JURITEXT000006975494

JURITEXT000006975494 CXCXAX1967X06X04X00232X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/54/JURITEXT000006975494.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1967, Publié au bulletin 1967-06-07 Cour de cassation REJET. N 232 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 17 NOVEMBRE 1964) AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE L'ACTION INTENTEE PAR LUI EN VUE DE FAIRE PRONONCER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA NULLITE D'UN ACTE ACCOMPLI PAR LE DEBITEUR EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS, AU MOTIF QUE CET APPEL N'AVAIT PAS ETE INTERJETE COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE SEULS SONT RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT UNE CONTESTATION NEE DE LA FAILLITE, LAQUELLE N'AURAIT PU SE PRODUIRE EN DEHORS D'ELLE, QUE L'ACTION PAULIENNE, QUI PEUT ETRE EXERCEE SANS QUE LE DEFENDEUR SOIT EN FAILLITE ET EST JUGEE SUIVANT DES REGLES PROPRES, INSTITUEES PAR LE DROIT CIVIL, N'ENTRE PAS DANS CETTE CATEGORIE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE TOUS LES JUGEMENTS RENDUS DANS DES DIFFERENDS DE CARACTERE PATRIMONIAL, DANS LESQUELS LE FAILLI EST PARTIE, APPARTIENT A LA MASSE, QU'IL NE SUFFIT DONC AUCUNEMENT, POUR QU'UN JUGEMENT AIT ETE RENDU EN MATIERE DE FAILLITE, QUE LA TOTALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE SOIT APPELEE AEN RETIRER UN PROFIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ANNULATION DE L'ACTE FRAUDULEUX, LORSQU'ELLE INTERVIENT APRES LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'AUTEUR DE LA FRAUDE, PERD SON CARACTERE NORMALEMENT RELATIF POUR PRODUIRE EFFET A L'EGARD ET AU PROFIT DE TOUS LES CREANCIERS Y COMPRIS CEUX DONT LE DROIT EST NE POSTERIEUREMENT A LA FRAUDE ET QUI, SANS LA SURVENANCE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AURAIENT PU INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL NI BENEFICIER DE LEUR APPLICATION ; QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE A CONSIDERE LE LITIGE COMME NE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 8 OCTOBRE 1964) D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION INTRODUITE PAR UNE SOCIETE ASSISTEE DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AGISSANT ENSEMBLE COMME REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS DE CELLE-CI EN VUE D'OBTENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, L'ANNULATION D'UN CONTRAT QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONCLU AVANT LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION PAULIENNE, QU'ELLE SOIT INTENTEE PAR DES CREANCIERS PRIS ISOLEMENT OU PAR LA MASSE DES CREANCIERS DANS LE CADRE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE TROUVE SA SOURCE DANS LE MEME FAIT, A SAVOIR QUE L'ACTE ATTAQUE A PROVOQUE OU AUGMENTE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, EN SORTE QUE LES REGLES ORDINAIRES DE COMPETENCE DEMEURENT APPLICABLES EN PAREIL CAS ET, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI N'ETAIT PAS LA CONDITION JURIDIQUEMENT NECESSAIRE A LA CONTESTATION MAIS SEULEMENT SON OCCASION ET N'ENTRAINAIT AUCUN CHANGEMENT SUBSTANTIEL DANS L'EXERCICE DE L'ACTION, NE POUVAIT JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL APPELE A CONNAITRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ANNULATION DE L'ACTE FRAUDULEUX LORSQU'ELLE INTERVIENT APRES LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'AUTEUR DE LA FRAUDE, PERD SON CARACTERE NORMALEMENT RELATIF POUR PRODUIRE EFFET A L'EGARD ET AU PROFIT DE TOUS LES CREANCIERS Y COMPRIS CEUX DONT LE DROIT EST NE POSTERIEUREMENT A LA FRAUDE ET QUI, SANS LA SURVENANCE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AURAIENT PU INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL NI BENEFICIER DE LEUR APPLICATION ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A CONSIDERE COMME NE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE LITIGE ENGAGE DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ET, PARTANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, QUI A PRONONCE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE NOTARIE DES 17 ET 26 MAI 1954 AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE DES COLLES ET PRODUITS BOUCHOU, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE PAR LA SUITE, A CONSTITUE UNE HYPOTHEQUE SUR SES IMMEUBLES AU PROFIT DE LA SOCIETE A C LANGLET ET COMPAGNIE (SOCIETE LANGLET), AU MOTIF QUE CETTE HYPOTHEQUE AVAIT ETE CONSENTIE EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT ANTERIEUR PAR LEQUEL LADITE SOCIETE DES COLLES ET PRODUITS BOUCHOU S'ETAIT PORTEE CAUTION DU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT DUES A LA SOCIETE LANGLET PAR UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUCHOU, ENGAGEMENT DE CAUTION IRREGULIER ET SANS CAUSE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES STATUTS DE LA SOCIETE DES COLLES ET PRODUITS BOUCHOU, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, ET DES PIECES VERSEES AU DEBAT, QUE LE CAUTIONNEMENT SE RATTACHAIT A UNE OPERATION ENTRANT DANS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET AVAIT POUR CONTREPARTIE UN PRET DE 25800352 FRANCS (ANCIENS) ET DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES D'UN MONTANT DE 11554266 FRANCS (ANCIENS) BENEFICIANT AUX DEUX SOCIETES BOUCHOU ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI S'IMPOSAIENT, QUE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE GARANTISSAIT UNE DETTE REELLE DES ETABLISSEMENTS BOUCHOU A L'EGARD DE LA SOCIETE LANGLET ET N'AVAIT AINSI AUCUN CARACTERE FICTIF ; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE LANGLET ET DE LANGLET, SELON LESQUELLES LE CAUTIONNEMENT FOURNI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUCHOU PAR LA SOCIETE DES COLLES ET PRODUITS BOUCHOU ENTRAIT DANS LE CADRE DE L'OBJET SOCIAL DE CELLE-CI EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DE CES DEUX SOCIETES ET DU FAIT QU'EN REALITE ELLES NE CONSTITUAIENT QU'UNE SEULE ET MEME AFFAIRE, L'ARRET CRITIQUE, QUI N'A PAS DENATURE LES STATUTS DONT IL A REPRODUIT L'ESSENTIEL, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DU LITIGE, CONSIDERE QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR LA SOCIETE DES COLLES ET PRODUITS BOUCHOU L'AVAIT ETE POUR UNE OPERATION ETRANGERE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL FUT SANS CONTRE-PARTIE, L'OUVERTURE DE CREDIT ACCORDEE A CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE LANGLET ETANT PUREMENT FICTIVE ET QU'EN CONSENTANT L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE, LA SOCIETE DES COLLES ET PRODUITS BOUCHOU AGISSAIT AU SEUL PROFIT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUCHOU, DEBITRICE DE LA SOCIETE LANGLET ET DONT L'ACTIVITE, LA CLIENTELE, LES CREANCIERS ETAIENT DIFFERENTS DES SIENS ET PLACAIT SOUS LA MAIN DE LADITE SOCIETE LANGLET LE SEUL IMMEUBLE FIGURANT A SON ACTIF ALORS QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE DETTE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'EN VERTU DES REGLES DE L'ACTION PAULIENNE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LANGLET ET LA SOCIETE LANGLET DEVAIT ETRE MOTIVEE PAR LA CONSTATATION QUE, TANT L'UN QUE L'AUTRE, AVAIENT ETE COMPLICES DE LA FRAUDE, C'EST-A-DIRE AVAIENT CONNU LORS DE L'ACTE LITIGIEUX L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, CE QUI N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE, L'ARRET NE RENFERMANT SUR CE POINT AUCUNE ENONCIATION, NI AUCUNE PRECISION DE NATURE A JUSTIFIER CETTE PRISE DE POSITION ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT A PROPOS DE L'HYPOTHEQUE ACCORDEE PAR LA SOCIETE DES COLLES ET PRODUITS BOUCHOU, QUE CETTE ALIENATION GRATUITE DE LA PARTIE DE SON ACTIF, QUI CONSTITUAIT LE GAGE LE PLUS SUR DE SES CREANCIERS ACTUELS ET A VENIR, ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A ENTRAINE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PRESENTE PAR ELLE-MEME UN CARACTERE FRAUDULEUX ET EN SOULIGNANT SURABONDAMMENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE HYPOTHESE A ETE CONSENTIE DEMONTRENT QUE LANGLET S'EST RENDU COMPLICE DES FRAUDES COMMISES TANT PAR LA SOCIETE DES COLLES ET PRODUITS BOUCHOU QUE PAR LA SOCIETE LANGLET, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. (ARRET N° 1) : N° 65-10712. WINDENBERGER C/ VEUVE KIEFFER. (ARRET N° 2) : N° 64-14229. SOCIETE AC LANGLET ET CIE ET AUTRE C/ LURY ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CALON (ARRET N° 1), CHAREYRE (ARRETS N°S1 ET 2), TALAMON (ARRET N° 2). 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE FRAUDE FAILLITE ACTION PAULIENNE INTENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE 1 L'ANNULATION D'UN ACTE FRAUDULEUX, LORSQU'ELLE INTERVIENT APRES LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'AUTEUR DE LA FRAUDE, PERD SON CARACTERE NORMALEMENT RELATIF POUR PRODUIRE EFFET A L'EGARD ET AU PROFIT DE TOUS LES CREANCIERS Y COMPRIS CEUX DONT LE DROIT EST NE POSTERIEUREMENT A LA FRAUDE ET QUI, SANS LA SURVENANCE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AURAIENT PAS PU INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL NI BENEFICIER DE LEUR APPLICATION. PAR SUITE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES D'APPEL CONSIDERENT COMME NEE DU REGLEMENT JUDICIAIRE L'ACTION INTENTEE PAR UN ADMINISTRATEUR EN VUE DE FAIRE PRONONCER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL LA NULLITE D'UN ACTE ACCOMPLI PAR LE DEBITEUR EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS, ET QU'ILS APPLIQUENT L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE RELATIF AU DELAI D'APPEL (ARRET N 1) OU QU'ILS DECLARENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMPETENT POUR EN CONNAITRE (ARRET N 2). 2 ACTION PAULIENNE FRAUDE HYPOTHEQUE HYPOTHEQUE CONSTITUEE AU PROFIT D'UN TIERS EN L'ABSENCE DE TOUTE DETTE A L'EGARD DE CELUI-CI 2 LES JUGES DU FOND PEUVENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, DECLARER NUL L'ACTE DE CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR LE FAILLI AU PROFIT D'UN TIERS, EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE HYPOTHEQUE A ETE CONSENTIE EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR LA SOCIETE FAILLIE POUR DES SOMMES DUES A CE TIERS PAR UNE AUTRE SOCIETE DONT L'ACTIVITE, LA CLIENTELE ET LES CREANCIERS SONT DIFFERENTS DES SIENS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DETTE A L'EGARD DE CE TIERS (ARRET N 2). 3 ACTION PAULIENNE FRAUDE HYPOTHEQUE COMPLICITE DU TIERS CONSTATATIONS SUFFISANTES 3 LES JUGES DU FOND QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ANNULENT L'ACTE DE CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE FAILLIE AU PROFIT D'UN TIERS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DES LORSQU'ILS RELEVENT QUE CETTE " ALIENATION GRATUITE " DE LA PARTIE DE SON ACTIF, QUI CONSTITUAIT LE GAGE LE PLUS SUR DE SES CREANCIERS, PRESENTE PAR ELLE-MEME UN CARACTERE FRAUDULEUX ET QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE CONSENTIE DEMONTRENT LA COMPLICITE DE FRAUDE DU TIERS (ARRET N 2).