JURITEXT000006975462

JURITEXT000006975462 CXCXAX1967X12X05X00784X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/54/JURITEXT000006975462.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin 1967-12-13 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 784 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KRAUT, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACCESSOIRES BILLON EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE AVISE PAR SON EMPLOYEUR LE 8 AVRIL 1964, QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX ANS EN COURS, SOIT LE 22 AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE DETERMINEE ET DEVAIT SE TERMINER A LA FIN DE LA PERIODE EN COURS, CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LA DUREE DU PREAVIS CORRESPONDANT AUX USAGES DE LA PROFESSION, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE QUE DANS LE CAS D'UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QUE LES JUGES, TENUS DE RESPECTER LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, NE POUVAIENT Y AJOUTER L'OBLIGATION DE RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS QUI N'ETAIT PAS PREVU DANS LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE SI SELON LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE KRAUT ET LA SOCIETE ACCESSOIRES BILLON ET QUI S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION DEPUIS LE TERME DE LA PREMIERE PERIODE DE DEUX ANS, LA DUREE DE CHACUNE DES PERIODES DE RENOUVELLEMENT N'ETAIT PAS MODIFIEE ET ETAIT DETERMINEE, L'ABSENCE D'INDICATION DU NOMBRE DE CES PERIODES EN RENDAIT LA DUREE TOTALE INDETERMINEE ET IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION D'OBSERVER AVANT LA RUPTURE LE DELAI-CONGE DE TROIS MOIS PREVU POUR LES REPRESENTANTS PAR L'ARTICLE 29-L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE LA SOCIETE ACCESSOIRES BILLON AURAIT DU FAIRE CONNAITRE A KRAUT LE 12 JANVIER 1964 SON CONGEDIEMENT POUR LA FIN DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS EXPIRANT LE 22 AVRIL 1964, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 29-M, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE KRAUT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATRICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE SI KRAUT N'AVAIT EN TROIS MOIS VISITE QUE 78 CLIENTS AU LIEU DES 690 ENREGISTRES, MALGRE LA CLAUSE FORMELLE DU CONTRAT STIPULANT LA PRECISION DE LA VISITE CHEZ CHAQUE CLIENT TOUS LES TROIS MOIS EST UN ORDRE IMPERATIF, AUCUNE DEROGATION A CETTE STIPULATION NE SERA TOLEREE, LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL S'AGISSAIT DE CLIENTS ACTUELS PRESENTANT UN INTERET COMMERCIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE PRECITEE, ABSOLUMENT IMPERATIVE, DEVAIT ETRE RESPECTEE PAR LE REPRESENTANT ET QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR FAISANT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QUE KRAUT VISITAIT UN CLIENT PAR JOUR OUVRABLE AU LIEU DES NEUF CLIENTS QU'IL AURAIT DU VISITER, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES INVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE LORSQU'ILS METTENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE BILLON LA PREUVE QUE LES CLIENTS QUI DEVAIENT ETRE VISITES PAR KRAUT, CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, PRESENTAIENT UN INTERET COMMERCIAL ACTUEL, ALORS QUE LA GRAVE INFRACTION A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES COMMISE PAR LE REPRESENTANT SE TROUVAIT ETABLIE PAR LE SEUL FAIT QU'IL N'AVAIT VISITE QUE 78 CLIENTS AU LIEU DES 690 CLIENTS ENREGISTRES SUR LES LIVRES DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE ACCESSOIRES BILLON S'ETAIT, EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES CLIENTS QU'ELLE REPROCHAIT A KRAUT DE N'AVOIR PAS VISITE PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964, BORNEE A PRESENTER UNE LISTE DE 690 ADRESSES DE CLIENTS PAR ELLE CONSERVEES SUR SES LIVRES, SANS ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT DE CLIENTS ACTUELS AYANT PASSE DES COMMANDES A UNE DATE SUFFISAMMENT PROCHE POUR QU'ILS PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME APPARTENANT A LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE ; QU'ILS ONT PU DANS CES CONDITIONS ET SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, CELLE-CI INCOMBANT A L'EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE, DECIDER QUE LA FAUTE PUREMENT FORMELLE COMMISE PAR KRAUT EN NE VISITANT PAS CHAQUE TRIMESTRE LES 690 CLIENTS MENTIONNES SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LA SOCIETE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN, LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE KRAUT, DONT LE CONTRAT STIPULAIT IMPERATIVEMENT QU'IL DEVRAIT VISITER TOUS LES CLIENTS CHAQUE TRIMESTRE, N'AVAIT AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1964 VISITE QUE 78 CLIENTS AU LIEU DE 690, LES JUGES DU FOND ONT NEANMOINS QUALIFIE D'ABUSIVE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE REPROCHE DE CONCURRENCE DELOYALE QUI AVAIT ETE EGALEMENT INVOQUE LORS DU CONGEDIEMENT ETAIT FALLACIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE COMMISE PAR KRAUT ET DONT ILS AVAIENT PU DECIDER QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE, N'ETAIT CEPENDANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE DE CONGEDIEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 655. SOCIETE ACCESSOIRES BILLON C/ KRAUT. PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 MAI 1952, BULL 1952, 4, N° 915, P 303 ; 19 JANVIER 1956, BULL 1956, 4, N° 57, P 41 ; 19 FEVRIER 1959, BULL 1959, 4, N° 253 (1ER), P 206 ; 26 FEVRIER 1959, BULL 1959, 4, N° 296 (1ER), P 242 ; 8 FEVRIER 1961, BULL 1961, 4, N° 179, P 142 ; 17 JUIN 1964, BULL 1964, 4, N° 521 (1ER), P 425. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 MARS 1957, BULL 1957, 4, N° 266, P 189 ; 4 JUIN 1957, BULL 1957, 4, N° 686, P 489 ; 28 JUIN 1957, BULL 1957, 4, N° 809, P 575 ; 21 MARS 1958, BULL 1958, 4, N° 439, P 320 ; 19 JUIN 1958, BULL 1958, 4, N° 757 (2EME), P 563 ; 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, 4, N° 167 (2EME), P 130 ; 28 AVRIL 1960, BULL 1960, 4, N° 412 (2EME), P 321 ; 5 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 986 (2EME), P 756. SUR LE N° 3 : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 705 (2EME), P 579. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - DUREE INDETERMINEE 1 DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT, CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LA DUREE DE CHACUNE DES PERIODES DE RENOUVELLEMENT EST DETERMINEE, MAIS L'ABSENCE D'INDICATION DU NOMBRE DE CES PERIODES EN REND LA DUREE TOTALE INDETERMINEE ET IMPOSE A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION L'OBLIGATION D'OBSERVER, AVANT LA RUPTURE, INTERVENUE APRES RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, LE DELAI-CONGE DE TROIS MOIS PREVU POUR LES REPRESENTANTS PAR L'ARTICLE 29-1 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE 2 LA PREUVE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE (PREAVIS ET CLIENTELE) INCOMBE A L'EMPLOYEUR. 3 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - VISITES INSUFFISANTES A LA CLIENTELE 3 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN REPRESENTANT EN NE VISITANT PAS CHAQUE TRIMESTRE TOUS LES CLIENTS MENTIONNES SUR LA LISTE DRESSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LEDIT EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT DE CLIENTS ACTUELS DE L'ENTREPRISE. 4 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - VISITES INSUFFISANTES A LA CLIENTELE 4 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN REPRESENTANT TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS VISITE TOUS LES CLIENTS, EN TRANSGRESSION D'UNE CLAUSE IMPERATIVE DE SON CONTRAT, SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE, DONT LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE, N'ETAIT CEPENDANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE DE LICENCIEMENT.