JURITEXT000006975424

JURITEXT000006975424 CXCXAX1967X06X04X00228X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/54/JURITEXT000006975424.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-06 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 228 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE UNION ECONOMIQUE DE PROVENCE EST TIERS PORTEUR DE TREIZE LETTRES DE CHANGE DE 1250 FRANCS CHACUNE, TIREES LE 2 AOUT 1960 PAR LA SOCIETE ANTONIOTTI SUR LA SOCIETE DIFFUSION ELECTRO-MENAGER ET ACCEPTEES PAR HIBERT, DEVENU PEU APRES GERANT STATUTAIRE DE CETTE DERNIERE, QUE LESDITES LETTRES DE CHANGE N'AYANT PAS ETE PAYEES, LA SOCIETE TIERS PORTEUR S'EST PREVALUE DE CE QUE LA SOCIETE TIREE N'AVAIT ETE CONSTITUEE QUE PAR ACTE DU 24 AOUT 1960, ENREGISTRE LE 29 AOUT 1960 DEPOSE AU GREFFE LE 23 SEPTEMBRE 1960 ET PUBLIE LE 5 OCTOBRE 1960, POUR LUI DENIER TOUTE EXISTENCE LEGALE A LA DATE D'EMISSION DES TRAITES ET POUR ASSIGNER HIBERT PERSONNELLEMENT EN PAYEMENT DE CELLES-CI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TIERS PORTEUR DE SON ACTION EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR HIBERT SANS INDICATION DE SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE EN FORMATION, AU MOTIF QUE L'ACCEPTATION DES LETTRES DE CHANGE, CONSENTIE EN PERIODE CONSTITUTIVE, N'A PU INTERVENIR QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION DES LORS QUE C'ETAIT SUR CELLE-CI QUE CES EFFETS ETAIENT TIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT INCOMBE A HIBERT D'ETABLIR QUE LES ACTES QU'IL AVAIT SOI-DISANT ACCOMPLIS AU COURS DE LA PERIODE CONSTITUTIVE AVAIENT ETE RATIFIES PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET, LES JUGES DU FOND QUI AURAIENT INSTITUE AINSI UNE VERITABLE PRESOMPTION, AURAIENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSION QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE LA SOCIETE TIERS PORTEUR AURAIT FAIT VALOIR QU'HIBERT N'AURAIT PAS PU ENGAGER UNE PERSONNE MORALE QUI N'AURAIT PAS EXISTE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET ATTAQUE QU'HIBERT AIT JAMAIS FORMULE DEVANT LA COUR D'APPEL LE GRIEF CONTENU DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; QUE DES LORS CELUI-CI PRIS EN CETTE BRANCHE EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST DONC IRRECEVABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE SI, EN PRINCIPE ET A L'EGARD DES TIERS, LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE LA SOCIETE DIFFUSION ELECTRO-MENAGER N'A PU COMMENCER QU'AU JOUR DE SA CONSTITUTION, IL N'EN ETAIT PAS AINSI, COMME L'INDIQUE LE MOTIF MEME CITE PAR LE MOYEN, EN CE QUI CONCERNE HIBERT QUI AVAIT ACCEPTE LES TRAITES TIREES SUR LADITE SOCIETE PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SON ACTION LA SOCIETE UNION ECONOMIQUE DE PROVENCE, ALORS APPELANTE, QUI S'APPUYAIT SUR UN ENGAGEMENT ECRIT, DATE DU MOIS DE JANVIER 1960, ET PAR LEQUEL HIBERT S'EST DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES AFFAIRES QU'ELLE TRAITAIT AVEC LA SOCIETE ANTONIOTTI, DOCUMENT DONT HIBERT DENIAIT LA SIGNATURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'APPELANTE NE DECLARANT PAS PERSISTER A SE SERVIR DE LA PIECE DENIEE, IL CONVIENT DE PASSER OUTRE AU JUGEMENT; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR CE SEUL MOTIF, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PERMETTANT D'EN DEDUIRE UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE APPELANTE A SE PREVALOIR DE L'ECRIT QU'ELLE AVAIT VERSE AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 FEVRIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11845. SOCIETE UNION ECONOMIQUE DE PROVENCE C/ HIBERT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET ROQUES. 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU S A R L GERANT POUVOIRS ACTE ACCOMPLI AU COURS DE LA FORMATION DE LA SOCIETE RECTIFICATION DEFAUT 1 LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE RATIFICATION PAR UNE SOCIETE DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE GERANT AU COURS DE SA PERIODE DE CONSTITUTION NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2 EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACCEPTATION ACCEPTATION AU NOM D'UNE SOCIETE SOCIETE EN COURS DE FORMATION ACCEPTATION PAR LE FUTUR GERANT 2 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR UNE SOCIETE NON ENCORE CONSTITUEES ET ACCEPTEES PAR LE FUTUR GERANT, SANS INDICATION DE SA QUALITE, L'ONT ETE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION DES LORS QUE C'ETAIT SUR CELLE-CI QUE CES EFFETS AVAIENT ETE TIRES. 3 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES MAINTIEN AUX DEBATS RENONCIATION CONSTATATIONS NECESSAIRES 3 EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DEBOUTE UNE PARTIE DE SON ACTION FONDEE SUR UN TITRE ECRIT, PAR ELLE VERSEE AUX DEBATS ET DONT LA SIGNATURE ETAIT DENIEE, AU MOTIF QU'ELLE NE DECLARAIT PAS PERSISTER A SE SERVIR DE CETTE PIECE, SANS RELEVER D'AUTRES CIRCONSTANCES PERMETTANT D'EN DEDUIRE UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE DE CETTE PARTIE A SE PREVALOIR DU DOCUMENT DONT S'AGIT.