JURITEXT000006975558

JURITEXT000006975558 CXCXAX1967X07X02X00266X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/55/JURITEXT000006975558.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1967, Publié au bulletin 1967-07-18 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 266 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Z... ET SA X... CHANTAL ONT TROUVE LA MORT ALORS QU'ILS PRENAIENT LE BAPTEME DE L'AIR A BORD D'UN AVION APPARTENANT A L'ASSOCIATION AERONAUTIQUE DU CENTRE INTERCLUB DE SAINT-CYR-BEYNES, AVION QUI S'EST ECRASE AU SOL ; QUE VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX Y... MINEURES, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES SUBIS A L'ASSOCIATION PRECITEE ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LE DROIT QU'AURAIT EU LE PILOTE, TITULAIRE DU BREVET NECESSAIRE, D'ETRE, SANS IMPRUDENCE, AUX COMMANDES DE L'AVION EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ESTIME QUE LE TRANSPORT AVAIT EU UN CARACTERE GRATUIT ET QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RECHERCHEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957, QUI EXIGE LA PREUVE DE LA FAUTE, ONT ENONCE, D'UNE PART, QUE LE POIDS DES PASSAGERS EXCEDAIT LA CHARGE UTILE AUTORISEE PAR LE CERTIFICAT DE NAVIGABILITE, QUE L'APPAREIL ETAIT CENTRE TRES ARRIERE, QUE LA PUISSANCE DE SON MOTEUR ETAIT REDUITE EN RAISON DE DEFECTUOSITE DE LA TUBULURE, D'AUTRE PART, QUE LA TURBULENCE DE L'AIR ET LA CORPULENCE DU PASSAGER OCCUPANT LA PLACE AVANT DROITE GENAIT L'EXECUTION DES MANOEUVRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI RELEVE UN ENSEMBLE DE FAUTES IMPUTABLES TANT AU PILOTE QU'A L'ASSOCIATION AERONAUTIQUE INTERCLUB DE SAINT-CYR-BEYNES, QUI AVAIT ORGANISE UNE SEANCE DE BAPTEMES DE L'AIR, QUE LADITE ASSOCIATION NE SAURAIT ETRE EXONEREE DE SA RESPONSABILITE AU MOTIF QUE LE PILOTE ETAIT POURVU D'UNE LICENCE QUI LE QUALIFIAIT POUR LE COMMANDEMENT ET LA CONDUITE DES AERONEFS ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF AU NOMBRE D'HEURES DE VOL DU PILOTE SUR L'APPAREIL DONT IL TENAIT LES COMMANDES, MOTIF QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE PILOTE ET L'ASSOCIATION AERONAUTIQUE DU CENTRE INTERCLUB DE SAINT-CYR-BEYNES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE ASSOCIATION ETAIT EN DROIT DE DONNER AU PILOTE, QUI ETAIT PLACE SOUS SON AUTORITE, DES DIRECTIVES EN CE QUI CONCERNAIT TANT LA DUREE DES BAPTEMES DE L'AIR ET L'ITINERAIRE A SUIVRE QUE LA SECURITE DES PASSAGERS ET LEUR AGREMENT ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SAUF DEROGATION EXPRESSE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE DANS LE CAS OU UN TEXTE LEGAL FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR LA REPARATION D'UN PREJUDICE, C'EST LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT QUI SEULE DOIT ETRE APPLIQUEE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE REALISE LE 2 AVRIL 1961, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS FAIT APPLICATION A L'ESPECE DU PROTOCOLE DE LA HAYE DU 28 SEPTEMBRE 1955, LEQUEL N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER AOUT 1963 ET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FAIT APPLICATION DU PROTOCOLE DE LA HAYE AYANT RELEVE LE PLAFOND D'INDEMNISATION DANS LES TRANSPORTS AERIENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (PREMIERE CHAMBRE) LE 20 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10 889. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES ET AUTRE C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TETREAU. 1 NAVIGATION AERIENNE - RESPONSABILITE CIVILE - AEROCLUB - ORGANISATION DE BAPTEME DE L'AIR - FAUTES - EFFET 1 UNE ASSOCIATION AERONAUTIQUE DOIT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT SURVENU AUX PASSAGERS A TITRE GRATUIT D'UN AVION DONNANT LE BAPTEME DE L'AIR DES LORS QU'IL EST RELEVE UN ENSEMBLE DE FAUTES IMPUTABLES TANT AU PILOTE QU'A L'ASSOCIATION QUI A ORGANISE CE BAPTEME DE L'AIR. ET LE FAIT QUE LE PILOTE AIT ETE POURVU D'UNE LICENCE LE QUALIFIANT POUR LE COMMANDEMENT ET LA CONDUITE DES AERONEFS NE SAURAIT CONSTITUER, POUR L'ASSOCIATION AERONAUTIQUE, UNE CAUSE D'EXONERATION DE SA RESPONSABILITE. 2 NAVIGATION AERIENNE - AEROCLUB - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - PILOTE 2 IL EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN PILOTE ET UNE ASSOCIATION AERONAUTIQUE DES LORS QUE CELLE-CI EST EN DROIT DE DONNER AU PILOTE, QUI EST PLACE SOUS SON AUTORITE, DES DIRECTIVES EN CE QUI CONCERNE TANT LA DUREE DES BAPTEMES DE L'AIR ET L'ITINERAIRE A SUIVRE, QUE LA SECURITE DES PASSAGERS ET LEUR AGREMENT. 3 NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - DOMMAGE - REPARATION - PROTOCOLE DE LA HAYE DU 28 SEPTEMBRE 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS 3 SAUF DEROGATION EXPRESSE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR. DANS LE CAS OU UN TEXTE LEGAL FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR LA REPARATION D'UN PREJUDICE, C'EST LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT QUI DOIT ETRE APPLIQUEE. LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN 1961, NE PEUVENT DONC PAS APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DE LA HAYE DU 28 SEPTEMBRE 1955, LEQUEL N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER AOUT 1963.