JURITEXT000006975443

JURITEXT000006975443 CXCXAX1967X06X05X00504X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/54/JURITEXT000006975443.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-22 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 504 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHEVET, DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT SON EMPLOYE BIGEARD A ETE VICTIME LE 23 AVRIL 1963 AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT A EU LIEU SUR LE TRAJET LE PLUS DIRECT RELIANT LE LIEU DE TRAVAIL DE BIGEARD A SON DOMICILE, AU TEMPS OU IL ETAIT ENCORE NORMAL QU'IL POURSUIVE SON CHEMIN APRES S'ETRE ARRETE AU CAFE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN OUVRIER CIRCULANT SUR UN CYCLOMOTEUR ET D'UN ACCIDENT SURVENU SUR UN PARCOURS DE 7 KILOMETRES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER SANS AUTRES MOTIFS, QUE L'ARRET AU CAFE ETAIT PARFAITEMENT LEGITIME ET QUE SI LA VICTIME S'ETAIT ATTARDEE EN CHEMIN, IL ETAIT ENCORE NORMAL QU'ELLE SOIT EN COURS DE ROUTE MOINS D'UNE HEURE APRES L'ARRET DE TRAVAIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, NE DONNE PAS UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS PERTINENTES ET PRECISES CONTESTANT LA QUALITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET QUE D'AUTRE PART, ELLE NE TIRE PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT EN DECLARANT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE BIGEARD A QUITTE SON TRAVAIL A L'HEURE REGLEMENTAIRE SOIT 18 HEURES, QUE SI L'HEURE EXACTE DE L'ACCIDENT N'A PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE, ELLE DOIT CEPENDANT SE SITUER ENTRE 18 H 30 ET 18 H 50, QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE BIGEARD AIT CIRCULE CONSTAMMENT A CYCLOMOTEUR, AYANT ETE A UN CERTAIN MOMENT ACCOMPAGNE DE SON EPOUSE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DU SALARIE A UNE HEURE NORMALE, N'ETANT PAS ETABLI QUE LA DISTANCE DE 7 KILOMETRES EUT PU ETRE FRANCHIE EN UN TEMPS BEAUCOUP PLUS COURT ET QU'EN ADMETTANT QUE BIGEARD SE FUT ARRETE UN INSTANT DANS UN CAFE SUR LE PARCOURS, CE COURT ARRET NE SERAIT PAS DE NATURE A ENLEVER A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CHEVET FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS D'APPEL CONTESTANT LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AUX MOTIFS QU'ELLE A VERSE SES PRESTATIONS A LA VICTIME REGULIEREMENT A TITRE PROVISIONNEL A PARTIR DU 30 MARS 1964, SOIT POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'ACTION JUDICIAIRE EXERCEE PAR LA VICTIME CONTRE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER QUE LES VERSEMENTS INTERVENUS A PARTIR DU 30 MARS 1964, ETAIENT POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE L'ACTION JUDICIAIRE, ETANT DONNE QUE L'ASSIGNATION DE L'EMPLOYEUR PAR LA VICTIME ETAIT SEULEMENT DU 18 FEVRIER 1965 DONC POSTERIEURE AU DEBUT DES VERSEMENTS DE PRESTATIONS PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1045 DU CODE RURAL, EN PREVOYANT QUE L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LE DROIT AUX REPARATIONS A CE TITRE EST CONTESTE PAR SON EMPLOYEUR OU PAR L'ASSUREUR SUBSTITUE, RECOIT A TITRE PROVISIONNEL, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SI PAR AILLEURS, IL JUSTIFIE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS, ET S'IL A ENGAGE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR OU DE L'ASSUREUR SUBSTITUE, UNE ACTION JUDICIAIRE EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A REPARATION, N'A PAS POUR EFFET DE LIMITER LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DES SEULES PRESTATIONS MALADIE PAR ELLE VERSEES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE JUDICIAIRE ; QUE CE DROIT S'ETEND EGALEMENT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'ELLES ONT ETE VERSEES INDUMENT PAR LA CAISSE AU TITRE MALADIE ET QUE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME ETAIT A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF, MALGRE UNE ERREUR MATERIELLE DENUEE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET 1044 ET 1045 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT LE DROIT A REPARATION EST CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, RECOIT A TITRE PROVISIONNEL LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST RECONNUE A RAISON DU CARACTERE DE L'ACCIDENT, LES PRESTATIONS PROVISIONNELLES RECUES PAR L'ASSURE ENTRENT EN COMPTE DANS LE MONTANT DE CELLES QUI LUI SONT DUES PAR L'EMPLOYEUR ET SON REMBOURSEES PAR CELUI-CI DIRECTEMENT A LA CAISSE MUTUELLE QUI LES A VERSEES ET QUI PEUT INTERVENIR DANS L'INSTANCE A CET EFFET ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ANGERS AYANT, EN RAISON DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR CHEVET, VERSE A BIGEARD A LA SUITE DE SON ACCIDENT, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A TITRE PROVISIONNEL ET ETANT INTERVENUE A L'INSTANCE POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A SA DEMANDE, A, APRES AVOIR RECONNU A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET, CONDAMNE CHEVET A VERSER A BIGEARD TOUTES LES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL AUXQUELLES IL POUVAIT AVOIR DROIT ET A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA SOMME DE 7 024,84 FRANCS AINSI QUE TOUS DEBOURS ULTERIEURS, SANS CEPENDANT PRECISER QUE DEDUCTION DEVAIT EN ETRE FAITE SUR LES PRESTATIONS DUES PAR CHEVET A BIGEARD AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE OMISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS D'ORDONNER LA DEDUCTION DES SOMMES REMBOURSEES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CELLES DUES PAR CHEVET A BIGEARD AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 23 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-10 750. CHEVET C/ BIGEARD ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEPANY ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 FEVRIER 1962, BULL 1962, 4, N° 227 P 164 ; 17 JUILLET 1963, BULL 1963, 4, N° 614, P 509 ; 11 MARS 1965, BULL 1965, 4, N° 218, P 179 ; 29 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 349, P 298. 1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) - TEMPS NORMAL DU TRAJET - ALLONGEMENT NON ETABLI 1 DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DISTANCE QU'IL AVAIT A PARCOURIR POUR REGAGNER SON DOMICILE EUT PU ETRE FRANCHIE EN UN TEMPS BEAUCOUP PLUS COURT, LE SALARIE PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT TROUVE AU TEMPS NORMAL DU TRAJET LORS DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SANS QUE SON COURT ARRET DANS UN CAFE SOIT DE NATURE A ENLEVER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET. 2 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL - ATTRIBUTION DES PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL - RECOURS ULTERIEUR DE LA CAISSE CONTRE L'EMPLOYEUR - ETENDUE 2 L'ARTICLE 1045 DU CODE RURAL, EN PREVOYANT QUE L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LE DROIT AUX REPARATIONS A CE TITRE EST CONTESTE PAR SON EMPLOYEUR OU PAR L'ASSUREUR SUBSTITUE, RECOIT A TITRE PROVISIONNEL LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SI, PAR AILLEURS, IL JUSTIFIE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ET S'IL A ENGAGE, A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR OU DE L'ASSUREUR SUBSTITUE, UNE ACTION JUDICIAIRE EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A REPARATION, N'A PAS POUR EFFET DE LIMITER LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DES SEULES PRESTATIONS MALADIE PAR ELLE VERSEES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE JUDICIAIRE, CE DROIT S'ETENDANT EGALEMENT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'ELLES ONT ETE VERSEES INDUMENT PAR LA CAISSE AU TITRE MALADIE ET QUE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME ETAIT A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR. DANS CE CAS, LES PRESTATIONS PROVISIONNELLES RECUES PAR L'ASSURE ENTRENT EN COMPTE DANS LE MONTANT DE CELLES QUI LUI SONT DUES PAR L'EMPLOYEUR ET SONT REMBOURSEES PAR CELUI-CI DIRECTEMENT A LA CAISSE MUTUELLE QUI LES A VERSEES ET QUI PEUT INTERVENIR DANS L'INSTANCE A CET EFFET, L'ASSURE NE POUVANT RECEVOIR QUE LA DIFFERENCE.