JURITEXT000006975400

JURITEXT000006975400 CXCXAX1967X04X05X00323X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/54/JURITEXT000006975400.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 323 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HAMM ET QUACK AYANT ETE, ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR REINBOLD, PREPOSE DE CE DERNIER, VICTIMES D'UN GRAVE ACCIDENT LE 8 JUILLET 1963 PAR SUITE DE LA COLLISION DE CETTE CAMIONNETTE AVEC UN TRACTEUR AGRICOLE APPARTENANT A HERTER ET CONDUIT PAR GRESSER ET AYANT EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CONTRE HERTER, PRIS EN QUALITE DE TIERS RESPONSABLE, UNE ACTION EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE HAGUENEAU, AYANT, DE SON COTE, RECLAME A HERTER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIES A HAMM ET QUACK, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CES DEMANDES, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE HERTER AUX MOTIFS QUE LA FAUTE POUVANT AVOIR ETE COMMISE PAR REINBOLD, CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE PUISQUE LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR POUVAIT PREVOIR QUE CELUI-CI CONTINUERAIT SA ROUTE, CAR IL ROULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE VALOIR SON DROIT DE PRIORITE, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, QUE DES LORS LES REGLES CONCERNANT LES INTERSECTIONS DE ROUTES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, QU'EN OUTRE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DANS UNE AGGLOMERATION, REINBOLD NE BENEFICIAIT PAS D'UNE PRIORITE ABSOLUE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE REINBOLD AVAIT VU A PLUS DE 100 METRES LE TRACTEUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE PERTUBATRICE DUMENT SIGNALEE, N'A PU SANS CONTRADICTION DIRE QUE REINBOLD EN CONTINUANT MALGRE TOUT SA ROUTE N'A PAS COMMIS DE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR NE POUVANT SUPPOSER QUE LE CAMION ARRIVANT EN FACE DE LUI NE LUI LAISSERAIT PAS FINIR SON MOUVEMENT ET NE POUVANT PARER AUX CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DUDIT CAMION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE LE 8 JUILLET 1961, PEU AVANT 7 HEURES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE A SAVERNE AU CARREFOUR FORME PAR LA ROUTE DE PARIS, LA RUE DU 19 NOVEMBRE ET LA RUE DE GRIFFON, ENTRE UNE CAMIONNETTE PEUGEOT 403 VENANT DE LA DIRECTION DE PHALSBOURG ET ALLANT VERS STRASBOURG ET UN TRACTEUR AGRICOLE MUNI D'UNE REMORQUE VENANT EN SENS INVERSE ET SE DIRIGEANT A GAUCHE POUR PRENDRE LA RUE DU 19 NOVEMBRE, QU'IL RESULTE DES DONNEES DE LA PROCEDURE ET SPECIALEMENT DU DOSSIER CORRECTIONNEL VERSE AUX DEBATS QUE GRESSER, CONDUCTEUR DU TRACTEUR, VOULANT S'ENGAGER DANS UNE RUE SITUEE A GAUCHE A INVITE SON COMPAGNON DE ROUTE LANGEL A TENDRE LE BRAS ; QUE REINBOLD, CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, BIEN QU'AYANT APERCU LE VEHICULE AGRICOLE VENANT EN SENS INVERSE A UNE CENTAINE DE METRES ET S'ETANT RENDU COMPTE QU'IL DESIRAIT SE PORTER A GAUCHE ET LUI COUPER AINSI LE PASSAGE, A ESTIME TOUTEFOIS QUE SON CONDUCTEUR RESPECTERAIT SON DROIT DE PRIORITE, A CONTINUE SA ROUTE SANS RALENTIR SON ALLURE QUI ETAIT ASSEZ VIVE ET EST AINSI ENTRE EN COLLISION AVEC LE TRACTEUR ; ATTENDU QUE, PAR L'ENONCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LEUR CONSTATATION ETANT SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT PRECISE QUE REINBOLD BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, QUELLE QU'AIT ETE PU ETRE L'ERREUR PAR ELLE COMMISE DANS LA REFERENCE AUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES ; QUE TENANT COMPTE DE CE QUE GRESSER, CONDUCTEUR DU TRACTEUR AGRICOLE ; POUVAIT SUPPOSER QUE REINBOLD USERAIT DE SON DROIT DE PRIORITE, ELLE A PU DECIDER QU'EN ADMETTANT MEME QUE REINBOLD N'AIT PAS PRIS TOUTES LES MESURES DE PRUDENCE DESIRABLES, CETTE FAUTE NE SERAIT PAS IMPREVISIBLE ET SES CONSEQUENCES INEVITABLES ET NE SERAIT DONC PAS DE NATURE A ECARTER LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EXISTANT A LA CHARGE DE HERTER EN SA QUALITE DE GARDIEN DU TRACTEUR ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 466 ET 470 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND, SI LA RESPONSABILITE D'UN TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, EST PARTAGEE AVEC CELLE DE L'EMPLOYEUR, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT PU ETRE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, EN DEFENSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI TANT PAR LES VICTIMES HAMM ET QUACK EN COMPLEMENT D'INDEMNISATION QUE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, HERTER, PROPRIETAIRE DU TRACTEUR AGRICOLE, A SOUTENU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A REINBOLD, CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE ET PREPOSE DE L'EMPLOYEUR DE HAMM ET DE QUACK ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIRRETENU PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA RESPONSABILITE DE HERTER EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA TOTALITE DU MONTANT DE SES PRESTATIONS A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR HAMM ET QUACK ET A DECLARE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE ACTION CONTRE REINBOLD OU SON COMMETTANT, DE RECHERCHER SI UNE PART DE RESPONSABILITE LEUR ETAIT EVENTUELLEMENT IMPUTABLE, PUISQU'EN VERTU DE LA SOLIDARITE LIANT LES CO-AUTEURS D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, CHACUN D'EUX EST TENU ENVERS LES VICTIMES, QUI SONT DES TIERS DE L'INTEGRALITE DE LEUR DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS MEME RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET OU D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE DANS CE DERNIER CAS, LA CAISSE N'AURAIT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QUE DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ET ALORS QUE L'OBLIGATION IN SOLIDUM SUPPOSE QUE CELUI QUI PAYE LE TOUT AIT LA FACULTE DE REPETER CONTRE CELUI OU CEUX QUI SONT TENUS AVEC LUI LA PART LEUR INCOMBANT DANS LA DETTE COMMUNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONCERNANT LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE REINBOLD OU DE SON COMMETTANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 12 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 412. HERTER C/ HAMM ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM X... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1961, BULL 1961, 4, N° 25, P 21. 21 JUIN 1961, BULL 1961, 4, N° 671 (1ER), P 532. 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 1002, P 800. CRIM 4 JANVIER 1964, BULL CRIM, 1964, N° 9, P 14. 18 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 472, P 394. SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - EFFETS LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI UNE PART DE RESPONSABILITE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QU'ILS NE SONT SAISIS D'AUCUNE ACTION CONTRE CE DERNIER ET QU'EN VERTU DE LA SOLIDARITE LIANT LES CO-AUTEURS D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, CHACUN D'EUX EST TENU ENVERS LES VICTIMES QUI SONT DES TIERS, DE L'INTEGRALITE DE LEUR DOMMAGE. EN EFFET L'OBLIGATION IN SOLIDUM SUPPOSE QUE CELUI QUI PAYE LE TOUT AIT LA FACULTE DE REPETER CONTRE CELUI OU CEUX QUI SONT TENUS AVEC LUI LA PART LUI INCOMBANT DANS LA DETTE COMMUNE, CE QUI N'EST PAS LE CAS POUR L'EMPLOYEUR EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AUCUNE ACTION NE POUVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE EXERCEE A SON ENCONTRE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT. EN VERTU DE L'ARTICLE 470, 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE D'UN TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE AVEC CELLE DE L'EMPLOYEUR, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT PU ETRE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EN VERTU DU DROIT COMMUN.