JURITEXT000006975288

JURITEXT000006975288 CXCXAX1967X02X04X00071X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/52/JURITEXT000006975288.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1967, Publié au bulletin 1967-02-14 Cour de cassation REJET. N 71 CHAMBRE_COMMERCIALE VU LE PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 27 AOUT 1964 INTERVENU ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET VU L'ARRET DE DESSAISISSEMENT DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1966 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ALGER, 14 NOVEMBRE 1958) QUE LE 13 DECEMBRE 1953, LE B... BANANIER Y..., APPARTENANT A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN A..., ET AYANT LUCIEN D... COMME CAPITAINE, SE PRESENTA A LA PASSE DU PORT D'ALGER ET, EN VERTU D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT SIGNE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DE REMORQUAGE, DE SAUVETAGE ET D'ACCONAGE (QUI SERA DESIGNEE SOUS LE SIGLE SERSA), DEMANDA AU REMORQUEUR FURET II DE SE SAISIR DE LA TOULINE QUI LUI ETAIT LANCEE DE L'AVANT DU Y... ; QUE CE REMORQUEUR S'ETANT TROUVE, AU COURS DE LA MANOEUVRE, AU TRAVERS DE L'ETRAVE DU B..., FUT HEURTE ET COULA RAPIDEMENT, ENTRAINANT LA MORT DE DEUX HOMMES DE L'EQUIPAGE ; QUE BALZANO, CAPITAINE DU FURET II, DEFERE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE COMMERCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, FUT ACQUITTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARA QUE L'ARMATEUR DU Y... ET SON CAPITAINE Z... SEULS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SERSA PAR SUITE DE L'ABORDAGE DE SON REMORQUEUR ET FIXA A 23581759 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS DUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE RETENUE ETAIT DE NATURE CONTRACTUELLE ET QUE LE CONTRAT DE REMORQUAGE INVOQUE PAR LA SERSA ETAIT OPPOSABLE, AVEC SES CONDITIONS PARTICULIERES, A LA COMPAGNIE FRAISSINET, ENCORE QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT AU COURS DE LA PHASE PREPARATOIRE DU REMORQUAGE, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS DE REMORQUAGE COMMENCENT DES L'INSTANT OU LE REMORQUEUR S'APPROCHE DU B... POUR SE SAISIR DE LA TOULINE OU DE L'AMARRE QUI LUI EST LANCEE, ALORS, D'UNE PART, QU'AU COURS DE LA PHASE PREPARATOIRE DU REMORQUAGE, L'OPERATION DE TRACTION N'EST PAS ENCORE ENTREPRISE, DE SORTE QUE LE CONTRAT DE REMORQUAGE N'A ENCORE RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET N'EST PAS ENTRE EN APPLICATION, ET ALORS QU'A TOUT LE MOINS, SI L'ON ADMET QUE LA PHASE PREPARATOIRE PEUT ENTRER DANS LE CADRE DU CONTRAT DE REMORQUAGE, CETTE REGLE N'EST PAS ABSOLUE ET PEUT ETRE CONTREDITE PAR LE CONTRAT PARTICULIER INTERVENU ENTRE LES PARTIES, DE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER, SANS SE REPORTER A CE CONTRAT, QUE LA PHASE PREPARATOIRE DU REMORQUAGE FAIT PARTIE DUDIT CONTRAT ET QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE EN L'ESPECE SUR CE POINT, LA COUR D'ALGER A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE FLAGRANT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR MENTIONNE QU'UN CONTRAT INTERVENU POUR LE REMORQUAGE DES C... DE LA COMPAGNIE FRAISSINET PAR LES REMORQUEURS DE LA SERSA, FIXAIT LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, DE TELLE SORTE QUE L'ENTREPRISE DE REMORQUAGE S'ENGAGEAIT SEULEMENT A FOURNIR LA FORCE MOTRICE, LE PATRON DU REMORQUEUR ET SON EQUIPAGE N'AGISSANT QUE COMME DES PREPOSES DU BATEAU REMORQUE, DANS L'ESPECE LE Y..., LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ORDRE VENU DE CE B... AVAIT ETE PASSE A BALZANO DE PRENDRE LA REMORQUE PAR TRIBORD AVANT, QUE CET ORDRE FUT SUIVI D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS DE LA POSE DES AMARRES ; QUE L'ARRET A APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'IL S'AGISSAIT ALORS D'UNE MANOEUVRE INDIVISIBLE LIEE AUX OPERATIONS DE REMORQUAGE, DONT ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTIE INTEGRANTE ET LUI A, PAR CONSEQUENT, FAIT APPLICATION DES CLAUSES DUDIT CONTRAT ; QUE, D'AUTRE PART, LA SECONDE BRANCHE, NE PRECISANT PAS QUELLES CLAUSES, SELON LE POURVOI, S'OPPOSERAIENT A CETTE PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'APPRECIER LA PORTEE DE SA CRITIQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE FRAISSINET ET LE COMMANDANT DU Y... ETAIENT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES AU REMORQUEUR, MEME PAR LE FAIT DE L'EQUIPAGE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE LA SERSA PRECISAIT QUE, POUR LE REMORQUAGE, LE REMORQUEUR PASSAIT SOUS LA GARDE DU COMMANDANT DU B... REMORQUE ET QU'EN FAIT, CONFORMEMENT AU CONTRAT, LA DIRECTION DES OPERATIONS LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DONNEE, DES LORS QUE TOUTE MANOEUVRE COMBINEE IMPLIQUE UN COMMANDEMENT UNIQUE QUI NE PEUT ETRE DONNE QU'AU REMORQUE, PUISQU'AUSSI BIEN CELUI-CI DOIT SOUVENT COORDONNER LES MOUVEMENTS DE PLUSIEURS REMORQUEURS, ALORS QUE CE DERNIER MOTIF NE CONSTITUE NULLEMENT UNE CONSTATATION DE FAIT ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION ET SANS ENTACHER LEUR DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE, OMETTRE DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LE PATRON BALZANO N'AVAIT PAS CONSERVE LA DIRECTION DES OPERATIONS LORS DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE BALZANO N'AVAIT FAIT QUE SE CONFORMER A L'ORDRE DONNE DU BORD DU Y... EN TENTANT DE SE SAISIR DE LA TOULINE, COMME ON LE LUI DEMANDAIT, PAR TRIBORD AVANT, LES JUGES D'APPEL AVAIENT NECESSAIREMENT CONSTATE QUE CE CAPITAINE X... ALORS, AINSI QUE LE PREVOYAIT LE CONTRAT DE REMORQUAGE, EN ETAT DE SUBORDINATION DU COMMANDANT DU B... A REMORQUER, CELUI-CI DEVANT AVOIR LA DIRECTION UNIQUE DES OPERATIONS ; QUE C'EST DONC SANS LA CONTRADICTION ALLEGUEE QUE L'ARRET A PU DECLARER QUE LA SUBORDINATION CONVENTIONNELLE NE SE TROUVAIT PAS CONTRAIRE A LA REALITE DES FAITS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE LE CONTRAT DE REMORQUAGE AVEC SES CLAUSES PARTICULIERES RELATIVES A LA RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE CES CLAUSES SERAIENT VALABLES, ALORS QUE DECHARGEANT LA SERSA DE TOUTE RESPONSABILITE DANS TOUS LES CAS, ELLES ETAIENT NULLES COMME CONSTITUANT, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE DE REMORQUAGE, UNE OBLIGATION PUREMENT POTESTATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QUE LA CLAUSE AYANT POUR EFFET DE TRANSFERER LA RESPONSABILITE DES OPERATIONS DE REMORQUAGE A LA CHARGE DU CAPITAINE DU B... A REMORQUER NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE OU LE BENEFICIAIRE, TENU PAR LE CONTRAT D'EXECUTER L'OBLIGATION STIPULEE, SE DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EVENTUELLE, QUE LA CLAUSE N'ECARTE PAS LA RESPONSABILITE QU'ELLE (LA SERSA) ENCOURRAIT POUR L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT DE REMORQUAGE CONCLU AVEC LA SERSA AVAIT ETE ACCEPTE PAR LA COMPAGNIE FRAISSINET ET PAR LUCIEN D..., AVEC SES CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA RESPONSABILITE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LEDIT CONTRAT, LARGEMENT DIFFUSE DANS LE MONDE MARITIME, SERAIT ENTIEREMENT CONNU DES ARMATEURS ET DES CAPITAINES E... S'Y SOUMETTRAIENT TACITEMENT ET NECESSAIREMENT EN ACCEPTANT LES OFFRES DE TRACTION DU REMORQUEUR, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE FRAISSINET ET LE Y... AVAIENT DEJA UTILISE MAINTES FOIS LES SERVICES DE LA SERSA, DISCUTE LES TARIFS ET PAYE LES FACTURES, CE QUI IMPLIQUERAIT QU'ILS CONNAISSAIENT LES CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX RESPONSABILITES EN CAS D'ACCIDENT, CONDITIONS ANNEXEES AUX TARIFS ET AUX FACTURES, QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER AUX CIRCONSTANCES DU REMORQUAGE LITIGIEUX, C'EST-A-DIRE AU FAIT QU'AUCUN BON DE REMORQUAGE N'AVAIT ETE SIGNE PAR LE COMMANDANT DU Y... OU A CELUI QU'AUCUNE FACTURE N'AVAIT ETE REMISE EN L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART, QUE, QUELLE QUE SOIT LA DIFFUSION D'UN CONTRAT TYPE ET DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN REGLEMENT AYANT FORCE LEGALE DANS UN PORT, LES ARMATEURS ET LES CAPITAINES NE PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR ACCEPTE A PRIORI ET EN BLOC LE CONTENU DU CONTRAT QUI LEUR EST OFFERT, QU'IL FAUT UNE ACCEPTATION PRECISE SE RAPPORTANT AU CONTRAT SPECIAL LIANT LES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LA COMPAGNIE FRAISSINET AIT DISCUTE LES TARIFS ET PAYE DES FACTURES DE LA SERSA POUR D'AUTRES REMORQUAGES N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'ELLE AVAIT UNE FOIS POUR TOUTES ACCEPTE LES CLAUSES DE RESPONSABILITE, CE QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATUREES ET AUXQUELLES ILS ONT OMIS DE REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE CAPITAINE DU DJOLIBA, PREPOSE DE L'ARMATEUR ET QUI S'IDENTIFIE AVEC SON ARMATEUR, CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LES CONDITIONS DE LA SERSA QU'IL AVAIT L'HABITUDE D'UTILISER, AINSI QU'IL L'INDIQUE DANS SON RAPPORT DE MER, QU'AINSI, ARMATEUR ET CAPITAINE, CLIENTS HABITUELS DE LA SERSA, NE POUVAIENT PAS NE PAS CONNAITRE CES CONDITIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS DENATURATION, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE FRAISSINET ET DU COMMANDANT D... SE FONDAIT, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES EN VERTU DUQUEL LE REMORQUE SERAIT DEVENU LE GARDIEN DU REMORQUEUR ET NE POUVAIT SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE QU'EN CAS DE PERTE DUDIT REMORQUEUR PAR FORCE MAJEURE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT SUPPOSE INTERVENU ENTRE LES PARTIES IMPLIQUAIT (SI L'OBLIGATION ASSUMEE PAR LA SERSA N'ETAIT PAS PUREMENT POTESTATIVE ET ILLEGALE) QUE LE REMORQUE, GARDIEN TEMPORAIRE DU REMORQUEUR, ETAIT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE DE CE DERNIER, NON SEULEMENT SI CETTE PERTE INTERVENAIT PAR FORCE MAJEURE, MAIS ENCORE SI ELLE AVAIT LIEU EN RAISON D'UNE DEFICIENCE DUDIT REMORQUEUR OU DU PERSONNEL PRETE PAR LA SERSA, C'EST-A-DIRE D'UNE FAUTE DE LA SERSA, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, S'ILS ONT, A UN MOMENT DONNE, EXAMINE LA QUESTION DE CETTE DEFICIENCE, NE L'ONT FAIT QU'INCIDEMMENT, A PROPOS, NON DU CONTRAT, MAIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL ET ONT ELIMINE LADITE DEFICIENCE PARCE QUE, NE RETENANT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DES PREPOSES DE LA SERSA MIS A LA DISPOSITION DU Y..., ILS NE POUVAIENT RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SERSA DANS LE CHOIX DE SES PREPOSES, ALORS, ENCORE QUE SI LES JUGES NE S'ETAIENT PAS CRU OBLIGES DE NE RETENIR AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DU PATRON BALZANO SOUS PRETEXTE QUE CELUI-CI AVAIT ETE ACQUITTE PAR LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL (ALORS QUE CET ACQUITTEMENT N'EMPECHAIT NULLEMENT LA CONSTATATION D'UNE FAUTE CIVILE, MEME LOURDE OU INEXCUSABLE), ILS AURAIENT PEUT ETRE CONSTATE UNE TELLE FAUTE DE LA PART DE BALZANO ET CONCLU, DE LA, A JUSTE TITRE, A LA FAUTE DE LA SERSA DANS LE CHOIX DE SES PREPOSES, CE QUI DEGAGEAIT LA COMPAGNIE FRAISSINET ET CYPRIEN A... ET SON CAPITAINE DE LEUR RESPONSABILITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES ERREURS DE DROIT AINSI COMMISES PAR LA COUR D'ALGER ONT NECESSAIREMENT FAUSSE SON APPRECIATION QUANT A L'IMPUTATION DES RESPONSABILITES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRETENDANT, EN SES DIVERSES BRANCHES, QUE LA SERSA AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN FOURNISSANT UN MATERIEL DEFICIENT OU UN PERSONNEL MAL CHOISI, ALORS QUE LA COMPAGNIE FRAISSINET ET CYPRIEN A... NE L'AVAIT PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE A ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 59-10258. COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN A... ET AUTRE C/ SOCIETE ENTREPRISE DE REMORQUAGE, DE SAUVETAGE ET D'ACCONAGE. N° 59-10258. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CONSOLO ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 72 (4°), P 62. SUR LE N° 3 : 29 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 447 (3°), P 376, ET L'ARRET CITE. 1 DROIT MARITIME REMORQUAGE CONTRAT DE REMORQUAGE ETENDUE PHASE PREPARATOIRE 1 C'EST SOUVERAINEMENT QUE, RELEVANT QUE L'ABORDAGE ENTRE UN REMORQUEUR ET LE NAVIRE REMORQUE " S'EST PRODUIT AU COURS DE LA POSE DES AMARRES " ALORS QUE L'ORDRE DE " PRENDRE LA REMORQUE " , PASSE AU CAPITAINE DU REMORQUEUR, AVAIT ETE SUIVI D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LES JUGES ESTIMENT QU'IL S'AGISSAIT " D'UNE MANOEUVRE INDIVISIBLE LIEE AUX OPERATIONS DE REMORQUAGE, DONT ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTIE INTEGRANTE " . 2 DROIT MARITIME REMORQUAGE CONTRAT DE REMORQUAGE CLAUSE STIPULANT QUE L'EQUIPAGE DU REMORQUEUR N'AGIT QU'EN QUALITE DE PREPOSE DU NAVIRE REMORQUE SUBORDINATION EFFECTIVE CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 LES JUGES, QUI RELEVENT QU'AU MOMENT DE L'ABORDAGE AVEC LE NAVIRE REMORQUE, LE CAPITAINE DU REMORQUEUR N'AVAIT FAIT QUE SE CONFORMER A L'ORDRE DONNE DU BORD DU REMORQUE EN TENTANT DE SE SAISIR DE L'AMARRE, CONSTATENT AINSI NECESSAIREMENT QUE CE CAPITAINE AGISSAIT ALORS, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE REMORQUAGE, EN ETAT DE SUBORDINATION DU COMMANDANT DU NAVIRE A REMORQUER, CELUI-CI DEVANT AVOIR LA DIRECTION UNIQUE DES OPERATIONS. 3 DROIT MARITIME REMORQUAGE CONTRAT DE REMORQUAGE CLAUSE STIPULANT QUE L'EQUIPAGE DU REMORQUEUR N'AGIT QU'EN QUALITE DE PREPOSE DU NAVIRE REMORQUE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE 3 LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE REMORQUAGE QUI - PREVOYANT QUE L'ENTREPRISE S'ENGAGE SEULEMENT A FOURNIR LA FORCE MOTRICE ET QUE L'EQUIPAGE DU REMORQUEUR N'AGIT QU'EN QUALITE DE PREPOSE DU NAVIRE REMORQUE - A POUR EFFET DE TRANSFERER LA RESPONSABILITE DES OPERATIONS AU CAPITAINE DE CE DERNIER BATIMENT, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE. EN EFFET, ELLE N'ECARTE PAS LA RESPONSABILITE QUE LADITE ENTREPRISE ENCOURAIT EN CAS D'INEXECUTION DE SON OBLIGATION.