JURITEXT000006975328

JURITEXT000006975328 CXCXAX1967X06X02X00222X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/53/JURITEXT000006975328.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-14 Cour de cassation REJET. N 222 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 4 MARS 1964, D'UN ARRET EN DATE DU 2 AVRIL 1962, QUE GALAN FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AOUT 1952 ; QUE SA BLESSURE FUT CONSOLIDEE LE 13 OCTOBRE 1955 ; QU'IL OBTINT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 80 % : QU'IL EFFECTUA UN STAGE DE REEDUCATION DANS UN CENTRE AGREE JUSQU'AU 29 JANVIER 1958 ; QU'IL FUT INSCRIT AU CHOMAGE DU 6 FEVRIER 1958 AU 25 MARS DE LA MEME ANNEE, DATE A LAQUELLE IL TROUVA DU TRAVAIL ; QUE, QUELQUES JOURS APRES, LE 5 AVRIL 1958, IL DUT CESSER SON ACTIVITE, EN RAISON D'UNE MALADIE SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE GALAN N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE-MALADIE, AU-DELA DU SIXIEME FOIS AYANT SUIVI L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 5 AVRIL 1958, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS, A CETTE DATE, DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EXIGEES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 390 DU MEME CODE, VISANT LE CAS DE VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTS, PAR LA SUITE, D'UNE MALADIE QUI N'EST POINT LA CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT, LES CONDITIONS DE TEMPS DE TRAVAIL, IMPOSEES PAR L'ARTICLE 249 DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DE L'ACCIDENT ET NON A CELLE DE L'ARRET DE TRAVAIL PROVOQUE PAR LA MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 390, 249, 6° ALINEA, ET 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT BENEFICIER, EN CETTE QUALITE, DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE-MALADIE, AU-DELA DU SIXIEME MOIS D'UNE MALADIE SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, QUE S'IL PEUT JUSTIFIER AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS ONZE MOIS AU MOINS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, ET, HORS LE CAS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE, QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES, AU COURS DE CES DOUZE MOIS, DONT 120 HEURES AU COURS DE TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL OCCASIONNEE PAR LA MALADIE ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES PAR GALAN, LA COUR D'APPEL LUI A REFUSE, A BON DROIT, LES PRESTATIONS EN LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION, DANS LE DECOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR GALAN, LA PERIODE DU STAGE PAR LUI ACCOMPLIE DANS UN CENTRE DE REEDUCATION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 444 DU CODE, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DUE EN PERIODE DE READAPTATION ET QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 252, LES JOURNEES QUI FONT L'OBJET DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSIMILEES A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE POUR LA DETERMINATION DU DROIT AUX PRESTATIONS TANT EN NATURE QU'EN ESPECES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, PRECISAIT DANS SON PARAGRAPHE 2, 3° ALINEA, QUE TOUTE JOURNEE DE STAGE EFFECTUEE DANS UN CENTRE DE REEDUCATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE-MALADIE ; QUE, D'AUTRE PART, GALAN AYANT EFFECTUE SON STAGE DE REEDUCATION APRES LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, N'A PU PERCEVOIR, PENDANT LADITE PERIODE, LES INDEMNITES JOURNALIERES DE SORTE QUE LES ARTICLES 444 ET 252 SUSVISES ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-12 399. GALAN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET PEIGNOT. 1 SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PROLONGATION AU-DELA DU SIXIEME MOIS - CONDITIONS - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL 1 IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 390, 249, ALINEA 6 ET 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CONDITIONS DE TEMPS DE TRAVAIL IMPOSEES AU TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR BENEFICIER, EN CETTE QUALITE, DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU SIXIEME MOIS D'UNE MALADIE SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DOIVENT S'APPRECIER, NON A LA DATE DE L'ACCIDENT, MAIS A CELLE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL OCCASIONNEE PAR LA MALADIE. 2 SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE - CONDITIONS 2 SI TOUTE LA JOURNEE DE STAGE EFFECTUEE DANS UN CENTRE DE REEDUCATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CE N'EST AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 96, 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, QUE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET NON POUR CELUI DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE. ET DES LORS QUE CE STAGE A ETE EFFECTUE APRES LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, L'ASSURE, N'AYANT PU PERCEVOIR DURANT CETTE PERIODE LES INDEMNITES JOURNALIERES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 252 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.