JURITEXT000006975316

JURITEXT000006975316 CXCXAX1967X07X04X00292X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/53/JURITEXT000006975316.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin 1967-07-12 Cour de cassation REJET. N 292 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 NOVEMBRE 1965) QUE LA SOCIETE SEFAM, SPECIALISEE DANS L'EDITION DE GUIDES DESTINEE A UNE CATEGORIE SOCIALE DETERMINEE ET CONTENANT DES LISTES DE COMMERCANTS ACCEPTANT DE CONSENTIR DES REDUCTIONS DE PRIX AUX MEMBRES DE CETTE CATEGORIE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE EDITIONS ET PUBLICITE RB CONSTITUEE PAR DEUX DE SES ANCIENS EMPLOYES, AINSI QUE L'UN DE CEUX-CI, RENE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET IINFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SEFAM DE SON ACTION FONDEE SUR LE CARACTERE FAUTIF DE LA PUBLICATION PAR LA SOCIETE EDITIONS ET PUBLICITE RB D'UN SUPPORT PUBLICITAIRE INTITULE MON QUARTIER ECONOMIQUE - CARNET GUIDE DES CADRES DEMARQUANT SERVILEMENT SON PROPRE GUIDE DES FONCTIONNAIRES, AU SEUL MOTIF QU'AUCUN DOCUMENT N'ETABLIRAIT QU'AIENT ETE UTILISEES POUR L'EDITION DE MON QUARTIER ECONOMIQUE DES ETUDES FAITES PAR LA SEFAM, ET QUE CERTAINS TRAITS DES DEUX PUBLICATIONS NE SE RESSEMBLAIENT PAS, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DIFFERENCES RELEVEES PAR LES JUGES D'APPEL, QUI N'EN CONSTATENT PAS MOINS SPONTANEMENT L'IDENTITE DE FORMAT, PORTANT SUR DES DETAILS DE PRESENTATION NE SAURAIENT DISSIMULER UNE RESSEMBLANCE GENERALE PROPRE A CREER UNE CONFUSION AVEC LA PUBLICATION DE LA SEFAM, ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, QUI SE REFERENT A LA SEULE PRESENTATION DE LA REVUE, NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SEFAM QUI SOULIGNAIT QUE LE DEMARQUAGE REPROCHE PORTAIT AUTANT SUR LA PARTIE REDACTIONNELLE DU GUIDE QUE SUR LA PRESENTATION TECHNIQUE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE NE RELEVE PAS SEULEMENT LES DIFFERENCES DE PRESENTATION DES DEUX PUBLICATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL FONDE AUSSI SON APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE RISQUE DE CONFUSION SUR LA COMPARAISON DES TITRES MEMENTO DE L'ECONOMIE FAMILIALE POUR LA SEFAM ET MON QUARTIER ECONOMIQUE POUR LA RB QUI N'ONT RIEN DE COMMUN ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE SIMPLE ALLEGATION QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN EXEMPLE CONCRET NI D'AUCUNE PRECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE GRIEF TENANT A L'EMPLOI DE DEUX ANCIENS COLLABORATEURS, DE LA SOCIETE SEFAM ETAIT IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE BALLY ET N'AURAIT ENTRAINE AUCUN DOMMAGE IMPUTABLE A LA SOCIETE RB AUX MOTIFS QUE LES FAITS VISES ETAIENT ANTERIEURS A LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SEFAM ET BALLY ET PORTANT RENONCIATION DE POURSUITES PAR LA SOCIETE CONTRE CELUI-CI MOYENNANT L'ABANDON DE SES COMMISSIONS PAR SON ANCIEN EMPLOYE, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE RB, LA SEFAM N'AURAIT PAS JUSTIFIE D'UN PREJUDICE NON REPARE PAR CET ABANDON DES COMMISSIONS CONSENTI PAR BALLY, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE RB ETAIT RESTEE ETRANGERE A LA TRANSACTION CONCLUE EN SEPTEMBRE 1960 ENTRE LA SEFAM ET SES ANCIENS EMPLOYES, EN SORTE QUE NON SEULEMENT L'ACTION ETAIT RECEVABLE CONTRE CETTE DERNIERE MAIS QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EMBAUCHAGE DE CET ANCIEN EMPLOYE ETAIT DISTINCT DE CELUI REPARE PAR LA RENONCIATION AUX COMMISSIONS DONT LA CAUSE REPOSAIT SUR L'ABANDON DE SES DROITS LITIGIEUX PAR LA SEFAM CONTRE BALLY, ET QUE L'ABANDON DE CES COMMISSIONS NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LA REPARATION D'UN PREJUDICE NE D'UNE CAUSE BIEN DISTINCTE TENANT AUX TROUBLES DE TOUS ORDRES RESULTANT DE L'EMBAUCHAGE PUIS DE L'EMPLOI DE COLLABORATEURS DANS DES CONDITIONS TELLES QU'UNE CONFUSION AUSSI REGRETTABLE QUE DOMMAGEABLE NE MANQUAIT PAS D'EN RESULTER AU DETRIMANT DE LA SEFAM ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE EDITIONS ET PUBLICITE RB A CONSTITUEE PAR BALLY ET LA DEMOISELLE Y..., EMPLOYES DE LA SOCIETE SEFAM, QUI AVAIENT ALORS DEBAUCHE UN EMPLOYE DE LA SEFAM ET FAIT PROSPECTER LA CLIENTELE DE CELLE-CI ; QU'AUX TERMES D'UN ACCORD INTERVENU LE 2 SEPTEMBRE 1960 ENTRE CETTE SOCIETE ET SES DEUX ANCIENS EMPLOYES SUSNOMMES, LA SOCIETE SEFAM, EN CONTREPARTIE DE L'ABANDON PAR CEUX-CI DES COMMISSIONS QUI LEUR ETAIENT DUES, S'EST ENGAGEE A RENONCER A TOUTES POURSUITES PRESENTES ET FUTURES, BALLY ET LA DEMOISELLE Y... PRENANT TOUTE LIBERTE ET TOUTE LATITUDE POUR POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE LEUR SUPPORT ACTUEL, (LA PUBLICATION MON QUARTIER ECONOMIQUE) ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, EN OUTRE, AVAIT RETENU L'ABSENCE DE CONFUSION ENTRE LES DEUX PUBLICATIONS CONCURRENTES ET RELEVE QUE LES DEBAUCHAGES DE PERSONNEL INVOQUES ETAIENT ANTERIEURS A LA TRANSACTION, A PU DECIDER QUE LA SEFAM ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER CES MEMES FAITS A L'ENCONTRE DE BALLY ET, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ENONCANT QUE LA SOCIETE SEFAM NE JUSTIFIAIT PAS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE RB D'UN PREJUDICE NON REPARE PAR L'ABANDON DES COMMISSIONS CONSENTI PAR BALLY ET LA DEMOISELLE Y... (LES DEUX ASSOCIES FONDATEURS DE LA SOCIETE RB) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10434. SOCIETE SEFAM C/ SOCIETE EDITIONS ET PUBLICITE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEMANISSIER. 1 CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - JOURNAL - ABSENCE DE CONFUSION - DIFFERENCE DE PRESENTATION ET DE TITRES 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE DE RISQUES DE CONFUSION SUR LES DIFFERENCES DE PRESENTATION ET DE TITRES DE DEUX REVUES SPECIALISES. 2 CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - EMBAUCHAGE DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT - DEBAUCHAGE ANTERIEUR A UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES EMPLOYEURS 2 CONSTATANT QU'AUX TERMES D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ET DEUX DE SES ANCIENS EMPLOYES QUI ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SECONDE SOCIETE ET DEBAUCHE UN DE LEUR CAMARADE, LA PREMIERE SOCIETE S'EST ENGAGEE, EN CONTREPARTIE DE L'ABANDON PAR SES ANCIENS EMPLOYES, DES COMMISSIONS A EUX DUES, A RENONCER A TOUTES POURSUITES PRESENTES ET FUTURES, LES JUGES DU FOND, QUI ECARTENT TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE LES PRODUCTIONS DES DEUX SOCIETES ET RELEVENT QUE LES DEBAUCHAGES DE PERSONNEL SONT ANTERIEURS A LA TRANSACTION, PEUVENT DECIDER QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DES MEMES FAITS A L'ENCONTRE DES INTERESSES.