JURITEXT000006975285

JURITEXT000006975285 CXCXAX1967X02X04X00068X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/52/JURITEXT000006975285.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1967, Publié au bulletin 1967-02-13 Cour de cassation CASSATION. N 68 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX, FOURNISSEUR DU MINISTERE DE L'AIR EN MATERIEL ELECTRONIQUE, ETAIT TITULAIRE DE NOMBREUX MARCHES EN COURS D'EXECUTION LORSQUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 29 JUILLET 1958; QU'EN VUE D'ASSURER L'ACHEVEMENT DE CES MARCHES ET A LA DEMANDE DU MINISTERE DE L'AIR, UN ACCORD FUT ALORS CONCLU, LE 4 OCTOBRE 1958, ENTRE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX, ASSISTEE DE SES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION, DENOMMEE CI-APRES NORD-AVIATION, QUI PRENAIT EN LOCATION LES USINES DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX ET ACQUERAIT AU FUR ET A MESURE DE SES BESOINS TOUT OU PARTIE DES STOCKS DONT CELLE-CI AVAIT LA LIBRE DISPOSITION, ETANT OBSERVE QUE D'AUTRES STOCKS ETAIENT LA PROPRIETE DE L'ETAT EN VERTU DES CLAUSES DES MARCHES; QUE DE NOUVELLES MESURES FURENT ARRETEES LES 9 ET 16 OCTOBRE 1958 POUR REGLER LES RAPPORTS DES DEUX SOCIETES ET DU MINISTERE DE L'AIR; QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX ET SES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ASSIGNE NORD-AVIATION EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 179954747 ANCIENS FRANCS, MONTANT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR ELLE SUR LES STOCKS DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX, NORD-AVIATION APPELA EN GARANTIE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUI, FAISANT VALOIR QU'EN DEMANDANT A NORD-AVIATION LE PAYEMENT DE LA TOTALITE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES, LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX AVAIT OMIS DE DEDUIRE LE PRIX DES MATERIELS PRELEVES APPARTENANT A L'ETAT ET LES MATERIELS DONT LE PRIX AVAIT ETE AFFECTE PAR COMPENSATION AU REGLEMENT DE SA DETTE ENVERS L'ETAT, SOLLICITA LE SURSIS A STATUER EN INVOQUANT SUR CES DEUX POINTS DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES DE NATURE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A ORDONNE LE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LES EXCEPTIONS TIREES DES ACCORDS DU 4 OCTOBRE 1958 ET DES 9 ET 16 OCTOBRE 1958, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE, L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD DU 4 OCTOBRE 1958 AUTORISANT LA SOCIETE NORD-AVIATION A ACQUERIR LES APPROVISIONNEMENTS DONT LA SOCIETE DERVEAUX AVAIT LA LIBRE DISPOSITION, L'APPLICATION DE CET ARTICLE IMPLIQUAIT L'IDENTIFICATION PREALABLE DES MATERIELS APPARTENANT OU POUVANT APPARTENIR A L'ETAT, ET QU'AINSI LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE CES DEUX SOCIETES, ISSUS DE CET ACCORD, DEPENDAIENT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE BIEN QUE L'ETAT N'AIT EXERCE AUCUNE ACTION EN REVENDICATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTENAIT QU'AU JUGE ADMINISTRATIF D'APPRECIER L'EXISTENCE, LA VALIDITE ET LA PORTEE DES ACCORDS DES 9 ET 16 OCTOBRE 1958, CEUX-CI SE PRESENTANT SOUS LES APPARENCES D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF COMME COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT PRIVE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'IDENTIFICATION DU MATERIEL APPARTENANT A L'ETAT NE SOULEVAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE ECHAPPANT PAR SA NATURE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT PRIVE LES CLAUSES, RETENUES COMME TELLES PAR L'ARRET, PREVOYANT UN ORDRE D'URGENCE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA VERIFICATION DES INVENTAIRES PAR LES REPRESENTANTS DE L'ARMEE DE L'AIR, ET L'IMPUTATION DU PRIX DES PIECES SORTIES DES MAGASINS DERVEAUX SUR LA CREANCE DE L'ETAT JUSQU'A EXTINCTION DE CELLE-CI; ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13387. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE R DERVEAUX C/ SOCIETE NORD-AVIATION ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON, JOLLY ET SOURDILLAT. 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER QUESTION PREJUDICIELLE MATERIEL APPARTENANT A L'ETAT IDENTIFICATION ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE 1 SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT DES STOCKS PRELEVES PAR LE LOCATAIRE DE L'USINE DU DEMANDEUR, QUI L'AVAIT CHARGE D'ASSURER L'ACHEVEMENT DE MARCHES DE FOURNITURES CONCLUS AVEC L'ETAT, LES JUGES, QUI SURSEOIENT A STATUER JUSQU'A DECISION DU JUGE ADMINISTRATIF SUR L'IDENTIFICATION DES MATERIELS APPARTENANT OU POUVANT APPARTENIR A L'ETAT, NE JUSTIFIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, DES LORS QUE LADITE IDENTIFICATION NE SOULEVE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE ECHAPPANT PAR SA NATURE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. 2 SEPARATION DES POUVOIRS CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ABSENCE MARCHE DE FOURNITURES 2 LES CLAUSES DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE L'ETAT, UN DE SES FOURNISSEURS ET UNE SOCIETE CHARGEE D'ASSURER L'ACHEVEMENT DE MARCHES CONCLUS ENTRE LES DEUX PREMIERS - CLAUSES QUI PREVOIENT UN ORDRE D'URGENCE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA VERIFICATION DES INVENTAIRES PAR LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE ET L'IMPUTATION DU PRIX DES FOURNITURES SUR LA CREANCE DE L'ETAT CONTRE SON FOURNISSEUR JUSQU'A EXTINCTION DE CELLE-CI - NE CONSTITUENT PAS DES CLAUSES " EXORBITANTES DU DROIT PRIVE " .