JURITEXT000006975106

JURITEXT000006975106 CXCXAX1967X03X02X00107X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/51/JURITEXT000006975106.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1967, Publié au bulletin 1967-03-03 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 107 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QU'IL CONCERNE L'ELECTION DE DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'AISNE AYANT FAIT PROCEDER, PAR LE PERSONNEL DES CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE QU'ELLE GROUPE, A L'ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE A LAQUELLE ELLE EST ADHERENTE AU PROFIT DE CE PERSONNEL, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE CETTE ELECTION, D'AVOIR AFFIRME LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE EXCLUT DU REGIME PREVU PAR CELUI-CI LES INSTITUTIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, DONT LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL QUI EDICTE NOTAMMENT LES REGLES APPLICABLES AU JUGEMENT DES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION DES DELEGUES AUX ASSEMBLEES GENERALES DE CES INSTITUTIONS, ATTRIBUE EGALEMENT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, EN TANT QU'IL CONCERNE LA MEME ELECTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ANNULE L'ELECTION, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CANDIDATS QUI AVAIENT ETE ELUS AIENT ETE APPELES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1021 PRECITE N'A PAS ETE DONNE LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LA PRESCRIPTION DE LA LOI N'A PAS ETE OBSERVEE ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SE TROUVE PAS DANS CE CAS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, EN TANT QU'IL CONCERNE LA MEME ELECTION ; ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AU JUGEMENT, QUI A ENONCE QU'AUCUN TEXTE NE REGLEMENTE L'ORGANISATION DE L'ELECTION CONTESTEE, D'AVOIR CEPENDANT, NON SANS CONTRADICTION, PRONONCE SON ANNULATION, AU MOTIF QUE LES REGLES GENERALES DE VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES EDICTEES PAR LE CODE ELECTORAL N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES, ALORS QUE CES REGLES GENERALES NE CONCERNERAIENT QUE LES ELECTIONS A DES ORGANISMES PARLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1020 DU CODE RURAL, APPLICABLE A LA MATIERE, RENVOIE EXPRESSEMENT A CELLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1913 QUI ONT POUR OBJET D'ASSURER LE SECRET ET LA LIBERTE DU VOTE, AINSI QUE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE LE JUGEMENT S'EST REFERE A CES DISPOSITIONS TELLES QUE CODIFIEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QU'IL CONCERNE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A UNE COMMISSION PARITAIRE ; VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN DERNIER RESSORT DES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE DE MUTUALITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTION PAR LE PERSONNEL D'ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE, DE REPRESENTANTS A UNE COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT INSTITUEE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR REGLER LES DIVERGENCES QUI POURRAIENT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES DANS L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION, N'EST PAS LIEE A L'OBJET MUTUALISTE DE L'ENTREPRISE ET, PAR CONSEQUENT, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE, CEPENDANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT SUR LE FONDEMENT DE CELUI-CI, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'AISNE A UNE TELLE COMMISSION PARITAIRE ; EN QUOI IL A FAUSSEMENT APPLIQUE LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA MEME ELECTION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS. N° 66-60 031. FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'AISNE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 84 (2°), P 62. SUR LE N° 4 : 10 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 749, P 526 ; 22 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 548 (2°), P 394. 1 ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - DESIGNATION DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE 1 ON NE SAURAIT UTILEMENT REPROCHER AU JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE L'ELECTION, PAR LE PERSONNEL D'UNE CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE, DE DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, D'AVOIR AFFIRME LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL, QUI EDICTE NOTAMMENT LES REGLES APPLICABLES AU JUGEMENT DES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION DES DELEGUES AUX ASSEMBLEES GENERALES DE CES INSTITUTIONS, ATTRIBUANT EGALEMENT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE. 2 ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - PARTIES INTERESSEES 2 DANS LE CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL, RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LA PRESCRIPTION DE LA LOI N'A PAS ETE OBSERVEE. 3 ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - OPERATIONS ELECTORALES - REGULARITE - TEXTE APPLICABLE 3 ON NE SAURAIT REPROCHER A UN JUGEMENT D'AVOIR, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ELECTION DE MEMBRES D'UN ORGANISME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, APPLIQUE LES REGLES GENERALES DE VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES EDICTEES PAR LE CODE ELECTORAL, L'ARTICLE 1020 DU CODE RURAL, APPLICABLE A LA MATIERE, RENVOYANT EXPRESSEMENT A CELLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1913 QUI ONT POUR OBJET D'ASSURER LE SECRET ET LA LIBERTE DU VOTE, AINSI QUE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES. 4 TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ELECTIONS - DESIGNATION DES MEMBRES D'UNE COMMISSION PARITAIRE PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE 4 AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN DERNIER RESSORT DES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE DE MUTUALITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE. LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTION, PAR LE PERSONNEL D'ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE, DE REPRESENTANTS A UNE COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT INSTITUEE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, N'EST PAS LIEE A L'OBJET MUTUALISTE DE L'ENTREPRISE ET N'ENTRE DONC PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE.