JURITEXT000006975220

JURITEXT000006975220 CXCXAX1967X01X05X00096X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/52/JURITEXT000006975220.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin 1967-01-30 Cour de cassation REJET. N 96 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 6, 13 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, 4 DU DECRET DU 27 JUIN 1947 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, 378 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HENAULT DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE SON FILS MINEUR AUX TORTS ET GRIEFS DE DAME X... QUI L'AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'APPRENTI SE TROUVAIT, SELON UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU SERVICE D'HYGIENE MENTALE, DANS UN ETAT DE DEBILITE INTELLECTUELLE COMPLIQUE DE TROUBLES NEVROTIQUES NE LUI PERMETTANT PAS D'ENVISAGER DE FAIRE UN APPRENTISSAGE AU MOINS PENDANT UN AN, ALORS QUE L'OBLIGATION DES MEDECINS AU SECRET PROFESSIONNEL INTERDISANT A TOUT PRATICIEN DE PRECISER DANS UN CERTIFICAT DELIVRE A UN TIERS LA NATURE DE LA MALADIE DE SON CLIENT, UN TEL CERTIFICAT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE HENAULT, LOIN DE CRITIQUER LES TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL LITIGIEUX EN ALLEGUANT QUE SES CONSIDERATIONS SUR L'ETAT DE SANTE DE SON FILS ET SON APTITUDE AU TRAVAIL AURAIENT CONSTITUE LA PRECISION PROHIBEE DE LA NATURE DE SA MALADIE ET DE DEMANDER AUX JUGES DU FOND DE L'ECARTER DES DEBATS, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LA MALADIE N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT ; QU'IL NE PEUT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DE LA PROCEDURE QUE C'ETAIT DAME X... QUI AVAIT FAIT EXAMINER L'ENFANT POUR SAVOIR S'IL POUVAIT PHYSIQUEMENT POURSUIVRE L'EXECUTION DU TRAVAIL CONVENU ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENCORE QU'EN OUTRE DE L'AVIS MEDICAL DU SERVICE D'HYGIENE MENTALE, SELON LEQUEL L'ENFANT NE DEVAIT PAS FAIRE D'APPRENTISSAGE AU MOINS PENDANT UN AN, LE DIRECTEUR DES ETUDES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES METIERS AVAIT INDIQUE QU'IL ETAIT INAPTE A SUIVRE LES COURS PROFESSIONNELS, ET QUE, SELON SON ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE, SON TRAVAIL SCOLAIRE ETAIT NUL ET SON AGE MENTAL DE 7 ANS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HENAULT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA PRIME D'ENCOURAGEMENT PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, IL AVAIT PRECISE QUE CETTE PRIME, CONTRACTUELLEMENT PREVUE, N'AVAIT PAS ETE PAYEE PAR LE MAITRE ; MAIS ATTENDU QUE SI HENAULT AVAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMANDE QU'IL LUI SOIT ALLOUE LA SOMME DE 1 500 FRANCS TANT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE DAME X... QUE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA PRIME D'ENCOURAGEMENT CONVENUE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT NE POUVAIT S'EXECUTER, DECLARE QU'IL ETAIT RESILIE PUREMENT ET SIMPLEMENT ET RELEVE QU'IL N'AVAIT PREVU QU'UNE REMUNERATION EN NATURE, LOGEMENT, BLANCHISSERIE, RACCOMMODAGE, SANS SALAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LES CONVENTIONS STIPULANT EXPRESSEMENT SANS SALAIRES TOUT EN AJOUTANT SEULEMENT PRIME D'ENCOURAGEMENT, SANS AUCUNE PRECISION DE MONTANT NI DE PERIODICITE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER EN LES INTERPRETANT QUE HENAULT NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DROIT AU VERSEMENT D'UNE TELLE PRIME LAISSE A L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-40128. HENAULT C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 JUIN 1964, BULL, 1964, I, N° 290, (1ER), P 227. 1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECRET PROFESSIONNEL - VIOLATION 1 NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE LA VIOLATION DU SECRET MEDICAL PAR UN MEDECIN QUI AURAIT DELIVRE A UN EMPLOYEUR UN CERTIFICAT SE REFERANT A LA NATURE DE LA MALADIE DE SON APPRENTI. 2 APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR - INAPTITUDE DE L'APPRENTI 2 IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT REPROCHE A UN PATRON D'AVOIR RESILIE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UN ENFANT, DONT LA DEBILITE MENTALE ET L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE SONT ETABLIES. 3 APPRENTISSAGE - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - ABSENCE DE SALAIRE - PRIME D'ENCOURAGEMENT - PORTEE 3 LORSQU'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE PREVOIT AUCUN SALAIRE MAIS SEULEMENT UNE "PRIME D'ENCOURAGEMENT", SANS EN PRECISER LE MONTANT NI LA PERIODICITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN INTERPRETANT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, QUE L'APPRENTI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DROIT AU VERSEMENT D'UNE TELLE PRIME, LAISSEE A L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR.