JURITEXT000006975227

JURITEXT000006975227 CXCXAX1967X01X05X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/52/JURITEXT000006975227.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin 1967-01-30 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 103 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ET DE DEDUIRE DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DE PANIER VERSEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE AERIENNE BRUZZO-BRETTEVILLE AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL RESIDANT A MARSEILLE ET APPELES A PRENDRE LEUR REPAS A MARIGNANE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LADITE INDEMNITE ETAIT ALLOUEE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE LA RESIDENCE DES INTERESSES PAR RAPPORT A LEUR LIEU DE TRAVAIL, ALORS QUE REPONDANT POUR LE SALARIE A LA NECESSITE DE PRENDRE SON REPAS SUR PLACE OU D'EMPORTER UN REPAS DE CHEZ LUI EN RAISON DE SON SEJOUR EN PERMANENCE DU FAIT DU TRAVAIL, ELLE A BIEN LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES IMPOSEES PAR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DE REPAS LITIGIEUSE ETAIT ALLOUEE PAR L'AGENCE A TOUS LES EMPLOYES DONT LA RESIDENCE ETAIT ELOIGNEE DU LIEU DU TRAVAIL DE MARIGNANE, QU'ILS SOIENT MARIES OU CELIBATAIRES, A UN TAUX FORFAITAIRE UNIFORME DE 5,50 FRANCS, RELATIVEMENT IMPORTANT, D'UNE MANIERE AUTOMATIQUE ET REGULIERE, SANS AUCUNE JUSTIFICATION DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DANS QUELLE MESURE ELLE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT POSSIBLE DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES REELLEMENT EXPOSEES PAR LES SALARIES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L119, L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'AGENCE AERIENNE BRUZZO-BRETTEVILLE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES EMPLOYES D'AUTRES AGENCES, PROVISOIREMENT INOCCUPES AYANT AIDE LES MEMBRES DE SON PERSONNEL A LA MANUTENTION DES BAGAGES, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PRET DE PERSONNEL ENTRE ENTREPRISES, MAIS EMBAUCHE DIRECTE ET VERSEMENT DE GRATIFICATIONS EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTUE SOUS LA SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT ELLE-MEME RECONNU QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAILLEURS MIS A LA DISPOSITION DE CET EMPLOYEUR PAR D'AUTRES ENTREPRISES ; QUE L'ARRET ATTAQUE OMET DE PRECISER S'ILS CONTINUAIENT A EN RECEVOIR LEUR REMUNERATION NORMALE ET S'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL ANALOGUE, QU'IL N'INDIQUE PAS QUEL ETAIT LE MODE DE CALCUL FIXE OU BENEVOLE DE LA GRATIFICATION VERSEE PAR L'AGENCE NI SI ELLE ETAIT DESTINEE A REMUNERER EN TOTALITE OU SEULEMENT EN PARTIE LES INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION QUI N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES FRAIS DE MANUTENTION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11 890. SOCIETE AGENCE AERIENNE BRUZZO-BRETTEVILLE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 340, P 289. SUR LE N° 2 : 30 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 107 (2EME), P 87. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 421, P 356. SUR LE N° 2 : 4 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 500, P 326 ; 26 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 205, P 133 ; 19 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 483, P 318 ; 4 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 910, P 721 ; 4 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 16, P 13 ; 6 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 213, P 173 ; 20 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 644, P 527 ; 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 113, P 92 ; 30 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 107 (1ER), P 87. 1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER 1 NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE PANIER, D'UN TAUX FORFAITAIRE UNIFORME RELATIVEMENT IMPORTANT, VERSEES D'UNE MANIERE AUTOMATIQUE ET REGULIERE, SANS AUCUNE JUSTIFICATION DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, PAR UNE AGENCE DE TRANSPORTS AERIENS A TOUS SES EMPLOYES QU'ILS SOIENT CELIBATAIRES OU MARIES, DONT LA RESIDENCE EST ELOIGNEE DE L'AEROPORT OU ILS TRAVAILLENT. 2 SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SALARIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2 MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE SOUMISES A COTISATIONS LES SOMMES VERSEES PAR UNE AGENCE DE TRANSPORTS AERIENS A DES EMPLOYES D'AUTRES AGENCES, PROVISOIREMENT INOCCUPES AYANT AIDE LES MEMBRES DE SON PERSONNEL A LA MANUTENTION DES BAGAGES, SANS PRECISER S'ILS CONTINUAIENT A RECEVOIR LEUR REMUNERATION DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT, S'IL S'AGISSAIT D'UN TRAVAIL ANALOGUE, NI INDIQUER QUEL ETAIT LE MODE DE CALCUL, FIXE OU BENEVOLE, DE LA GRATIFICATION VERSEE ET SI ELLE ETAIT DESTINEE A REMUNERER EN TOTALITE OU SEULEMENT EN PARTIE LES INTERESSES.