JURITEXT000006975556

JURITEXT000006975556 CXCXAX1967X11X05X00740X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/55/JURITEXT000006975556.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1967, Publié au bulletin 1967-11-23 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 740 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE GIOVENETTI ETAIT DEVENU PRENEUR DE 150 HECTARES DE TERRES APPARTENANT A DE SAMBUCY, SUIVANT TROIS CONVENTIONS DE BAUX RURAUX DATES DE 1951, 1952 ET 1954, QUE, FAUTE DE CONGE, CES BAUX SE RENOUVELERENT APRES NEUF ANS, SOIT EN 1960, 1961 ET 1963, AVEC POSSIBILITE DE REPRISE TRIENNALE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, LES 24 NOVEMBRE 1963 ET 25 MARS 1964, LA PROPRIETAIRE A DONNE DEUX CONGES A SON FERMIER POUR REPRISE AU PROFIT DE SON FILS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CES CONGES POUR LES 1ER JANVIER 1966 ET 1ER FEVRIER 1967, DATES NON CONTESTEES D'EXPIRATION DES PERIODES TRIENNALES DES BAUX RENOUVELES ET DECIDE QUE LES REPRISES ANTERIEURES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE ET PORTANT SUR 30 HECTARES, A RAISON DE 10 HECTARES CHACUNE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'INSTALLATION DE SON FILS, QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS, QUE LE PRENEUR N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE POUR LES AMELIORATIONS FAITES PAR LUI SUR LES 30 HECTARES REPRIS ET, QU'ENFIN, LE PARTAGE ETABLI CONTRACTUELLEMENT POUR LES DEPENSES ET BENEFICES DE L'EXPLOITATION N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL SUR LA REGLE DU TIERCEMENT : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SI EFFECTIVEMENT 30 HECTARES DE TERRES AVAIENT ETE PRECEDEMMENT REPRIS A GIOVANETTI, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE REPRISE AVAIT ETE FAITE PAR LE BAILLEUR AU PROFIT DE SON FILS ET QUE CE DERNIER ETAIT DONC DEJA INSTALLE, ALORS QUE, EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE GIOVANETTI QUI, POUR RAPPORTER PRECISEMENT SUR CE POINT LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, SOLLICITAIT UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT RENSEIGNEE SUR LE MOYEN SOUTENU PAR GIOVANETTI ET A PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QU'IL ETAIT INUTILE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REPRISE DES 30 HECTARES PAR LE PERE AVAIT ETE FAITE POUR INSTALLER SON FILS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE GIOVANETTI NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE A RAISON DES AMELIORATIONS QU'IL AVAIT APPORTEES AUX 30 HECTARES QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI LUI AVAIT REPRIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A CE DROIT QU'IL AVAIT ACQUIS EN S'ABSTENANT DE RECLAMER QUOIQUE CE SOIT LORS DE LA REPRISE ET DEPUIS CETTE DERNIERE ALORS QUE, LA RENONCIATION IMPLICITE A UN TEL DROIT NE POUVANT RESULTER QUE DE FAITS OU D'ACTES POSITIFS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER, LA COUR, EN DEDUISANT CETTE RENONCIATION TACITE D'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU PRENEUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS ELEVE DE PROTESTATION, NI SOLLICITE D'INDEMNITE LORSQUE CES TERRAINS, DES 1960, AVAIENT ETE REPRIS ET CULTIVES PAR DE SAMBURCY, A PU ESTIMER EN RESTANT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIATION QU'UN TEL COMPORTEMENT TRADUISAIT LA VOLONTE DU PRENEUR DE RENONCER AUX PRETENDUS DROITS ACQUIS QU'IL INVOQUAIT ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE GIOVANETTI DE SA DEMANDE A CE QUE SOIENT MODIFIES LES BAUX EN COURS QUI PREVOYAIENT AU PROFIT DU BAILLEUR UN POURCENTAGE DE RECOLTE SUPERIEUR EN DEFINITIVE, MALGRE LES APPARENCES, AU POURCENTAGE AUTORISE PAR LA LOI, SOUS PRETEXTE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA PART DU BAILLEUR A DEPASSE LE TIERS DE LA RECOLTE ET QUE D'AILLEURS CETTE QUESTION NE PRESENTAIT PLUS D'INTERET EN RAISON DE LA REPRISE DES TERRES, ALORS QU'IL EST CERTAIN QUE GIOVANETTI AVAIT INTERET A CE QUE SES BAUX SOIENT MIS EN HARMONIE AVEC LA LOI POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR JUSQU'AU JOUR OU LA REPRISE DEVIENDRA EFFECTIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI BIEN, QUE LES BAUX NE PREVOYAIENT AU PROFIT DU BAILLEUR QU'UNE PART DE RECOLTE EGALE A 15 % CE POURCENTAGE N'EXCEDAIT PAS EN DEFINITIVE LE PLAFOND LEGAL, COMPTE TENU DES DEPENSES D'EXPLOITATION QUI SERAIENT DEMEUREES EXCLUSIVEMENT A LA CHARGE DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONTESTE PAS DANS SON PRINCIPE LA REGLE DU TIERCEMENT, A PU ESTIMER QUE LA PART DU BAILLEUR FIXEE A 15 % ABSTRACTION DES DEPENSES, N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS NETS DU DOMAINE LOUE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIF AU CUMUL ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DE SAMBURCY POUVAIT REPRENDRE AU PROFIT DE SON FILS LES TERRES LOUEES A GIOVAN ETTI, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR POUVAIT EXERCER LA REPRISE, MEME SUR PLUSIEURS DOMAINES SUCCESSIVEMENT OU SIMULTANEMENT, SI CES DOMAINES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FORMER UNE SEULE EXPLOITATION ; ATTENDU, POURTANT, QUE LE PRENEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE CES DIFFERENTES REPRISES PORTANT SUR DES TERRES LOUEES PAR TROIS BAUX DIFFERENTS SE HEURTAIENT AU CUMUL PREVU PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ET QUE, PAR SUITE, IIL CONVENAIT D'EXAMINER NON PAS SEULEMENT SI LE FILS BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT DEJA INSTALLE, MAIS SI CES REPRISES SUCCESSIVES SE HEURTAIENT AUX REGLES RELATIVES AU CUMUL ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65 12115. GIOVANETTI C/ DE SAMBUCY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROQUES. 1 BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - REPRISE PARTIELLE ANTERIEURE EFFECTUEE - DEMANDE D'EXPERTISE AUX FINS DE PROUVER QUE CETTE REPRISE AVAIT ETE FAITE POUR INSTALLER CE FILS - REPONSE SUFFISANTE 1 LES JUGES QUI REFUSENT D'ORDONNER UNE EXPERTISE SOLLICITEE AUX FINS D'ETABLIR QUE LE FILS DU BAILLEUR BENEFICIARE DE LA REPRISE ETAIT DEJA INSTALLE GRACE A UNE REPRISE PARTIELLE FAITE QUELQUES ANNEES AUPARAVANT SUR LES TERRES LOUEES A CE PRENEUR, ADMETTENT NECESSAIREMENT QU'ILS SONT SUFFISAMMENT RENSEIGNES SUR CE MOYEN. ILS PEUVENT EN CONSEQUENCE ESTIMER QU'IL ETAIT INUTILE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REPRISE PARTIELLE ANTERIEURE AVAIT ETE FAITE POUR INSTALLER CE BENEFICIAIRE. 2 BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - RENONCIATION - ABSENCE DE DEMANDE AU MOMENT D'UNE REPRISE PARTIELLE 2 LA RENONCIATION IMPLICITE D'UN PRENEUR A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS PEUT ETRE DEDUITE DE SON COMPORTEMENT RESULTANT DE CE QU'IL N'A PAS ELEVE DE PROTESTATION NI SOLLICITE DE TELLES INDEMNITES LORSQUE LE BAILLEUR A REPRIS CERTAINES TERRES POUR LES CULTIVER. PAR SUITE, LA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LUI FORMEE PLUSIEURS ANNEES APRES CETTE REPRISE PEUT ETRE REJETEE. 3 METAYAGE - TIERCEMENT - PART DU BAILLEUR FIXEE A 15 % ABSTRACTION FAITE DES DEPENSES 3 SAISIS D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU PRIX DE BAUX EN COURS, LES JUGES QUI NE CONTESTENT PAS DANS SON PRINCIPE LA REGLE DU TIERCEMENT, PEUVENT ESTIMER QUE N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS NETS DU DOMAINE LOUE LA PART DU BAILLEUR FIXEE A 15 % ABSTRACTION FAITE DES DEPENSES, CELLES-CI RESTANT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PRENEUR. 4 BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - DEFINITION - MULTIPLICITE DE REPRISES EFFECTUEES PAR LE MEME BAILLEUR CONTRE LE MEME PRENEUR PORTANT SUR DES TERRES LOUEES PAR DES BAUX DIFFERENTS 4 SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU CUMUL ET REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES. LORSQUE PLUSIEURS REPRISES EXERCEES PAR LE MEME BAILLEUR AU PROFIT DU MEME BENEFICIAIRE PORTENT SUR DES TERRES LOUEES AU MEME PRENEUR PAR DES BAUX DIFFERENTS, IL CONVIENT D'EXAMINER NON SEULEMENT SI LE BENEFICIAIRE ETAIT DEJA INSTALLE ET SI CES DOMAINES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FORMER UNE SEULE EXPLOITATION MAIS ENCORE SI CES REPRISES SUCCESSIVES NE SE HEURTENT PAS AUX REGLES RELATIVES AU CUMUL ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE.