JURITEXT000006975114

JURITEXT000006975114 CXCXAX1967X03X02X00115X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/51/JURITEXT000006975114.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1967, Publié au bulletin 1967-03-09 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 115 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE X..., QUI AVAIT GAGNE PARIS POUR Y POURSUIVRE SES ETUDES, A LAISSE SA FEMME A AGDE, ALORS QU'UN APPARTEMENT AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION A PARIS ET QU'IL ETAIT NORMAL QU'APRES UN MOIS DE MARIAGE, CE DERNIER SE MATERIALISAT PAR UNE COHABITATION AU LIEU DU TRAVAIL DU MARI, QU'AU CONTRAIRE, LE MARI A AGI DE MANIERE A CE QUE LA FEMME NE PUT LE REJOINDRE, LUI LAISSANT IGNORER ULTERIEUREMENT LE LIEU OU IL HABITAIT ET SE DEROBANT SYSTEMATIQUEMENT A L'OBLIGATION ELEMENTAIRE DE RECEVOIR SON EPOUSE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 1 DE CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LA DOIT ; QUE, SELON L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, L'EPOUX, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; QUE CES PRESTATIONS PECUNIAIRES ONT DES FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE S'ETAIT BORNE A SE REFERER AUX RESULTATS PREJUDICIABLES ENTRAINES PAR L'ATTITUDE DU MARI ET AUX JUSTIFICATIONS APPORTEES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA PENSION DE 200 FRANCS PAR MOIS ALLOUEE A DAME X... PAR LES PREMIERS JUGES TIENT UN COMPTE EXACT DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, NOTAMMENT DE LA SITUATION TRES AISEE DE LA BENEFICIAIRE ; QU'ELLE REPARE, D'AUTRE PART, TRES EXACTEMENT LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE, A TOUS EGARDS, LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT UNE INDEMNITE MENSUELLE UNIQUE SANS NON PLUS S'EXPLIQUER NI SUR LES BESOINS DE LA FEMME, NI SUR LES ELEMENTS DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 952. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 JUIN 1954, BULL 1954, II, N° 224, P 154 ; 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 136 (1°), P 100, ET LES ARRETS CITES. 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MARI SE DEROBANT A L'OBLIGATION DE RECEVOIR SON EPOUSE 1 DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI, LES JUGES QUI ENONCENT QUE CE DERNIER AVAIT AGI DE MANIERE A CE QUE SA FEMME NE PUT LE REJOINDRE, LUI LAISSANT IGNORER LE LIEU OU IL HABITAIT ET SE DEROBANT SYSTEMATIQUEMENT A L'OBLIGATION ELEMENTAIRE DE RECEVOIR SON EPOUSE. 2 DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CUMUL AVEC LES DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2 - PREJUDICE DIFFERENT - INDEMNITE UNIQUE (NON) 2 LES PRESTATIONS PECUNIAIRES PREVUES PAR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ONT DES FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS. ELLES NE PEUVENT DONC ETRE ALLOUEES PAR UNE INDEMNITE MENSUELLE UNIQUE, NI SANS QUE LES JUGES SE SOIENT EXPLIQUE SUR LES BESOINS DE L'EPOUX AU PROFIT DUQUEL LE DIVORCE EST PRONONCE AINSI QUE SUR LES ELEMENTS DU PREJUDICE PAR LUI SUBI.