JURITEXT000006975034

JURITEXT000006975034 CXCXAX1966X12X05X00979X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/50/JURITEXT000006975034.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin 1966-12-19 Cour de cassation REJET. N. 979 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE SECOND MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES LETTRES DONT LA TENEUR ETAIT CONSIGNEE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE KOFFERSCHMIDT DIT KERLOFF, ORGANISATEUR DE TOURNEES THEATRALES LYRIQUES, A ENGAGE EN QUALITE DE DANSEUSE DE QUADRILLE DEMOISELLE X... POUR UN CERTAIN NOMBRE DE REPRESENTATIONS, LE SALAIRE STIPULE DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT ETANT DE 45 FRANCS PAR REPRESENTATION, QU'A L'ISSUE DES TOURNEES, CETTE ARTISTE A PERCU UNE SOMME CORRESPONDANT A 45 FRANCS PAR REPRESENTATION, LES BULLETINS DE SALAIRE DELIVRES COMPORTANT LA MENTION : SALAIRE 15 FRANCS, DEFRAIEMENT 30 FRANCS ; QUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL Y A FAIT DROIT EN CONSIDERANT QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE QU'IL ETAIT D'A... DANS LES TOURNEES THEATRALES DE PAYER AUX ARTISTES UNE INDEMNITE DESTINEE A LES COUVRIR DE LEURS FRAIS ET QUI S'AJOUTAIT AU SALAIRE CONVENU ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI KOFFERSCHMIDT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE ENTENDUS DIVERS SACHANTS, QUE LES ARTISTES EN TOURNEE RECOIVENT EN PLUS DE LEURS APPOINTEMENTS UNE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DEFRAIEMENT ET QUE CETTE SOMME EST DE 50 FRANCS PAR JOUR SELON LASOCIETE DES GALAS KARSENTY, DE 40 FRANCSPAR JOUR SELON LES Z... GEORGES HEBERT Y... MODERNES DE PARIS, LES JEUNESSES MUSICALES DE FRANCE, LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE TOURNEES THEATRALES, LE THEATRE DE RENNES, QUE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX PAYE AUX ARTISTES UN DEFRAIEMENT JOURNALIER DE 50 FRANCS ; QUE LA MESURE D'INFORMATION ETABLIT DONC L'EXISTENCE DE L'A... QUI A ETE RETENU PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE CONFIRMER LE JUGEMENT DONT APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES LETTRES DES GALAS KARSENTY, DES Z... GEORGES HEBERT, ET DES JEUNESSES MUSICALES DE FRANCE, SI ELLES ETABLISSENT QU'UN DEFRAIEMENT ETAIT VERSE AUX ARTISTES EN TOURNEE, ETABLISSAIENT EGALEMENT QUE CE DEFRAIEMENT ETAIT COMPRIS DANS LA SOMME GLOBALE DEVANT LEUR ETRE VERSEE PAR REPRESENTATION ET QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE DENATURATION DE CE RAPPORT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE CES DIFFERENTES LETTRES ETABLISSANT L'A... SELON LEQUEL UN DEFRAIEMENT ETAIT REGLE AUX ARTISTES EN TOURNEE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., CEPENDANT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VERSE L'INTEGRALITE DE LA SOMME STIPULEE AU CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS DENATURER LA PORTEE DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, LA RETENIR COMME VENANT CORROBORER L'A... SELON LEQUEL UN DEFRAIEMENT DEVAIT ETRE VERSE AUX ARTISTES EN TOURNEE EN SUS DE LEUR SALAIRE, LADITE REUNION AYANT PRECISE DANS LA LETTRE REPRODUITE AU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE REGIME APPLICABLE AUX ARTISTES DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE NE CORRESPOND PAS AUX B... DE LA PROFESSION, ET ALORS, ENFIN, QU'ABSTRACTION FAITE DES LETTRES DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, CEUX-CI N'ONT PAS DONNE A L'APPUI DE LEUR DECISION DES MOTIFS LEUR PERMETTANT D'EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU USAGE EN VERTU DUQUEL UN DEFRAIEMENT DEVAIT ETRE VERSE EN SUS DE LA SOMME STIPULEE AU CONTRAT COMME SALAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES DECLARATIONS DES DIRIGEANTS DES ORGANISATIONS THEATRALES QUE SE TROUVAIT CONFIRME L'AVIS DU CONSEILLER PRUD'HOMMES RAPPORTEUR ENTERINE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ET SELON LEQUEL IL ETAIT D'A... CONSTANT, DANS LE SPECTACLE, DE FAIRE BENEFICIER LES ARTISTES EN TOURNEE D'UN DEFRAIEMENT JOURNALIER EN SUS DE LEUR CACHET, LES JUGES D'APPEL, DONT LA DECISION EST REGULIEREMENT MOTIVEE, N'ONT FAIT QU'EXERCER LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, SANS DENATURER LES DECLARATIONS RECUEILLIES QUI MENTIONNAIENT TOUTES POUR LES ARTISTES DES TOURNEES THEATRALES, LA PRATIQUE DU PAYEMENT EN SUS DU SALAIRE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE FRAIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1159 ET 1160 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONDAMNE KOFFERSCHMIDT A VERSER A DEMOISELLE X... CERTAINES SOMMES A TITRE DE SALAIRE, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA MESURE D'INFORMATION ORDONNE ETABLIT L'EXISTENCE DE L'A... RETENU PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES, QUE LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION D'APPLIQUER TELLES QUELLES LES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES, QU' EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, ILS NE POUVAIENT SANS LE DENATURER DECIDER QUE KOFFERSCHMIDT DEVAIT VERSER AUX JEUNES DANSEUSES UNE INDEMNITE DE DEFRAIEMENT EN SUS DE LA SOMME DE 45 FRANCS, STIPULEE AU CONTRAT, SANS CONSTATER OU LE CARACTERE IMPERATIF DE L'A... DONT ILS PRETENDAIENT FAIRE APPLICATION OU L'AMBIGUITE DE LA CONVENTION QU'IL Y AVAIT LIEU D'INTERPRETER EN FONCTION DES B... OU ENCORE LA VOLONTE DES PARTIES DE SE REFERER AUX B... EN LA MATIERE ET QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE KOFFERSCHMIDT AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE REPONDRE, QUE LE CONTRAT STIPULAIT QU'UNE SOMME DE 45 FRANCS SERAIT VERSEE A LA JEUNE DANSEUSE POUR CHAQUE REPRESENTATION ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE PERCEVOIR CETTE SOMME AUGMENTEE D'UNE INDEMNITE DE DEFRAIEMENT NON PREVUE PAR LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, EN RECHERCHANT LES B... DE LA PROFESSION, ESTIME QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES COMPORTAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, OUTRE LE SALAIRE FIXE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE FRAIS, LES JUGES DU FOND, DONT LA DECISION EST REGULIEREMENT MOTIVEE, N'ONT, EN LAISSANT A LA CHARGE DE KOFFERSCHMIDT LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS QU'IL AVAIT VERSEE ET EN LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRE, NULLEMENT DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUI NE COMPORTAIT QUE L'INDICATION DU SALAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40089 KOFFERSCHMIDT C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RYZIGER SPECTACLES. - THEATRE. - ARTISTE. - SALAIRE. - FRAIS DE DEPLACEMENT EXERCANT LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES DECLARATIONS DES DIRIGEANTS DES ORGANISATIONS THEATRALES QU'IL ETAIT D'USAGE CONSTANT, DANS LE SPECTACLE, DE FAIRE BENEFICIER LES ARTISTES EN TOURNEE D'UN DEFRAIEMENT JOURNALIER EN SUS DE LEUR CACHET.