURISME ET TRAVAIL" S'ETANT DESISTEE ENTRE TEMPS DE SON POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR "TOURISME ET TRAVAIL" A L'AMICALE DES ALGERIENS DE FRANCE AVAIT ETE FAITE "EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 78 ET 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ET N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DES LIEUX (CE QUI CONDUISAIT A PRONONCER LA RESILIATION DUDIT BAIL ET A ORDONNER L'EXPULSION DES DEUX ASSOCIATIONS) DECLARE A TITRE LIMINAIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE, SUR LE CONTREDIT ELEVE PAR LES DEUX ASSOCIATIONS, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET DU 13 MARS 1964 AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE DU 10 FEVRIER 1964, QUI, NIANT LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL, AVAIT DECLARE CELUI-CI REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS POUR STATUER SUR LE LITIGE AU FOND, QU'EN CONSEQUENCE "TOUS LES MOYENS DE DEFENSE" FONDES SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ET ENCORE SUR CELUI DE DROIT COMMUN, DOIVENT ETRE ECARTES ET SE HEURTENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ; ALORS QUE GOUIN N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE SUR LA COMPETENCE ET N'AYANT ETE APPELE EN GARANTIE PAR "TOURISME ET TRAVAIL" QUE POUR L'INSTANCE SUR LE FOND, PAR CITATION DU 29 AVRIL 1964, L'ARRET RENDU SUR LA COMPETENCE ET L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD ; QU'AINSI LE CARACTERE DU BAIL DEVAIT ETRE A NOUVEAU EXAMINER PAR LES JUGES D'AIX ET QU'A DEFAUT D'UN TEL EXAMEN, L'ARRET ATTAQUE, ENTIEREMENT FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENCOURT LA CASSATION A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR BAILLEUR CONTRE LE PRENEUR ET CONTRE LE CESSIONNAIRE DU BAIL EN RESILIATION DE CELUI-CI POUR CESSION ILLICITE, GOUIN, APPELE COMME SIMPLE REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION ET CONTRE QUI N'A ETE REQUIS NI PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION, NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE CE QUI AVAIT ETE JUGE DEFINITIVEMENT A L'EGARD DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU BAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 1717 DU CODE CIVIL, 52 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE LA CESSION DU BAIL, RESILIE LE BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DES DEUX ASSOCIATIONS DU LOCAL LITIGIEUX, AUX MOTIFS QUE "LE SEUL FAIT QUE DANS LE BAIL, CINQ LIGNES DANS LESQUELLES ETAIT STIPULEE UNE INTERDICTION DE CESSION AVAIT ETE RAYEES ET ANNULEES, NE SAURAIT DEMONTRER UNE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DU PROPRIETAIRE D'AUTORISER LA CESSION ET DE RENONCER A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE POSITIVE EN CE SENS DANS LEDIT BAIL", ET QU'EN OUTRE "LA PREUVE D'UN ACCORD SOUS UNE FORME QUELCONQUE DU BAILLEUR N'EST PAS RAPPORTEE" ; ALORS D'UNE PART QUE, DES L'INSTANT QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, LA CLAUSE D'INTERDICTION DE CESSION AVAIT ETE "ANNULEE", IL RESULTAIT BIEN DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONTREDITS, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT POSITIVEMENT AUTORISE LADITE CESSION DU BAIL ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QUE DES DIFFERENTS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS EN PLUS DU BAIL, ET DE L'ATTITUDE DU PROPRIETAIRE, IL RESSORTAIT QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT BIEN ETE DE PERMETTRE LA CESSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, OBSERVANT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDIT EXPRESSEMENT AU PRENEUR DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL, "SAUF CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL" OU "ACCORD DU BAILLEUR", ONT PU, INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET SANS DENATURATION, ESTIMER QUE LA RATURE ET L'ANNULATION DANS LE BAIL DU 31 JUILLET 1957, IMPRIME SUIVANT UNE FORMULE GENERALE, DE CINQ LIGNES DANS LESQUELLES ETAIT STIPULEE UNE INTERDICTION DE CESSION, NE SAURAIENT DEMONTRER EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE POSITIVE EN CE SENS DANS LEDIT BAIL, UNE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DU PROPRIETAIRE D'AUTORISER UNE QUELCONQUE CESSION, NI CONSTITUER UNE PREUVE INDISCUTABLE DE SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78, UNE TELLE INTERPRETATION PUREMENT HYPOTHETIQUE, N'AYANT JAMAIS ETE D'AILLEURS CONFIRMEE PAR UN AGREMENT QUELCONQUE DU BAILLEUR, LEQUEL N'A PAS RECU NOTIFICATION DE LA CESSION, A ETE PLACE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI, ET A PROTESTE IMMEDIATEMENT QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ; QU'EN EN DEDUISANT, SANS AVOIR BESOIN D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'AVAIT ETE AUTORISEE NI AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL, NI PENDANT SA DUREE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-20082 L'AMICALE DES ALGERIENS DE FRANCE C/ VEUVE CROIZETTE X... N° 65-20087 GOUIN C/ VEUVE CROIZETTE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO, CALON ET PRADON 1. CHOSE JUGEE. - PORTEE. - ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN. - APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS UNE INSTANCE SUBSEQUENTE 1. DANS UNE INSTANCE EN RESILIATION D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION POUR CESSION ILLICITE, LE REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION APPELE EN CAUSE ET CONTRE QUI N'A ETE REQUIS NI PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION NE SAURAIT REMETTRE EN QUESTION CE QUI A ETE DEFINITIVEMENT JUGE A L'EGARD DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE CE BAIL PAR UNE DECISION ANTERIEURE. 2. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - CESSION. - INTERDICTION. - SUPPRESSION DANS UN BAIL IMPRIME D'UNE CLAUSE INTERDISANT LA CESSION. - RENONCIATION A L'ARTICLE 78 2. L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDIT EXPRESSEMENT TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION DE BAIL SAUF CLAUSE CONTRAIRE OU ACCORD DU BAILLEUR. PAR SUITE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA RATURE ET L'ANNULATION DANS UN BAIL IMPRIME SUIVANT UNE FORMULE GENERALE, DE LIGNES STIPULANT UNE INTERDICTION DE CESSION, NE SAURAIENT DEMONTRER EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE POSITIVE EN CE SENS, UNE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DU PROPRIETAIRE, D'AUTORISER UNE QUELCONQUE CESSION NI CONSTITUER UNE PREUVE INDISCUTABLE DE SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 78.