JURITEXT000006975081

JURITEXT000006975081 CXCXAX1967X01X05X00051X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/50/JURITEXT000006975081.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin 1967-01-18 Cour de cassation CASSATION. N 51 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ALINEAS 3 ET 5 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'ALORS QUE MINGUY, ANCIEN PREPOSE CHEF DES SERVICES MARITIMES DE LA SOCIETE ANONYME CONCESSIONNAIRE DU PORT DE TANGER, NE RECLAMAIT QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A LA FOIS QUE L'INDEMNITE D'UN MONTANT DE SIX MOIS DU SEUL TRAITEMENT DE BASE CONVENUE POUR LE CAS DE LICENCIEMENT CORRESPONDAIT AU PREAVIS ET QUE, POUR LA FIXATION DE CE PREAVIS, IL CONVENAIT D'AJOUTER AUDIT TRAITEMENT DE BASE LA PRIME FIXE DE PILOTAGE ALLOUEE PAR LE MEME CONTRAT, LES FONCTIONS DE MINGUY ETANT DOUBLES ET COMPORTANT SA PARTICIPATION AU SERVICE DE PILOTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR LE SEUL MOTIF DE L'EXECUTION DES TERMES CLAIRS D'UNE CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, ALORS QUE L'INDEMNITE DE SIX MOIS DEJA VERSEE ETAIT SUPERIEURE AU PREAVIS DE TROIS MOIS CALCULE SUR LE TRAITEMENT DE BASE AUGMENTE DE LA PRIME FIXE DE PILOTAGE, LA COUR D'APPEL QUI A VIOLE LADITE CONVENTION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT CERTAIN QUE, DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1961, L'ACTIVITE DU PORT DE TANGER CONNAISSAIT UNE CRISE SERIEUSE ET QUE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MINGUY EN MARS-AVRIL 1961 AVAIT EU POUR OBJET DE METTRE SA SITUATION EN HARMONIE AVEC LES CONDITIONS NOUVELLES DUES A L'INTEGRATION AU ROYAUME CHERIFIEN DE LA ZONE DE TANGER, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE MINGUY AVAIT ETE FAIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT ETE PROCEDE UNE QUINZAINE DE JOURS APRES LA REGULARISATION DE SA SITUATION ET QUE LA PLUPART DES CONGEDIEMENTS AVAIENT ETE REALISES AVANT LA PASSATION DU CONTRAT NOUVEAU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTES CROISSANTES DE RECULER LE PLUS POSSIBLE LE LICENCIEMENT DE SON PERSONNEL N'EST PAS FAUTIF EN SOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MINGUY, ENGAGE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1951 EN QUALITE DE PREPOSE CHEF DES SERVICES MARITIMES D'ACONAGE DU PORT DE TANGER, AVAIT EN OUTRE APPORTE SON CONCOURS AU PILOTAGE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES DE SON EMPLOYEUR ; QUE, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959, IL EN AVAIT ETE REMUNERE PAR UNE PARTICIPATION AU PRODUIT DES TAXES DE PILOTAGE, PERCUES DES NAVIRES CONFORMEMENT AU CONTRAT DE CONCESSION ET ABANDONNEES PAR LA SOCIETE AUX PILOTES DU PORT QUI SE LES PARTAGEAIENT ENTIEREMENT SANS QUE LA SOCIETE LES EUT COMPTABILISES, AVEC L'ACCORD TACITE DES AUTORITES DE TUTELLE ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMPRIS CES SOMMES NI DANS LES DECLARATIONS FISCALES EN RAISON DU REGIME PARTICULIER DE TANGER JUSQU'A LADITE DATE, NI DANS LE CALCUL DES COTISATIONS A LA CAISSE DES CADRES, AVEC L'ACCORD DES INTERESSES ET DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MEME SI MINGUY AVAIT ACCEPTE QUE SON EMPLOYEUR NE FIT PAS DE DECLARATION, IL REVENAIT A CE DERNIER DE COTISER A LA CAISSE DE RETRAITE POUR LA TOTALITE DES REMUNERATIONS ENCAISSEES PAR LE SALARIE, SANS EN DONNER D'AUTRE MOTIF NI REPONDRE AUX MOYENS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DE CE QU'EN RAISON DU NON-ASSUJETTISSEMENT DE MINGUY A L'IMPOT POUR LES SOMMES LITIGIEUSES TANT EN FRANCE QU'AU MAROC, AINSI QUE DES CONDITIONS CONVENUES D'AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE CELLES DU VERSEMENT DES REMUNERATIONS DE PILOTAGE, LA SOCIETE S'ETAIT ACQUITTEE DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE SI LES SOMMES AINSI PERCUES PAR MINGUY CONSTITUAIENT LA REMUNERATION SUR DES FONDS REVENANT A SON EMPLOYEUR D'UN TRAVAIL PRESCRIT PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE REPONDRE AU MOYEN PRIS DE LEUR EXCLUSION CONVENTIONNELLE, POSSIBLE DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION A LA CAISSE DES CADRES, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 109. SOCIETE DU PORT DE TANGER C/ MINGUY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE BRET ET GALLAND. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - DIFFICULTES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE 1 LE FAIT POUR UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTES CROISSANTES DE RECULER LE PLUS POSSIBLE LE LICENCIEMENT DE SON PERSONNEL N'EST PAS FAUTIF EN SOI. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE DU PORT DE TANGER AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LICENCIE QUELQUES JOURS APRES LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EFFECTUE EN RAISON DE LA CRISE SERIEUSE DU PORT, ET QUE LA PLUPART DES CONGEDIEMENTS AVAIENT ETE REALISES AVANT LA PASSATION DU CONTRAT NOUVEAU. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - RETRAITE - COTISATIONS - ASSIETTE - EMPLOYE D'UN PORT - REMUNERATIONS DE PILOTAGE 2 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE PORT DE TANGER A C OTISER A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES SUR LA PARTICIPATION AU PRODUIT DES TAXES DE PILOTAGE PERCUE PAR UN EMPLOYE DU PORT SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DE L'EXCLUSION CONVENTIONNELLE POSSIBLE DESDITES REMUNERATIONS DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION.