JURITEXT000006975038

JURITEXT000006975038 CXCXAX1967X01X05X00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/50/JURITEXT000006975038.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin 1967-01-05 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 4 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, AINSI QUE SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HINDU MAHAJAN A PAYER A KAMDAR, ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE A SON SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AINSI QUE D'AVOIR RESERVE LES DROITS A VOYAGE DE RETOUR DE L'INTERESSE DE DJIBOUTI EN REPUBLIQUE INDIENNE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DES DROITS DE KAMDAR A CET EGARD, QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR HINDU MAHAJAN, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI N'A PAS MODIFIE CES CHEFS DE LA DECISION ENTREPRISE QUI EST AINSI DEVENUE DEFINITIVE ET NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION PAR UN POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LA JURIDICTION D'APPEL SUR LE SEUL APPEL DE KAMDAR ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 41 ET 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE HINDU MAHAJAN A VERSER A KAMDAR UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN AUGMENTANT LE MONTANT QUI AVAIT ETE FIXE PAR LE TRIBUNAL DE TRAVAIL, ALORS QUE LE SALARIE QUI PRETEND A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DOIT, APRES AVOIR ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, PROUVER EN OUTRE LE PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL AVAIT SUFFISAMMENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER A KAMDAR, CE QUI IMPLIQUE QU'IL A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, A CONDITIONS EGALES DE TRAVAIL, DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE RENDEMENT, LE SALAIRE EST EGAL POUR TOUS LES TRAVAILLEURS, QUELS QUE SOIENT LEUR ORIGINE, LEUR SEXE, LEUR AGE ET LEUR STATUT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TITRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A KAMDAR UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, AUX MOTIFS QU'ON NE SAURAIT LUI OPPUSER LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS DE VIE A DJIBOUTI, QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES, A TRAVAIL EGAL DOIT CORRESPONDRE UN SALAIRE EGAL, ET QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'EQUITE QU'IL NE BENEFICIE PAS, PAR ANALOGIE, DES AVANTAGES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENSEIGNANTS ENGAGES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN STATUANT AINSI POUR UN MOTIF ESSENTIEL D'EQUITE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT S'AGIT NE LIAIT PAS EN ELLE-MEME L'ECOLE INDIENNE PRIVEE, SANS RELEVER AU SEIN DE CETTE ECOLE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE TRAVAILLEURS ET AUCUNE INFRACTION AUX CONDITIONS LEGALES DE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR LE CARACTERE PHILANTHROPIQUE DE L'INSTITUTION, LE VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DU SERVICE, AYANT PERMIS A KAMDAR DE RECEVOIR PAR AILLEURS UN COMPLEMENT APPRECIABLE DE RESSOURCES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'AUGMENTATION DU RAPPEL DE SALAIRES ORDONNE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI LE 19 JANVIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 65-40 228. ETABLISSEMENT HINDU MAHAJAN C/ KAMDAR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAY. MEME ESPECE : 5 JANVIER 1967. CASSATION PARTIELLE. N° 65-40 227. ETABLISSEMENT HINDU MAHAJAN A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 546, P 405 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 20 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 275, P 202 ; 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 169 (2EME), P 132. 1 CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - APPEL - IRRECEVABILITE - MOYEN TIRE DU FOND DU LITIGE 1 LE POURVOI QUI EST DIRIGE CONTRE UNE DECISION DECLARANT L'APPEL D'UNE PARTIE IRRECEVABLE ET QUI N'ENONCE AUCUN MOYEN A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, NE PEUT SE BORNER A CRITIQUER DES CHEFS DE LA SENTENCE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FOND. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 DES LORS QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL AVAIT SUFFISAMMENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER A UN SALARIE, ABUSIVEMENT CONGEDIE, CETTE DECISION IMPLIQUE QU'IL A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE. 3 FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - EQUITE (NON) 3 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN DIRECTEUR D'ECOLE PRIVEE DE LA COTE DES SOMALIS UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'EQUITE QU'IL NE BENEFICIE PAS, PAR ANALOGIE, DES AVANTAGES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENSEIGNANTS ENGAGES PAR L'ADMINISTRATION, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE CONVENTION NE LIAIT PAS L'ECOLE PRIVEE EN CAUSE, ET SANS RELEVER, AU SEIN DE CETTE ECOLE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE TRAVAILLEURS ET AUCUNE INFRACTION AUX CONDITIONS LEGALES DE REMUNERATION, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR LE CARACTERE PHILANTHROPIQUE DE L'INSTITUTION, LE VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DU SERVICE.