JURITEXT000006975133

JURITEXT000006975133 CXCXAX1967X02X02X00056X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/51/JURITEXT000006975133.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1967, Publié au bulletin 1967-02-08 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 56 CHAMBRE_CIVILE_2 JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 65-11 199 ET 65-11 838 ; SUR LE POURVOI N° 65-11 838 : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE L'ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 23 MARS 1960 AYANT SEULEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT ET L'ORIGINE DU DOMMAGE, LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, EN L'EXECUTANT VOLONTAIREMENT, NE S'EST PAS, POUR AUTANT, PRIVEE DU DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT AU VU DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A RETENU SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GALLARD ET LACOSTE AYANT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE D'ACHEMINER PAR ROUTE DES PIECES DE FONDERIE, ENVOYA A CET EFFET, UN TRACTEUR AVEC SEMI-REMORQUE, CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR JALLU ; QU'APRES CHARGEMENT DES MARCHANDISES, JALLU FUT, EN COURS DE ROUTE, SOLLICITE PAR DEMOISELLE X... DE LA PRENDRE A SON BORD ; QUE, DANS UNE DESCENTE, LE TRACTEUR FUT ENTRAINE PAR LA FORTE DECLIVITE ET, MONTANT SUR UN TROTTOIR, IL ALLA S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ; QUE DEMOISELLE X... AYANT ETE BLESSEE, A ASSIGNE JALLU, LA SOCIETE GALLARD ET LACOSTE ET LA SOCIETE DE FONDERIE, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE ALGERIENNE MUTUELLE DEPREVOYANCE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES SONT INTERVENUS AU LITIGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE REPROCHE A L'ARRET DE L'Z..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC JALLU ET LA SOCIETE GALLARD ET LACOSTE A EN ASSURER LA REPARATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE DEFAILLANCE DE FREINAGE ET NON A LA SURCHARGE DU VEHICULE ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE SURCHARGE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE DE FONDERIE QUI, S'ETANT ADRESSEE A UN PROFESSIONNEL POUR OBTENIR NON UN VEHICULE MAIS LE TRANSPORT DE CERTAINES MARCHANDISES, N'ASSUMAIT PERSONNELLEMENT AUCUNE RESPONSABILITE QUANT AU CHOIX DU MOYEN DE TRANSPORT FOURNI, AU CHARGEMENT ET A L'ARRIMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LES EXPERTS Y... CONCLU QU'UNE FOIS ADMIS QUE LE SYSTEME DE FREINAGE AVAIT ETE PARTIELLEMENT DEFAILLANT, LA SURCHARGE DU VEHICULE AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS L'ACCIDENT ; QU'IL OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LE CHAUFFEUR DU TRACTEUR AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR SUR LE POIDS DU CHARGEMENT DU FAIT DE L'OMISSION PAR LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, DE L'UN DES BORDEREAUX D'EXPEDITION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POURSURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LADITE SOCIETE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-11 199 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE COMMETTANT PEUT, EN DEHORS DU DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ETRE EGALEMENT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE, LORSQUE CELLE-CI S'EXERCE VERS LE BUT QU'IL LUI A FIXE, C'EST TOUTEFOIS A LA CONDITION QUE LE PREPOSE PUISSE ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE NE POUVAIT ETRE ETABLIE CONTRE LA SOCIETE GALLARD ET LACOSTE, MAIS QU'EN REVANCHE SON CHAUFFEUR JALLU AVAIT ABORDE UNE DESCENTE PARTICULIEREMENT DANGEREUSE SIGNALEE PAR PLUSIEURS PANNEAUX, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS UTILES ET SANS S'ETRE PREALABLEMENT ASSURE DU BON FONCTIONNEMENT DE SES FREINS, L'ARRET, POUR DECLARER LA SOCIETE GALLARD ET LACOSTE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENONCE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR JALLU, AU COURS D'UN TRANSPORT DONT IL ETAIT CHARGE EN UTILISANT LE VEHICULE DE SON COMMETTANT ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DEMOISELLE X..., EN DEMANDANT A JALLU DE PRENDRE PLACE DANS UN VEHICULE DESTINE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES ET NON DES PERSONNES, N'AVAIT PU IGNORER, QUELLES QUE FUSSENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SE DEMANDE AVAIT ETE ACCUEILLIE, QUE JALLU AGISSAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GALLARD ET LACOSTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 14 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11 199. SOCIETE GALLARD ET LACOSTE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. N° 65-11 838. SOCIETE GENERALE DE FONDERIE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET, CELICE, COULET ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 48 (1°), P 35. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 70 (1°), P 64. SUR LE N° 3 : 18 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 66, P 50 ; 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 598, P 446. 1 EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - REPRESENTATION DES PARTIES - PORTEE - PARTIE EXECUTANT VOLONTAIREMENT LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE - ARRET STATUANT AU VU DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION - POURVOI - RECEVABILITE 1 LA PARTIE QUI EXECUTE VOLONTAIREMENT UNE DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE NE SE PRIVE PAS POUR AUTANT, DU DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT AU VU DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A RETENU SA RESPONSABILITE. 2 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - TRANSPORT - EXPEDITEUR - ERREUR SUR LE POIDS DES MARCHANDISES EXPEDIEES - ERREUR AYANT ENTRAINE LA SURCHARGE DU VEHICULE 2 L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES QUI, OMETTANT UN BORDEREAU D'EXPEDITION, INDUIT LE TRANSPORTEUR EN ERREUR SUR LEUR POIDS, COMMET UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE LA SURCHARGE DU VEHICULE. 3 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONNAISSANCE PAR LA VICTIME - EFFET 3 SI LE COMMETTANT PEUT, EN DEHORS DU DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ETRE EGALEMENT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE LORSQUE CELLE-CI S'EXERCE VERS LE BUT QU'IL LUI A FIXE, C'EST TOUTEFOIS A LA CONDITION QUE LE PREPOSE PUISSE ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT. LA PERSONNE QUI DEMANDE A UN CONDUCTEUR, DE PRENDRE PLACE DANS UN VEHICULE DESTINE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET NON DES PERSONNES, NE PEUT IGNORER, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE, QUE CE CONDUCTEUR AGIT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE DU COMMETTANT.