JURITEXT000006975486

JURITEXT000006975486 CXCXAX1967X06X01X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/54/JURITEXT000006975486.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-15 Cour de cassation REJET. N 218 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GELIN, SON GERANT, LA DEMOISELLE Y..., A, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 MAI 1952 DONNE EN LOCATION A PIOLLET POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER JUIN 1952, UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, QUE LE PRENEUR A ETE AUTORISE A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES SA PROFESSION D'ASSUREUR-CONSEIL, CONSEIL FISCAL ET COMPTABILITE, MAIS SANS QUE CETTE AUTORISATION EN CHANGE LE CARACTERE BOURGEOIS ET L'UTILISATION A USAGE D'HABITATION QUI DOIVENT ETRE MAINTENUS ; QU'UNE CLAUSE DE CE CONTRAT A PREVU QUE LE PRENEUR AURA LA FACULTE DE CEDER SON DROIT AU BAIL SOIT A UN SUCCESSEUR DANS SA PROFESSION, SOIT POUR UNE AUTRE PROFESSION SEMBLABLE, SOIT POUR L'USAGE DE BUREAUX COMMERCIAUX ; QUE SUR PLAINTE DU PREFET DE LA SEINE, GELIN ET PIOLLET ONT ETE CONDAMNES A UNE AMENDE CIVILE POUR TRANSFORMATION PROHIBEE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN LOCAL COMMERCIAL, QUE PAR ARRET DU 11 JUIN 1965 CETTE DECISION FUT CASSEE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE AU MOMENT DU DECLENCHEMENT DES POURSUITES ; QUE SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU BAIL, ORDONNE L'EXPULSION DE PIOLLET ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI EN DECLARANT INEXISTANT LE PREJUDICE DONT IL FAISAIT ETAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SEULS GELIN ET PIOLLET FURENT L'OBJET DE POURSUITES FONDEES SUR LES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME A L'EXCLUSION DE LA DEMOISELLE Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AYANT A L'ORIGINE AUTORISE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, LA REGLE NEMO X... Z... TURPITUDINEM ALLEGANS LUI INTERDISAIT, MEME SI SA BONNE FOI N'ETAIT PAS MISE EN CAUSE, D'INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT LOCATIF LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RELEVE QUE L'INTIME DONT LA BONNE FOI ETAIT RECONNUE N'A JAMAIS ENCOURU DE SANCTIONS POUR LE CHANGEMENT D'AFFECTATION REPROCHE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ETAIENT FONDES A ECARTER L'APPLICATION DE LA REGLE NEMO X... ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA DEMOISELLE Y... EST D'AUTANT MOINS GENEE PAR L'APPLICATION DE CETTE REGLE QUE CELLE-CI NE L'EMPECHE PAS DE SE PREVALOIR DU CARACTERE ILLICITE DE LA CONVENTION POUR EN ECARTER LES EFFETS ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONSTATATION DE LA NULLITE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE SUBSTITUER AU BAIL ANNULE UN CONTRAT DE LOUAGE D'HABITATION BOURGEOISE NI UN DROIT QUELCONQUE DE PERPETUER L'OCCUPATION DU LOGEMENT ALORS, QU'EN L'ESPECE, IL AURAIT SUFFI DE RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA CONVENTION RELATIVE A L'HABITATION, POUR ACCORDER UN MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE, DANS LE CAS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LE LEGISLATEUR AVAIT PRESCRIT ; MAIS ATTENDU QU'EN SOULIGNANT QUE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME FRAPPANT DE NULLITE DE PLEIN DROIT TOUTE CONVENTION QUI, COMME CELLE VISEE DANS L'ESPECE, OPERE DES TRANSFORMATIONS OU DES CHANGEMENTS DE DESTINATION DE LOCAUX PROHIBES PAR LA LOI, NE SAURAIT LAISSER SUBSISTER LES PARTIES DE LA CONVENTION QUI AURAIENT UN CARACTERE LICITE ET RESERVER AU PRENEUR DU BAIL COMMERCIAL UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI N'EST ACCORDE PAR CE TEXTE QU'AU SEUL PRENEUR D'UN LOCAL IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE ET REAFFECTE A LA LOCATION NUE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT REFUSE A PIOLLET UN MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE L'EXCEPTION LEGALE SUSVISEE NE RESERVAIT QU'AU LOCATAIRE SE TROUVANT DANS LA SITUATION QUI EN MOTIVAIT LE JEU ; QU'AINSI LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ENCORE ETRE ECARTEE ; ATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PIOLLET AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ALORS QUE CE DERNIER RESULTERAIT A LA FOIS DE L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU PRENEUR ET DE LA PRIVATION DU DROIT DE CEDER SON BAIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME INEXISTANT LE PREJUDICE SUBI PAR PIOLLET, EN PRECISANT QUE LE LOYER PAYE POUR UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES ETAIT DERISOIRE QUE L'APPELANT NE JUSTIFIE PAS DES TRAVAUX QU'IL AURAIT FAIT DANS CE LOCAL QU'IL NE SAURAIT TIRER PROFIT DE L'ANNULATION D'UNE CONVENTION PASSEE EN VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 548. PIOLLET C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BROUCHOT ET BEURDELEY. 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) INFRACTIONS TRANSFORMATION DE LOCAUX (ARTICLE 76) NULLITE DU BAIL ACTION EXERCEE PAR LE BAILLEUR BAILLEUR AYANT AUTORISE LE CHANGEMENT 1 LA REGLE " NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPITUDINEM ALLEGANS " QUI N'EMPECHE PAS DE SE PREVALOIR DU CARACTERE ILLICITE DE LA CONVENTION POUR EN ECARTER LES EFFETS, N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR AYANT AUTORISE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX LOUES PROHIBE PAR LA LOI, DE POURSUIVRE L'ANNULATION DU BAIL. 2 URBANISME ARTICLE 340 DU CODE LOCAL A USAGE D'HABITATION TRANSFORMATION EN LOCAL COMMERCIAL NULLITE DU BAIL PRENEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON) 2 L'ANNULATION D'UN BAIL POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN LOCAL COMMERCIAL, NE LAISSE PAS SUBSISTER AU BENEFICE DU PRENEUR UN DROIT AU MAINTIEN QUE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ACCORDE AU SEUL PRENEUR L'UN LOCAL IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE ET REAFFECTE A LA LOCATION NUE. 3 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) INFRACTIONS TRANSFORMATION DE LOCAUX (ARTICLE 76) NULLITE DU BAIL PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 3 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT INEXISTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR DU FAIT DE L'ANNULATION DU BAIL POURSUIVIE A LA DEMANDE DU BAILLEUR QUI AVAIT AUTORISE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES PROHIBE PAR LA LOI.