JURITEXT000006975567

JURITEXT000006975567 CXCXAX1967X07X04X00279X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/55/JURITEXT000006975567.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin 1967-07-05 Cour de cassation REJET. N 279 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE BIAUSAT, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME GERS ALIMENTATION A INTRODUIT CONTRE LES ANCIENS ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE (AGEN 29 MAI 1962) A DECLARE BROCA, THOAS, FAUQUE ET LACASSIN AINSI QUE PLANTIER ET DEMOISELLE X..., SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES TROIS QUARTS D'UNE PREMIERE PARTIE DU DEFICIT SOCIAL, EVALUEE A 16000 NOUVEAUX FRANCS ET LES MEMES BROCA, THOAS, FAUQUE ET LACASSIN, SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC MONGE DES TROIS QUARTS DU RESTE DU DEFICIT, EVALUE A 86358 NOUVEAUX FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF QUE LESDITS ADMINISTRATEURS ONT MANQUE COLLECTIVEMENT A LEUR DEVOIR DE CONTROLE ET QUE LA RESPONSABILITE DE CHACUN D'EUX EST CONDITIONNEE PAR LA DATE A LAQUELLE ILS SONT ENTRES EN FONCTIONS ET LA PERIODE DURANT LAQUELLE ILS Y SONT DEMEURES, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS, STRICTEMENT INDIVIDUELLE, NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, CHACUN DEVANT REPONDRE, SOIT DES SEULES CONSEQUENCES DE SES PROPRES FAUTES LORSQUE CELLES-CI SONT CARACTERISEES, SOIT, EN CAS DE FAUTE COMMUNE, D'UNE PART VIRILE DU DOMMAGE TOTAL, LE PARTAGE NE POUVANT ALORS ETRE OPERE ENTRE CO-AUTEURS IN SOLIDUM, D'APRES LA GRAVITE DE LEURS FAUTES RESPECTIVES, PAR HYPOTHESE INCONNUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QUI FIXE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES, DISPOSE EXPRESSEMENT QUE CEUX-CI SONT RESPONSABLES, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT ; QU'ECARTANT LE CARACTERE INDIVIDUEL DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE GERS ALIMENTATION ET RETENANT LEUR RESPONSABILITE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL POUVAIT LES CONDAMNER DANS LES TERMES OU LA LOI LE PREVOIT, EN LES DECLARANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 44 DE LA LOI SUSVISEE, QUI NE LIMITE NULLEMENT LA RECONNAISSANCE D'UNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE AU CAS D'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES, NE S'OPPOSE EN AUCUNE FACON A CE QUE LA DETTE, DONT LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COLLECTIVE SONT SOLIDAIREMENT TENUS, SOIT REPARTIE ENTRE EUX DANS DES PROPORTIONS INEGALES, S'IL APPARAIT QUE LES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES NE PRESENTENT PAS, POUR TOUS, LA MEME IMPORTANCE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'EN AUCUN DE CES GRIEFS, LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE AUX TROIS QUARTS DU DEFICIT SOCIAL ET D'AVOIR FIXE CE DEFICIT A 10235814 NOUVEAUX FRANCS ; ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE EVALUATION DU PREJUDICE QUALIFIEE APPROXIMATIVE PAR L'ARRET NE SATISFAIT PAS A L'EXIGENCE D'UN STRICT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT LE DEFICIT DE LA FAILLITE AU SEUL VU DE LA CONCLUSION VAGUE ET IMPRECISE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE LA FAILLITE N'ETAIT PAS ENCORE CLOTUREE ET QUE LE DEFICIT NE POUVAIT ETRE VERITABLEMENT CONNU QU'APRES LA CLOTURE DE LA FAILLITE, L'ARRET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT CONDAMNER CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI A PAYER UNE SOMME D'UN MONTANT DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ATTENDRE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR STATUER SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE ENTRER UN ELEMENT D'ACTIF IMPORTANT DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE FAILLITE, N'A FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE, D'APRES UN RAPPORT D'EXPERTISE, LES PERTES DE LA SOCIETE NE SONT DUES QUE POUR UN MONTANT APPROXIMATIF DES TROIS QUARTS A LA CARENCE DE SES PRESIDENT ET ADMINISTRATEURS, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ARRETANT DE FACON PRECISE AUX TROIS QUARTS DU DEFICIT SOCIAL, LE MONTANT DE LA REPARATION ADEQUATE AU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE ET A SES CREANCIERS PAR LES FAUTES DE SES ADMINISTRATEURS ; QUE NI LE PREMIER MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, NI LE SECOND MOYEN EN SA BRANCHE UNIQUE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-12918. BROCAT ET AUTRES C/ BIAUSSAT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PAPON AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 MAI 1957, BULL 1957, III, N° 166, P 142. 1 SOLIDARITE - CAS - SOCIETE - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - RESPONSABILITE COLLECTIVE 1 L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QUI FIXE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES, DISPOSE EXPRESSEMENT QUE CEUX-CI SONT RESPONSABLES, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC CONDAMNER, EN LES DECLARANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, DES ADMINISTRATEURS DONT ILS ONT RETENU LA RESPONSABILITE COLLECTIVE. 2 SOLIDARITE - RAPPORTS ENTRE LES CO-DEBITEURS - CONTRIBUTION - REPARTITION INEGALE DE LA DETTE 2 L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QUI NE LIMITE NULLEMENT LA RECONNAISSANCE D'UNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES AU CAS D'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA DETTE, DONT LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COLLECTIVE SONT SOLIDAIREMENT TENUS, SOIT REPARTIE ENTRE EUX DANS DES PROPORTIONS INEGALES, S'IL APPARAIT QUE LES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES NE PRESENTENT PAS, POUR TOUS, LA MEME IMPORTANCE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE. 3 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - RESPONSABILITE - APPRECIATION DU PREJUDICE - CLOTURE DE LA FAILLITE NON NECESSAIRE 3 DANS LE CAS DE FAILLITE D'UNE SOCIETE, LES JUGES DU FOND, POUR APPRECIER LE MONTANT DE LA REPARATION ADEQUATE AU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE ET A SES CREANCIERS PAR LES FAUTES DE ADMINISTRATEURS NE SONT PAS TENUS D'ATTENDRE LA CLOTURE DE LA FAILLITE.