JURITEXT000006975271

JURITEXT000006975271 CXCXAX1967X03X05X00206X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/52/JURITEXT000006975271.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin 1967-03-02 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 206 CHAMBRE_SOCIALE SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SI LES MOYENS INVOQUES PAR GILBERT DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF NE PRECISENT PAS LE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMREGLEMENTAIRE QUI AURAIT ETE VIOLE, L'EXPOSE QU'ILS COMPORTENT PERMET D'EN DETERMINER LA PORTEE ; QU'IL EST AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GILBERT QUI AVAIT CITE LA SOCIETE LAITERIE E BRIDEL EN RESILIATION PARTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ADMETTANT AINSI, SANS D'AILLEURS EN DONNER DE MOTIFS, UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON FONDEE SUR UN TEXTE, ALORS QUE POUR ETRE ADMISE UNE FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE PREVUE PAR UN TEXTE LEGAL PRECIS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LA SOCIETE LAITERIE E BRIDEL A LA DEMANDE DE GILBERT ET ADMIS PAR LA COUR D'APPEL NE CONSTITUAIT PAS UNE FIN DE NON-RECEVOIR PROPREMENT DITE, MAIS UNE DEFENSE AU FOND RELATIVE A L'IMPOSSIBILITE POUR UN SALARIE D'OBTENIR LA RESILIATION PARTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQUE, COMME IL ETAIT CONSTATE, L'ETROITE DEPENDANCE DES DIFFERENTES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LES PARTIES NE PERMETTAIT PAS DE LIMITER LA RESILIATION A CERTAINES DISPOSITIONS DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES : ATTENDU QUE GILBERT REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE RESILIATION PARTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'UNE TELLE IRRECEVABILITE NE POUVAIT ETRE FONDEE QUE SUR UNE INDIVISIBILITE DES CLAUSES ET OBLIGATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, INDIVISIBILITE QUE LA COUR D'APPEL N'A NI AFFIRMEE, NI DEMONTREE, L'ARRET SE BORNANT A BASER SA DECISION SUR L'ETROITE DEPENDANCE DES DIFFERENTES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LES PARTIES ET ALORS ENCORE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS, LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, CE QUI LEUR AURAIT PERMIS DE CONSTATER QU'EN LUI INTERDISANT DE CONTINUER A PROSPECTER LA CLIENTELE TOUT EN LUI MAINTENANT SON SALAIRE FIXE D'AGENT DE CULTURE, LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME CONSIDERE QU'AUCUNE INDIVISIBILITE N'EXISTAIT ENTRE LES DEUX FONCTIONS DISTINCTES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTRAT PASSE LE 8 MARS 1962 ENTRE LA SOCIETE LAITERIE E BRIDEL ET GILBERT CONFIAIT A CELUI-CI, A LA FOIS LES FONCTIONS D'AGENT DE RELATION CULTURE DANS LA ZONE D'EXPLOITATION DE L'ANCIENNE LAITERIE DE LA PLACETTE ET LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE VENTE D'UN ALIMENT SPECIAL POUR VEAUX, LE PROVOLAIT, QU'EN CONTREPARTIE IL ETAIT ASSURE A GILBERT UN SALAIRE FIXE DE 1 000 FRANCS PAR MOIS ET UNE COMMISSION BRUTE DE 0,21 FRANC PAR TOUT KILOGRAMME DE PROVOLAIT VENDU, QUE LE 5 NOVEMBRE 1962, LA SOCIETE AVAIT FAIT PART A GILBERT DE SON DESIR DE LE VOIR CESSER TOUT CONTACT AVEC LA CLIENTELE DE L'ANCIENNE LAITERIE DE LA PLACETTEET TOUTE PROSPECTION AUPRES DE CELLE-CI ET AVAIENT CONTINUE A LUI VERSER UN SALAIRE MENSUEL DE 1 000 FRANCS BIEN QU'IL NE SE LIVRAT PLUS A AUCUN TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'ETROITE DEPENDANCE DES DIFFERENTES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LES PARTIES, LA DEMANDE DE GILBERT TENDANT A LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNAIT SEULEMENT SES FONCTIONS DE DEMARCHEUR VENDEUR D'ALIMENT DE BETAIL, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PRECISE LES MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'ETAT DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, A AINSI CONSTATE L'INDIVISIBILITE QUI S'OPPOSAIT A L'ADMISSION DE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS :MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 181 ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GILBERT DE X... EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 75 000 FRANCS QU'IL RECLAMAIT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE DE COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES INDIRECTES ET QU'AUCUNE CLAUSE DU CONTRAT PASSE AVEC LA LAITERIE E BRIDEL NI AUCUN USAGE NE PERMETTAIENT A GILBERT DE PRETENDRE A DES COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES A LA REALISATION DESQUELLES IL ETAIT RESTE TOTALEMENT ETRANGER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE GILBERT ETAIT FORMEE A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE FAIT PAR LA SOCIETE LAITERIE E BRIDEL DE S'ABSTENIR DE LUI DONNER LES INSTRUCTIONS QU'IL SOLLICITAIT SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON EMPLOI, PUIS DE LUI INTERDIRE TOUTE PROSPECTION DE LA CLIENTELE, QU'ELLE VISAIT TANT LES COMMISSIONS SUR AFFAIRES DIRECTES QUE CELLES SUR AFFAIRES INDIRECTES DONT IL AVAIT ETE PRIVE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS EXAMINE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE QU'AVAIT PU ENCOURIR LA SOCIETE EMPLOYEUR, POUR AVOIR ENTRAVE L'EXECUTION DU CONTRAT, ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LE FAIRE, BIEN QUE LA DEMANDE EN RESILIATION PARTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE DECLAREE IRRECEVABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DISPOSITION DEBOUTANT GILBERT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 75 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 JUIN 1965, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-30 660. GILBERT C/ SOCIETE ANONYME LAITERIE E BRIDEL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CALON. 1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION - INDICATION DES TEXTES PRETENDUMENT VIOLES - NECESSITE (NON) 1 SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 LES MOYENS, INVOQUES PAR UN SALARIE DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF, DONT L'EXPOSE PERMET D'EN DETERMINER LA PORTEE, MEME S'ILS NE PRECISENT PAS LE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE QUI AURAIT ETE VIOLE. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - DEMANDE EN RESILIATION PARTIELLE - IRRECEVABILITE - INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS DES PARTIES - DEFENSE AU FOND 3 CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - DEMANDE EN RESILIATION PARTIELLE - IRRECEVABILITE - INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS DES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR UN EMPLOYEUR A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN RESILIATION PARTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET PRIS DE CE QUE L'ETROITE DEPENDANCE DES DIFFERENTES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LES PARTIES NE PERMETTAIT PAS DE LIMITER LA RESILIATION A CERTAINES DISPOSITIONS DU CONTRAT, NE CONSTITUE PAS UNE FIN DE NON-RECEVOIR MAIS UNE DEFENSE AU FOND. 4 CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EMPLOYEUR AYANT MIS LE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR LE TRAVAIL PREVU 3 EN L'ETAT D'UN CONTRAT CONFIANT A UN SALARIE, OUTRE DES FONCTIONS D'EMPLOYE, DES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE VENTE D'UN PRODUIT, LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'ETROITE DEPENDANCE DES DIFFERENTES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LES PARTIES, L'ACTION DE L'INTERESSE EN RESI LIATION DE LA CONVENTION DU SEUL CHEF RELATIF A L'ACTIVITE DE DEMARCHEUR, CONSTATENT AINSI L'INDIVISIBILITE DES CLAUSES ET OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DONT S'AGIT. 4 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR SON EMPLOYEUR QUI S'ETAIT ABSTENU DE LUI DONNER LES INSTRUCTIONS QU'IL SOLLICITAIT SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON EMPLOI, PUIS LUI AVAIT INTERDIT TOUTE ACTIVITE, SANS EXAMINER LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE QU'AVAIT PU ENCOURIR LEDIT EMPLOYEUR POUR AVOIR AINSI ENTRAVE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.