JURITEXT000006975042

JURITEXT000006975042 CXCXAX1966X11X05X00848X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/50/JURITEXT000006975042.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin 1966-11-09 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 848 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 499 ET 593 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME C... ET GOUTINES , ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE DAME, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT PREUVE SUFFISANTE QUE LE SALAIRE DE HERAL, REPRESENTANT, AVAIT ETE PORTE A 1000 FRANCS PAR MOIS, POUR LE MOTIF QUE LE SYNDIC GOUTINES AVAIT EFFECTIVEMENT PAYE A HERAL UN MOIS SUR LA BASE DE 1000 FRANCS, QU'EN OUTRE UN AUTRE VOYAGEUR, ENGAGE AU DEBUT DE 1962, RECEVAIT LE SALAIRE MINIMUM DE 1000 FRANCS, TANDIS QUE HERAL ETAIT PLUS ANCIEN ET PLUS AGE QUE LUI, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UN MOIS DE SALAIRE PAR LE SYNDIC, OPERE AVANT TOUTE VERIFICATION DES CREANCES, NE VALAIT PAS RECONNAISSANCE DU CHIFFRE DU SALAIRE DE HERAL, QUE, DU RESTE, L'ADMINISTRATEUR N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ACQUIESCER A LA DEMANDE DE HERAL SANS OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES POUR LES TRANSACTIONS; QUE LE FAIT QU'UN AUTRE VOYAGEUR AVAIT ETE ENGAGE, MOYENNANT UN SALAIRE MINIMUM DE 1000 FRANCS, NE PROUVAIT PAS QUE HERAL EUT OBTENU UNE AUGMENTATION CORRESPONDANTE; ET ALORS QUE, D'APRES HERAL LUI-MEME, L'AUGMENTATION DE SON SALAIRE DE 750 A 1000 FRANCS, SOIT 33 % D'AUGMENTATION , SERAIT DUE EN EXECUTION DE LA CLAUSE D 'INDEXATION INSCRITE AU CONTRAT PRIMITIF , MAIS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR VERGNES ET QUE, DU RESTE, HERAL N'EN AVAIT RECLAME LE BENEFICE A DAME C... QUE POUR LES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES, ET QUE L'ARRET NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'EXPERT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE REPRESENTANT AU SERVICE DE VERGNES, AVEC UNE REMUNERATION MINIMA GARANTIE DE 750 FRANCS PAR MOIS, FUT MAINTENU DANS SES FONCTIONS PAR DAME LABAUDINIERE Z... X... A... B... DE COMMERCE EN DECEMBRE 1961; QUE CETTE DERNIERE FUT ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1962, GOUTINES ETANT NOMME ADMINISTRATEUR; QUE HERAL N'AYANT PAS TOUCHE SES SALAIRES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 EN AVAIT RECLAME LE PAYEMENT POUR CETTE PERIODE MAIS SUR LA BASE PLUS ELEVEE DE 1000 FRANCS PAR MOIS AU LIEU DE 750 FRANCS , EN INVOQUANT UN ACCORD QUI SERAIT INTERVENU A CE SUJET ENTRE LES PARTIES LORS DE LA CESSION DU B..., QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, SI L'EXPERT Y... EN PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PU ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ACCORD ECRIT SUR LA FIXATION A 1000 FRANCS PAR MOIS DU SALAIRE MINIMUM GARANTI A HERAL, L'ADMINISTRATEUR AVAIT PAYE EFFECTIVEMENT A CE DERNIER UN MOIS DE SALAIRE SUR LA BASE DE CE CHIFFRE, QU'UN AUTRE REPRESENTANT MOINS ANCIEN ET MOINS AGE, ENGAGE RECEMMENT EN MAI 1962 RECEVAIT CE MINIMUM; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, ILS ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE LE SALAIRE MENSUEL DE HERAL AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT PORTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 DE 750 FRANCS A 1000 FRANCS; QUE, DES LORS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 528, 529, 530 DU CODE DE COMMERCE , VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE, ETDE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME C... ET GOUTINES , ES QUALITES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU TRAVAIL ETAIENT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE CARACTERE PRIVILEGIE DES CREANCES DE HERAL EMPLOYE COMME REPRESENTANT, ALORS QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE LES CONTESTATIONS CONCERNANT LE RANG ET L'EXISTENCE DES PRIVILEGES DES SALARIES SONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HERAL, ANCIEN REPRESENTANT DE DAME C..., AVAIT ASSIGNE CELLE-CI, AINSI QUE GOUTINES ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE , DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR AVOIR PAYEMENT NOTAMMENT DE SALAIRES ET DE FRAIS DE ROUTE, ET FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE PRIVILIGIE A CES CREANCES; QUE CETTE JURIDICTION, QUI AVAIT DETERMINE LE MONTANT DES SOMMES DUES, AVAIT RECONNU LE CARACTERE PRIVILEGIE DES SALAIRES ET DES FRAIS DE ROUTES; QU'EN LEUR APPEL, DAME C... ET GOUTINES AVAIENT CONTESTE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR APPRECIER LE CARACTERE PRIVILEGIE DE CES CREANCES, TOUT EN CONCLUANT EGALEMENT AU FOND; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES , ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION POUR STATUER TANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUE DE FAILLITE, AVAIT L'OBLIGATION DE TRANCHER ELLE-MEME LA CONTESTATION, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE; QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE SELON LEQUEL LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES PEUVENT STATUER SUR LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2101, PARAGRAPHE 4, ET 2104, PARAGRAPHE 2°, DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 530 DU CODE DE COMMERCE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, NE BENEFICIENT A... PRIVILEGE DES SALARIES QUE LES SOMMES DUES AU TITRE DES SALAIRES ET LEURS ACCESSOIRES POUR LES SIX DERNIERS MOIS QUI ONT PRECEDE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE HERAL , ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE DAME C... MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1962, ETAIT CREANCIER D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES MENSUELS ET DE FRAIS DE ROUTE, LA COUR D'APPEL A RECONNU A CES CREANCES LE CARACTERE PRIVILIGIE POUR LES NEUF PREMIERS MOIS DE L'ANNEE EN CE QUI CONCERNE LE SALAIRE MENSUEL ET POUR LES HUIT PREMIERS MOIS EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE ROUTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES LE PRIVILEGE NE GARANTIT QUE LE SALAIRE, Y COMPRIS SES ACCESSOIRES , ACQUIS PAR L'EMPLOYE LOUANT SES SERVICES PENDANT LES SIX MOIS QUI ONT PRECEDE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT BESOIN D'EXAMINER LA NATURE REELLE DES SOMMES ALLOUEES AU TITRE DE FRAIS DE ROUTE : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DU PRIVILEGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 JANVIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 229 DAME C... ET AUTRE C/ HERAL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GOUTET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 623, P 511, ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1009 (2°), P 802; 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1072 (1°), P 822; 9 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 349 (2°), P 288 SUR LE N° 4 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 453 , P 374; 27 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 508 , P 423, ET L'ARRET CITE 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - FIXATION. - CONVENTION DES PARTIES. - MAJORATION. - PREUVE. - ABSENCE D'ACCORD ECRIT 1. CONSTATANT QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE AVAIT PAYE A UN REPRESENTANT UN MOIS DE SON SALAIRE MINIMUM GARANTI SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE JUSQUE LA VERSEE ET QU'UN AUTRE EMPLOYE, DE LA MEME CATEGORIE, MOINS ANCIEN ET MOINS AGE, RECEVAIT DES APPOINTEMENTS IDENTIQUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN L'ABSENCE D'ACCORD ECRIT SUR CETTE AUGMENTATION, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE LE SALAIRE MENSUEL DE L'INTERESSE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT PORTE AU DERNIER CHIFFRE RETENU. 2. PRUD'HOMMES. - PROCEDURE. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF. - DECISION D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES INCOMPETENT RATIONE MATERIAE. - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL 2. LORSQU'APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT DES SALAIRES ET FRAIS DUS A UN SALARIE, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A RECONNU LE CARACTERE PRIVILEGIE DE CES CREANCES, ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, L'EMPLOYEUR ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ONT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR APPRECIER CETTE QUESTION, TOUT EN CONCLUANT AU FOND, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION POUR STATUER TANT EN MATIERE PRU'HOMALE QUE DE FAILLITE, A L'OBLIGATION DE TRANCHER ELLE-MEME LA CONTESTATION, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE. 3. PRUD'HOMMES. - COMPETENCE D'ATTRIBUTION. - CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - DEMANDE EN PAYEMENT. - EMPLOYEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. - CARACTERE PRIVILEGIE DES SALAIRES 3. LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES SONT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DE CREANCES DE SALAIRES PRODUITES PAR UN EMPLOYE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR. 4. CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - PRIVILEGE. - ETENDUE 4. LE PRIVILEGE DES SALARIES NE GARANTIT QUE LE SALAIRE, Y COMPRIS SES ACCESSOIRES, ACQUIS PAR L'EMPLOYE PENDANT LES SIX MOIS QUI ONT PRECEDE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RECONNAIT AUX CREANCES DE SALAIRE ET DE FRAIS DE ROUTE D'UN SALARIE, DONT L'EMPLOYEUR EST EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE CARACTERE PRIVILEGIE POUR LES NEUF PREMIERS MOIS DE L'ANNEE EN CE QUI CONCERNE LE SALAIRE MENSUEL ET POUR LES HUIT PREMIERS MOIS EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE ROUTE.