JURITEXT000006975404

JURITEXT000006975404 CXCXAX1967X06X01X00202X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/54/JURITEXT000006975404.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-06 Cour de cassation REJET. N 202 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS JUSTIFIER D'UNE CAUSE DE DEROGATION A LA REGLE DE PUBLICITE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT, A TORT, RETENU LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE BAYSSELIER ET DEMOISELLE X... COMME CONTENANT DE LA PART DE BAYSSELIER UN AVEU IMPLICITE DE PATERNITE, ALORS QUE CETTE CORRESPONDANCE AVAIT ETE ECARTEE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, COMME DENUEE DE FORCE PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF D'UNE DECISION N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE S'IL EST LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE MOTIF DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE FIGURAIT DANS UNE DECISION ORDONNANT UNE COMPARUTION PERSONNELLE ET N'EST QU'UN MOTIF SURABONDANT ET EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI RESERVE TOUS DROITS ET MOYENS DE LA DAME X... ET SE BORNE A PRESCRIRE SIMPLEMENT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A ECARTE L'AUTORITE DES MOTIFS DE LA PRECEDENTE DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12 853. BAYSSELIER C/ DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 571, P 442 ET LES ARRETS CITES. 1 FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE PENSION ALIMENTAIRE LOI DU 15 JUILLET 1955 PROCEDURE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'ELLE EST RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL. 2 CHOSE JUGEE MOTIFS SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF MOTIF SURABONDANT (NON) FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE MOTIF RELATIF A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DISPOSITIF PRESCRIVANT LA COMPARUTION PERSONNELLE 2 LE MOTIF D'UNE DECISION N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE S'IL EST LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QU'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES CONTENAIT UN AVEU IMPLICITE DE PATERNITE, D'AVOIR ECARTE LES MOTIFS D'UNE PRECEDENTE DECISION SELON LESQUELS CETTE CORRESPONDANCE SERAIT DENUEE DE FORCE PROBANTE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES MOTIFS SONT SURABONDANTS ET EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI RESERVE TOUS DROITS ET MOYENS DE LA DEMANDERESSE ET SE BORNE A PRESCRIRE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES.