JURITEXT000006975346

JURITEXT000006975346 CXCXAX1967X06X05X00474X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/53/JURITEXT000006975346.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-14 Cour de cassation REJET. N 474 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, L 579 ET L 580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA REGLE NEMO X... C... TURPITUDINEM ALLEGANS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEPLACEMENT DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DECLARANT SES OFFRES NON SATISFACTOIRES, Z... ARNOULD, PHARMACIEN, A PAYER A PETITJEAN, EMPLOYE AU SERVICE DE RIGAUX, LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DE SON OFFICINE, 5830,44 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET 10689,14 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN RECONNAISSANT A CE SALARIE LA QUALITE DE CADRE, AUX MOTIFS QUE LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES RIGAUX, ET SES HERITIERS APRES LUI, ONT EXPLOITE L'OFFICINE EU EGARD A LA LEGISLATION EN LA MATIERE, EST ETRANGERE AU LITIGE ET QUE LA DETERMINATION DES DROITS DU SALARIE DEVAIT ETRE DEDUITE DES FONCTIONS QU'IL AVAIT REELLEMENT EXERCEES, CELLES-CI ETANT PLUS IMPORTANTES QUE CELLES D'UN PREPARATEUR, ALORS QUE PETITJEAN, EN VUE DE BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, PRETENDAIT AVOIR ETE ENGAGE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE COMME DIRECTEUR DE LA PHARMACIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS DE DIPLOME, ET CE, EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE, ET QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT GERER LA PHARMACIE SOIT DURANT LE VIVANT DE L'EX-PROPRIETAIRE, SOIT APRES SON DECES ET JUSQU'A LA CESSION DE L'OFFICINE A ARNOULD ; QUE, PAR CONSEQUENT, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES QUI RENDENT ILLICITE ET, PARTANT, NUL DE NULLITE ABSOLUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PETITJEAN COMME DIRECTEUR DE PHARMACIE MAIS QU'IL A FAIT DROIT A SA DEMANDE CONTRAIREMENT A LA REGLE NEMO X... C... TURPITUDINEM ALLEGANS ; QU'IL A EN OUTRE DEPLACE LES TERMES DU LITIGE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'ARNOULD SOUTENANT EN CE QUI PRECEDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PETITJEAN, ENGAGE DEPUIS 1945 AU SERVICE DE RIGAUX PHARMACIEN A CHARLEVILLE, ET LICENCIE PAR ARNOULD, LORS DE L'ACQUISITION DE CELUI-CI DE L'OFFICINE, A RECLAME A CE DERNIER, EN SE PREVALANT DE LA QUALITE DE CADRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SOIT RESPECTIVEMENT 5830,44 FRANCS ET 10689,14 FRANCS, ALORS QU'ARNOULD NE LUI OFFRAIT A CES TITRES QUE 1817,01 FRANCS ET 1841,34 FRANCS ET SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE DE CADRE REVENDIQUEE, QUE LUI INTERDISAIENT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE IMPOSANT AU TITULAIRE DE L'OFFICINE L'EXERCICE PERSONNEL DE SA PROFESSION EN LUI PROHIBANT LA POSSIBILITE D'UNE SUPPLEANCE PAR UN NON DIPLOME ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LES FONCTIONS DE PETITJEAN ETAIENT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES QUE CELLES D'UN PREPARATEUR, PUISQU'IL AVAIT EN FAIT LA RESPONSABILITE COMMERCIALE DE L'ENSEMBLE PHARMACIE, OPTIQUE, ORTHOPEDIE ET PARFUMERIE, EFFECTUANT LES ACHATS, EMBAUCHANT LE PERSONNEL DONT IL FIXAIT LE SALAIRE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL, DIRIGEANT PREPARATEURS ET VENDEUSES, ASSURANT LA FORMATION DES STAGIAIRES ET APPRENTIS, IL RELEVAIT, DU POINT DE VUE DE LA HIERARCHIE, DIRECTEMENT DU CHEF D'ENTREPRISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QU'IL EST DEMEURE COMME DIRECTEUR LE SUBORDONNE DE SON EMPLOYEUR, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION QU'IL AIT EU A S'INGERER DANS LA PREPARATION MEME DES MEDICAMENTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DEPLACER EN RIEN LES TERMES DU LITIGE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'ARNOULD, DECIDER QUE LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES RIGAUX, PUIS SES HERITIERS, ONT EXPLOITE L'OFFICINE, EU EGARD A LA LEGISLATION EN LA MATIERE, ETAIT ETRANGERE AU LITIGE ET QUE LA DETERMINATION DES DROITS DE PETITJEAN AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT DEVAIT ETRE DEDUITE DES FONCTIONS QU'IL AVAIT REELLEMENT EXERCEES ET QUI JUSTIFIAIENT SA DEMANDE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L 23 DU CODE DU TRAVAIL, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ARNOULD A PAYER A PETITJEAN LA SOMME DE 6000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LEDIT ARNOULD A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT POUR N'AVOIR PAS INDIQUE DANS SA LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1962 LE MOTIF DE LICENCIEMENT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES, QUE LA DUREE DU PREAVIS N'ETAIT PAS PRECISEE, QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT OFFERTE ET QU'EN LUI INTERDISANT D'EFFECTUER SON PREAVIS, ARNOULD LAISSAIT PESER SUR LUI UNE SUSPICION GRAVEMENT INJURIEUSE, QU'AINSI LA RUPTURE A REVETU UN CARACTERE DE BRUSQUERIE MANIFESTE ET LUI A CAUSE UN PREJUDICE, ALORS QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENUE APRES EXPLICATIONS ENTRE LES PARTIES ET A LA DEMANDE DE PETITJEAN ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE DEFAUT D'INDICATION DE MOTIFS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE CONSTITUE RUPTURE ABUSIVE QUE S'IL A PAR LUI-MEME ENGENDRE UN PREJUDICE, CE QUI N'EST PAS LE CAS, ET QUE, PAR AILLEURS, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ONT FAIT L'OBJET D'UNE OFFRE REELLE D'ARNOULD A PETITJEAN QUI NE L'A PAS ACCEPTEE, ET ALORS QU'ARNOULD N'A PAS INTERDIT AUDIT PETITJEAN D'EFFECTUER SON PREAVIS, MAIS QU'A LA DEMANDE DE CE DERNIER, IL L'A, PAR LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1962 DONT LA COUR A DENATURE LES TERMES, SIMPLEMENT DISPENSE DE L'OBLIGATION D'EFFECTUER LE PREAVIS AINSI QU'IL L'A D'AILLEURS SOUTENU EN SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR A OMIS DE REPONDRE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, ARNOULD N'A CONTESTE, A L'ENCONTRE DE SA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE CARACTERE BRUSQUE ET BRUTAL DU LICENCIEMENT DEDUIT PAR CEUX-CI DE LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, QU'IL N'A NULLEMENT PRETENDU QUE CETTE DISPENSE AIT ETE LE RESULTAT D'UNE DEMANDE DE PETITJEAN SE BORNANT A SOUTENIR QUE CETTE MESURE ETAIT ALORS TOUT A L'AVANTAGE DE CE DERNIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE CEPENDANT QU'ELLE A LAISSE PESER SUR CELUI-CI UNE SUSPICION GRAVEMENT INJURIEUSE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EU EGARD A L'ANCIENNETE DE SON EMPLOI ET A LA NATURE DE SES FONCTIONS, LA RUPTURE AVAIT REVETU UN CARACTERE DE BRUSQUERIE MANIFESTE, LUI CAUSANT UN PREJUDICE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT EQUITABLEMENT EVALUE LE MONTANT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66 40563. ARNOULD C/ PETITJEAN. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M B... : MM A... ET D.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 350, P 270. SUR LE N° 2 : 4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 409 (1ER), P 345 ; 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 657 (2EME), P 547. 1 PHARMACIE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'OFFICINE 1 PEUT PRETENDRE A LA QUALITE DE CADRE LE PREPOSE D'UN PHARMACIEN QUI ASSUME LA RESPONSABILITE COMMERCIALE DE LA PHARMACIE, EFFECTUE LES ACHATS, EMBAUCHE LE PERSONNEL, DONT IL FIXE LE SALAIRE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL, DIRIGE PREPARATEURS ET VENDEUSES ET ASSURE LA FORMATION DES STAGIAIRES ET DES APPRENTIS. ET LA REGULARITE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'OFFICINE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, IMPOSANT AU TITULAIRE L'EXERCICE PERSONNEL DE SA PROFESSION ET PROHIBANT LA POSSIBILITE D'UNE SUPPLEANCE PAR UN NON DIPLOME, N'EST PAS EN DISCUSSION DES LORS QUE CE DIRECTEUR EST DEMEURE LE SUBORDONNE DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL N'A PAS EU A S'INGERER DANS LA PREPARATION MEME DES MEDICAMENTS. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - MESURE DE NATURE A DISCREDITER LE SALARIE 2 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER ABUSIF LE CONGEDIEMENT BRUSQUE ET BRUTAL DU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE PHARMACIE, EN RETENANT L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS SON EMPLOI, LA NATURE DE SES FONCTIONS ET LE FAIT QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS A LAISSE PESER SUR LUI UNE SUSPICION GRAVEMENT INJURIEUSE.